SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 11 AVRIL 2014 Vœu relatif aux expulsions locatives presenté par NADINE GARCIA au nom du groupe communiste et citoyen
Cette année, le Parlement a repoussé de 15 jours la fin de la trêve hivernale.
Cela est certes une avancée mais ce n’est hélas pas une réponse apportée aux difficultés que nos concitoyens connaissent au quotidien : en effet, comment peut on payer un loyer et ses charges avec un RSA, un SMIC ou un minimum vieillesse (ASPA) ou lorsque celui-ci peut atteindre un taux allant jusqu’à 50% des revenus !
Aussi en 2014, en France, de trop nombreux ménages doivent choisir entre l’alimentation, les soins, le loyer ou les dépenses d’énergie ! C’est inacceptable !
En France, 95% des expulsions locatives sont dues à des impayés de loyers.
En 2012, 115 086 familles ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion et dans le même temps 42 000 ménages reconnus prioritaires DALO n’ont pas été relogés par l’Etat dans le délai imposé par la loi.
« En presque 10 ans, les expulsions locatives ont doublé » rapporte Christophe Robert porte parole du collectif des associations unies, qui regroupe 34 associations luttant contre l’exclusion et la pauvreté dont Emmaüs solidarité, Médecins du Monde, l’Armée du salut, le Samu Social.
Il estime que 40 000 à 45 000 familles seront directement touchées par ces expulsions en 2014.
Alors combien seront-ils à devoir repartir à zéro, à se retrouver dans la rue, avec l’angoisse de n’avoir pour horizon que 2 ou 3 nuits d’hôtel ?
Il faut savoir qu’en 2013, 453 personnes sont décédées dans la rue, elles avaient en moyenne 50 ans alors que l’on peut en France espérer vivre jusqu’à 81 ans. Vivre dans la rue, signifie vivre dans l’errance, vivre dans la violence, ne plus jamais connaître le repos, ne plus se soigner et même ne plus manger à sa faim.
En février dernier, la moitié des demandes d’hébergement enregistrées au 115, est restée sans réponse. Et dans les prochains jours, nombre de structures d’accueil et d’hébergement fermeront leurs portes. La FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) annonce déjà que « les conséquences humanitaires seront une nouvelle fois dramatiques » dès lors que les SDF seront remis à la rue. « Comment pourront vivre alors toutes ces populations qui n’auront d’autres solutions que de vivre dans des campements, des voitures, des squats ou dehors ? » ajoute-t-il.
Les expulsions de ménages de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise, n’ont jamais rien réglé et restent une pratique honteuse dans un contexte de crise persistant. Elles brisent des familles, perturbent gravement la scolarité des enfants et adolescents et nuisent inévitablement à la carrière professionnelle des adultes.
Considérant que l’expulsion n’est pas une solution, qu’elle aggrave fatalement les difficultés des familles alors que le droit au logement est un droit fondamental,
Considérant que la solution est la prévention, en renforçant les dispositifs de communication, en général et de protection, en particulier, à l’égard des personnes en cessation de paiement de loyers à la suite d’accidents de la vie,
Considérant que la construction en nombre de logements sociaux accessibles aux personnes aux ressources modestes reste la clef de ce problème ainsi que le gel de la hausse des loyers,
Le Conseil Général réunit en séance le 11 avril 2014, décide l’instauration d’un moratoire des expulsions locatives sans relogement, aux locataires de bonne foi.
