SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 20 décembre 2013- GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
Intervention de Patrick Jarry – Rapport 13.209 – Budget primitif du budget départemental exercice 2014
Monsieur le Président, cher(e)s collègues,
Les décisions prises en France et en Europe ces 15 dernières années conduisent à une situation grave :
– où l’accès au logement en rapport avec ses revenus est devenu très difficile
– où l’accès aux soins et à la prévention pour tous s’affaiblit,
– où l’accès à la formation et à l’emploi devient extrêmement compliqué, même dans un département comme les Hauts-de-Seine dans lequel, vous le dites vous-même, le chômage augmente et touche aujourd’hui 8,1% des alto-séquanais
Bien sûr, dans le même temps, ça va beaucoup mieux pour les milliers de foyers assujettis à l’ISF qui ont continué à s’enrichir.
Un tel contexte commande que l’on soit plus que jamais attentif à favoriser tout ce qui facilite l’accès aux droits des alto-séquanais.
Sur ce point, le Conseil général a un rôle crucial à jouer au regard des missions que la loi lui confère en matière de politiques sociales notamment.
Malheureusement, comme à chaque présentation d’un nouvel exercice, vous commencez par la longue litanie des recettes dont serait excessivement et injustement privé ce département.
Vous évaluez ainsi à plus de 300 millions d’euros la perte de ressources du département en raison notamment des mécanismes de péréquation.
Je vous le redis avec force : les décisions prises par l’UMP coûtent cher aux départements et aux collectivités locales.
Car c’est bien votre majorité de droite, hier au gouvernement et au parlement, qui a supprimé la taxe professionnelle.
C’est bien l’UMP qui a transféré aux départements la charge de financer les prestations sociales obligatoires sans les compensations de l’Etat qui vont avec.
D’ailleurs, pendant des années, vous êtes restés silencieux sur le sujet, mais depuis que vous êtes dans l’opposition, vous ne cessez de dénoncer les manques à gagner subis par le département s’agissant des trois grandes allocations de solidarités que sont le RSA, la PCH et l’APA.
Comme à l’accoutumée, vous criez au complot de l’Etat contre le Conseil général des Hauts-de-Seine en faveur du département de la Seine Saint-Denis dont vous aimez à dire et redire qu’elle « est plus riche » que votre département.
A cet égard, je me permets de vous rappeler ce que la presse nationale a très récemment dénoncé de votre argumentaire.
Certes, la péréquation horizontale place les deux départements quasiment à égalité en termes de produits de fonctionnement – mais après tout, l’enjeu principal de la péréquation est bien de réduire ce type d’inégalités territoriales.
Toutefois, du point de vue des dépenses sociales obligatoires, les enjeux ne sont pas du tout les mêmes d’un département à l’autre.
Prenons le RSA :
La Seine-Saint-Denis compte deux fois plus de bénéficiaires du RSA que les Hauts-de-Seine.
La dépense globale RSA rapportée au nombre d’habitants atteint 239,8 €/habitant contre 90,4€/habitant pour les Hauts-de-Seine.
Et les dépenses du RSA sont compensées par l’Etat à hauteur de 79% pour les Hauts-de-Seine quand elles ne le sont qu’à 72% pour la Seine-Saint-Denis.
Vous omettez aussi de dire que si ce reste à charge est de 66 euros/par habitant pour le département des Hauts-de-Seine, il est deux fois plus important pour la Seine-Saint-Denis (127 euros/habitant).
Au final, à dépenses totales quasiment égales, les aides sociales pèsent 34% de plus en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine (1161,6 millions contre 772 millions en 2013).
Alors arrêtez d’opposer les hommes et les territoires !
Ayez enfin plutôt le courage de reconnaître que l’UMP s’est trompé.
Dites-nous que l’UMP a eu tort d’organiser le libéralisme en France et en Europe, en expliquant aux peuples que leur vie en serait meilleure !
Reconnaissez que la libre circulation des capitaux a mis à genoux les peuples d’Europe et de France !
Que montrent les chiffres du budget :
– d’une part que le département des Hauts-de-Seine a des moyens, qu’il n’est pas spolié au bénéfice d’un autre département
– et d’autre part, qu’il est fondamentalement question certes de faire des choix responsables en matière de dépenses publiques mais également de prendre les décisions politiques cohérentes et courageuses au regard des besoins en services publics de qualité de la population.
Ainsi, la légère hausse du budget dédié à l’action sociale pour 2014 (+2,3% : 714,3 millions en 2014 contre 698 millions en 2013) n’est destinée en vérité qu’à prendre en compte l’augmentation du nombre et du reste à charge des RSA, APA et PCH.
Mais ce chiffre masque les suppressions de moyens que le groupe Communiste et citoyen dénonce ces dernières années.
Cette année, vous prélevez 63,78 millions d’autofinancement sur le budget de fonctionnement, soit deux fois plus que l’année dernière (30,45 millions) pour couvrir un budget d’investissement sensiblement égal à celui de 2013, aux alentours de 500 millions, avec un emprunt encore à la baisse de 234,16 millions par rapport au BP 2013.
Un autofinancement des investissements est nécessaire, mais l’augmenter alors que les difficultés quotidiennes des gens s’accroissent, n’est pas le bon choix.
En faisant cela, vous privez le département de marges de manœuvres importantes et essentielles.
On peut faire mieux !
Avant toute chose, cessez de toucher au social !
– Les espaces santé jeunesse accueillent des jeunes qui ont des problèmes de santé, qui trouvent dans ces lieux une écoute, un accompagnement qu’ils ont difficilement ailleurs. Et vous, vous décidez purement et simplement de supprimer les subventions aux 9 espaces santé jeune de ce département !
– Les salles ressources : vous avez décidé de supprimer 29 250 euros de subvention annuelle aux salles ressources dans les quartiers du Parc et du Petit Nanterre alors que plus de 30% des 15-24 ans n’ont pas d’emploi dans ces quartiers. Comment font ces jeunes désormais ? Les salles ressources sont des lieux où des jeunes, parfois en voie de déscolarisation, des hommes et des femmes souvent découragés, retrouvent de la motivation et une orientation grâce aux professionnels qui les accueillent.
– les clubs de prévention : là encore, vous réduisez les subventions. Alors que grâce aux éducateurs spécialisés, bon nombre de jeunes parfois en voie de marginalisation retrouvent de la confiance, le chemin de l’école ou du travail.
– v
ous réduisez de 1,21 millions les ressources des centres de PMI : 6,21 M€ en 2013 contre 5M€ en 2014 ! Trouvez-vous normal que les professionnels de santé, les populations et les élus doivent se mobiliser comme ils le font depuis près d’un an pour réclamer que vous assumiez ce rôle qui est le vôtre, de soutenir les politiques publiques en matière de prévention infantile ?
Vous faites moins pour les PMI que pour le pôle Léonard de Vinci : c’est encore 7M€ pour la gestion du bâtiment et 4,7 M€ pour l’association Léonard de Vinci en 2014 ! Je m’étonne d’ailleurs que nous ne disposions toujours pas d’un rapport complet sur le sujet alors que l’assemblée devait prendre une décision d’ici la fin de cette année.
S’il s’agit de voir comment à budget constant rendre ces actions plus efficaces, nous sommes prêts à discuter mais ne réduisez pas ou ne supprimez pas systématiquement tout ce qui peut venir en aide aux populations de ce territoire !
Faudrait-il que les populations viennent jusqu’ici, au siège du Conseil général, pour que vous les entendiez ?
Rétablissez ce que vous avez supprimé et prenez au moins une mesure sur le social :
Relever le plafond de la carte améthyste pour les personnes âgées. La mobilité est un droit essentiel pour les personnes âgées. Sans lui, elles s’isolent, se coupent des autres, ne peuvent accéder aux soins, à la culture.
– vous prétendez mettre en avant une « politique innovante pour la jeunesse » alors que vous refusez obstinément de cofinancer la carte Imagin’R pour tous les collégiens, lycéens, étudiants et apprentis de moins de 26 ans, habitant le département.
– vous annoncez un budget construit « pour une meilleure réussite scolaire » : mais même là où le Conseil général avait su développer des politiques et mettre en place des moyens, même là c’est un coup de ciseaux :
La dotation globale de fonctionnement des collèges poursuit sa chute vertigineuse :
0% d’augmentation en 2011,
1,18% d’augmentation en 2012,
une baisse historique de 12%, équivalant à presque 2 millions d’euros, en 2013,
et en 2014 c’est encore 1,5 millions en moins (en 2013 : 41M€ et en 2014 39,5M€)
– vous faites de plus en plus peser sur les communes le poids de vos responsabilités :
– Alors que le RSA est une compétence départementale, les espaces insertion sont financés à 30 % par les communes.
Je vous refais cette proposition : baissez la part qui reste à charge des communes pour les espaces insertion, d’autant que ce sont les communes les plus touchées par la crise, qui ont le plus de bénéficiaires du RSA, qui sont donc le plus pénalisées par ce reste à charge.
On pourrait imaginer commencer par ramener à 25% la part revenant aux 10 communes qui comptent le plus de bénéficiaires de RSA au regard de sa population totale.
– Il en va de même pour les CLIC : alors que ces établissements sont de compétence départementale, le financement des départements est souvent inférieur à 50%.
– Et même sur les aménagements de voierie départementale, vous demandez désormais aux communes de participer financièrement. Mais peut-être pas à toutes… ?
Où va-t-on ?
Je voudrais également dire un mot sur les dépenses de personnel, en baisse de 5 millions pour 2014 (294 millions contre 299 en 2013).
5 millions d’économie ça équivaut à la suppression de 150 postes en année pleine.
Ces 150 postes s’ajoutent aux 60 de l’année dernière et aux 200 autres des deux années précédentes. Ce sont donc plus de 400 postes supprimés en 4 ans.
Dans quel secteur ces emplois sont-ils et vont-ils être supprimés ?
Quel impact sur la qualité du service public rendu aux habitants?
Mais vous n’en dites rien.
Est-ce cela la transparence ?
Enfin, le logement. Vous souhaitiez faire passer en commission permanente, sans débat public, le rapport 13.635 portant sur l’aide départementale à la production de logements sociaux.
Pendant des années, des villes ont refusé de construire des logements sociaux et ont fait de l’accession à la propriété souvent chère.
On vante ainsi le Fort d’Issy Les Moulineaux mais on oublie souvent de dire qu’il s’agit d’un terrain appartenant à l’Etat et que, sur 1623 logements prévus, seuls 160 sont des logements sociaux, 160 sont des logements intermédiaires « PLS ». Le reste, soit 80%, a été vendu à plus de 7 000 euros le m2 !
Dans ces communes, il a fallu la loi SRU et son durcissement récent pour qu’enfin elles daignent construire des logements sociaux.
Il faut participer à les financer. D’accord.
Mais pourquoi vouloir punir les villes grâce auxquelles vous pouvez revendiquer d’avoir 27% de logements sociaux dans le département ?
Vous voulez refuser de financer les logements sociaux à ces villes, et donc les empêcher de construire alors qu’elles ont toutes adopté des programmes en veillant à la mixité.
Pour sortir de la crise du logement, il ne faut pas que les villes qui construisent du logement social soient empêchées de le faire et il faut que celles qui ne construisent pas de logement social en construisent aussi, sinon la crise du logement en France s’accentuera inévitablement.
Ainsi, sans nouveaux logement sociaux à Nanterre, ce sera 400 attributions en moins chaque année, ce qui augmentera au moins de moitié les délais d’attente.
Ce sont 3 480 demandes actuellement en Mairie, 1600 demandes de mutation de l’OMHLM et 15 000 demandes sur le fichier régional qui seront en souffrance.
Et si vous votez ce rapport en l’état aujourd’hui, il faut que tous les candidats UMP aux municipales qui vont à la rencontre de la population lui disent la vérité :
ils doivent dire à tous ceux qui sont en situation de mal-logement que demain ils devront attendre de plus en plus longtemps, et même pour certains désespérément, un logement.
Est-ce prémonitoire de ce que vous feriez si vous arriviez à avoir la majorité dans la métropole du grand Paris ?
Car il est alors malheureusement à craindre que vous auriez l’outil parfait pour priver totalement de ressources toutes les politiques autonomes de logement et que vous interdiriez alors aux villes populaires comme Gennevilliers, Nanterre, Aubervilliers, Saint-Denis, Clichy ou Montreuil, de construire le moindre logement social.
Vous ne serez donc pas surpris que le groupe Communiste et citoyen ne vote pas ce budget, et même que nous le combattions.
