SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2013 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Vœu présenté par Michèle Fritsch – relatif de la hausse de la TVA dans les transports

Considérant que le projet de Loi de finances 2014 prévoyant une modification des taux de TVA pour l’année 2014, en révisant le taux intermédiaire de 7% à 10% ;

Considérant les effets néfastes d’une telle augmentation ;

Considérant qu’une telle hausse implique une augmentation des contributions publiques de 2% et une hausse des tarifs de 3% ;

Considérant qu’un grand nombre d’usagers des transports publics sont des personnes à revenus modestes, et sont déjà pénalisés par les conditions de transport de certaines lignes ;

Considérant que les transports publics concourent activement à la lutte contre le réchauffement climatique, à la baisse des émissions polluantes et limitent l’exclusion des personnes et des territoires les plus vulnérables ;

Considérant que le droit au transport pour tous a été consacré par la LOTI en 1982 et qu’il peut par conséquent être considéré comme un besoin de première nécessité ;

Les conseillers généraux des Hauts-de-Seine réunis en séance plénière le 20 décembre 2013 demandent à l’Etat d’appliquer aux transports publics le taux de TVA identique aux produits de première nécessité.