SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 20 DECEMBRE 2013 – Intervention de Patrice Leclerc pour le groupe communiste et citoyen – sur le rapport 13.157 – Délégation de service public pour l’etablissement et l’exploitation d’un reseau de communications electroniques a tres haut debit – rapport annuel du délégataire année 2012.

Monsieur le Président,

Comme chaque année, je remarque que le rapport d’activité du délégataire arrive en retard à notre assemblée puisque nous devrions, réglementairement, l’étudier au mois de juin.

Rapport d’activités après rapport d’activités, les faits montrent que nos critiques ont été et sont justifiées.

Nous annoncions que le délégataire commencerait, comme le privé, par les zones denses. C’est ce qu’il a fait !

En juin dernier, je proposais à la majorité de cette assemblée que :

« Nous fassions le constat que Sequalum/Numéricable rend une prestation non conforme en fin de phase 1, et que nous diminuions notre subvention en proportion de la baisse des investissements constatée.

–              Nous décidions de ne pas enclencher la phase 2 pour éviter d’engager plus d’argent public ou au pire nous diminuons le niveau de subvention publique sur la phase 2 pour tenir compte des baisses d’investissement du délégataire. »

Vous avez refusez ces deux propositions, vous avez décidez de déclencher la phase deux et pire encore, malgré le fait que votre propre rapport 13.114   expliquait que sur la phase 1 le délégataire a moins investi que prévu, et que sur la phase 2, il fera encore davantage d’économie vous avez maintenu la subvention phase 2 de 34 M€, soit un total de 59 millions d’euros.

Vous êtes vraiment très bon avec Numéricable !

Bien plus qu’avec une personne au RSA qui aura vu ses revenus légèrement augmenter : vous contrôlez et baissez tout de suite le niveau de votre versement.

La Cour des comptes qui apparemment enquête sur ce dossier nous apprendra peut-être  quelque chose sur ce dossier qui pour moi constitue une écurie d’Augias toute neuve à votre actif.

Je ne reviendrai pas sur toutes nos critiques de fonds développées ici à chaque séance. Je m’en tiendrai à quelques remarques :

–              Vous avez accordé un délai de 6 mois supplémentaires pour que le délégataire remplisse ses obligations de Phase 1. Celui-ci s’y était engagé. Celui-ci ne l’a pas fait ! Il est toujours en retard. Les obligations du délégataire est une couverture complète du territoire des Hauts-de-Seine dans un délai de 6 ans : il ne tiendra pas ce délai.

–              Si l’on fait un constat sur le déploiement vertical et l’état du conventionnement, nous nous apercevons que Sequalum, qui a touché de l’argent public, a conventionné 45,3% des prises conventionnés contre 51% pour le privé qui n’a touché aucun argent public. Expliquez-moi la valeur ajoutée de votre projet.

–              Sur l’indépendance du personnel de Séqualum par rapport à Numéricable, cela c’est traduit par la signature d’une charte éthique !

–              76% seulement des NRO prévus pour couvrir l’ensemble du territoire étaient réalisés ou en cours de réalisation.

–              Notre délégataire cherche, rapport après rapport, a vous faire avaler des vessies pour des lanternes : ainsi je vous cite « les services du Département considèrent donc qu’à la fin 2012, aucune prise raccordée ne pouvait être comptabilisée comme telle contre 34 537 annoncées par Sequalum dans son rapport, les déploiements en chambre d’attente ne répondant pas à la définition contractuelle de prise raccordée ». Plus loin « le département ne retient donc aucune prise raccordée dans cette catégorie, contre 48 029 annoncées par Sequalum dans son rapport annuel »

–              L’idée de votre projet était de fibrer les équipements publics comme les collèges. Bilan de phase 1 : 40 pour un objectif de 99, au 28 août il en restait 38 à faire. Et encore ce qui n’est pas mis dans le rapport : des collèges sont comptés comme déployé alors qu’en réalité ce n’est pas vrai, ce n’est pas un déploiement par Sequalum mais par la filiale de Numéricable – Complétel – qui masque le non déploiement pour éviter des pénalités de retard. Retards que l’on retrouve sur les prises raccordées, les NRO, les sites du département, les lycées, les mairies hors Sipperec…

–              Page 22 vous notez : « le département veillera à ce que le Délégataire cible prioritairement et sans délais les zones les moins denses du territoire, à savoir les petits immeubles et pavillons, dès le début de la Phase 2 afin tout à la fois de préserver son équilibre économique et de permettre au plus vite la couverture de zones délaissées par les opérateurs privés … » Mais c’est l’hommage du vice à la vertu !

Depuis le début nous attirons votre attention sur le fait que l’actionnaire majoritaire                        Numéricable allait orienter l’action de          Séqualum sur la modernisation de son propre                          réseau et sur les zones denses. Le bilan de phase un nous a donné raison ! Pourtant             l’objet de la DSP est justement déployer là où ce n’est       moins dense.

–              J’attire l’attention des élus de la majorité sur deux risques qu’ils ont pris en annonçant le déploiement du THD partout et pour tous dans les 6 ans :

o   Les habitants ne vont pas comprendre tout ce retard alors que l’on verse des subventions publiques.

o   Mais pire encore, quand ils vont comprendre que la différence entre raccordables et raccordées n’est pas évidente dans la réalisation du projet THD, et que dans de nombreuses zones pavillonnaires ils auront le plaisir d’être raccordables, mais pas raccordés !