GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN Question orale de Madame Marie-Claude GAREL
Relative au montant horaire de l’aide a domicile dans le cadre de l’apa
Monsieur le Président,
Depuis plus de 4 ans le montant horaire de prise en charge d’une heure d’aide à domicile, dans le cadre de l’APA, n’a pas bougé. Il est de 18,20 euros.
Ces aides sont particulièrement précieuses car, même si elles sont complétées par des prises en charge en pédicurie, en ergothérapie, en transport, et même en fourniture d’hygiène, elles constituent le socle du bénéfice de l’APÄ pour aider les personnes âgées à rester à domicile ce qui, comme de nombreuses études le montrent, demeure la meilleure des solutions pour ralentir la perte d’autonomie et le vieillissement dans le respect de la personne humaine.
Malheureusement, en n’augmentant pas ce taux horaire et compte tenu du coût de revient réel (entre 25 et 27 euros de l’heure), il y a deux choix possibles :
Le premier est de ne pas pénaliser les personnes et de ne facturer à l’usager aucun supplément hors taux horaire APA et alors le CCAS ou l’association intervenante subit une perte sèche de 6,80 euros à 8,80 euros.
Le second choix est de facturer à l’utilisateur la différence entre le prix de revient et la somme prise en charge, soit comme précédemment donné entre 6,80 et 8,80 euros de l’heure + les 10% restant à charge en fonction des revenus. Cette solution est particulièrement discriminante car, que vous soyez riche ou pauvre, vous pourrez rester chez vous dans les meilleures conditions ou dans les pires, voire à un moment être dans l’obligation de renoncer au maintien à domicile avec le préjudice moral, affectif et sanitaire que l’on connaît.
Monsieur le Président, il semblerait juste que le Conseil général des Hauts-de-Seine dont le suivi de l’APA est une des compétences fortes comme pour tous les Conseils généraux de France, s’aligne sur le montant horaire de prise en charge à 19,40 euros tel que l’applique l’ensemble des départements de la région Ile-de-France (sauf les Hauts-de-Seine).
Cela ne résoudrait pas tous les problèmes des structures comme les CCAS ou les associations mais cela améliorerait l’équité dans la gestion de l’aide aux personnes âgées qui présidait à la création de l’APA.
Ne doutant pas, Monsieur le Président, que vous serez sensible à cet argumentaire, je vous demande donc, à l’heure où notre assemblée examine les orientations budgétaires 2014, « quand proposez-vous une délibération portant le montant de la prise en charge horaire de 18,20 euros à 19,40 euros ? ».
Je vous remercie.
