SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
QUESTION ORALE DE MONSIEUR PATRICK JARRY A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
relative aux centres d’hebergement et de reinsertion sociale, aux foyers de travailleurs migrants
Monsieur le Préfet,
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prescrit notamment de résoudre la crise du logement par le renforcement de l’accueil et de l’hébergement d’urgence.
Actuellement, selon les rares données portées à notre connaissance par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), le département des Hauts-de-Seine disposerait de 1 261 places d’hébergement d’urgence, toutes structures confondues. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) seraient toutefois prédominants.
Rien qu’à lui seul, le Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre compte 2 CHRS, dont un de longue durée, qui représentent un accueil de 230 places. A cela, il convient d’ajouter un Centre d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans abri (CHAPSA) de 257 lits.
Dans le même lieu, entre les murs d’enceinte d’un terrain de 17 hectares qui fut au 19ème siècle une prison puis une maison pour indigents, se trouverait donc près de la moitié des populations du département hébergées en urgence (487 places sur un total de 1261).
Cette situation est tout d’abord inacceptable pour les populations accueillies : un CHRS doit être ouvert sur la ville pour être un lieu de socialisation et de réinsertion. C’est aussi, au quotidien, une situation difficile pour les travailleurs sociaux dont je tiens à dire ici que l’engagement et le dévouement sont remarquables. C’est, aussi, une situation totalement inadmissible à l’aube du Grand Paris : quelle est la métropole de demain si elle ne sait pas rompre dès aujourd’hui avec des pratiques de clivages sociaux et territoriaux ?
J’ajoute qu’un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 248 places se trouve également au CASH. Parmi ces quelques 250 résidents, bon nombre d’entre eux sont « naturellement » passés du CHRS au CHRS LD à la maison de retraite, faisant toute leur vie au CASH. Et parmi eux, 50 personnes souffrent de troubles psychotiques et sont issues des hôpitaux d’Île-de-France ; 68 autres personnes souffrent de démence alcoolique (korsakoff).
Les personnels médicaux sont les premiers à dénoncer cette situation.
Il est inconcevable que cette maison de retraite reste en l’état. Il est d’abord nécessaire que sa capacité d’accueil soit réduite. Il est ensuite essentiel qu’elle ait pignon sur rue comme n’importe quelle autre maison de retraite. Il est enfin urgent qu’une prise en charge adaptée et séparée existe pour les personnes souffrant de Korsakoff.
Il est urgent que la Préfecture de police de Paris, qui préside le Conseil d’administration du CASH, prenne la mesure de cette situation et prenne la ferme résolution, avec la DRIHL et la ville de Paris, de réduire la présence des structures d’hébergement d’urgence au CASH.
Et la seule manière d’y parvenir est précisément de construire une métropole solidaire dans laquelle chaque commune fera l’effort d’accueillir des structures d’hébergement d’urgence.
Aujourd’hui, le projet stratégique du CASH prévoit l’externalisation progressive des CHRS. Autrement dit, il va être nécessaire dans les toutes prochaines années, pour ne pas perdre en capacité d’accueil dans le département, soit de construire deux ou trois autres CHRS dans le département, soit de disperser en petites unités intégrées dans les villes du département, a minima, plus d’une centaine de places d’accueil en CHRS.
Concrètement, cela signifie que des villes comme Garches, Levallois-Perret, Suresnes, Rueil, Ville d’Avray ou Marne-la-Coquette devront, demain, participer à l’effort métropolitain de l’hébergement d’urgence.
C’est d’ailleurs ce que vous préconisez lorsque, par exemple, dans le cadre du futur PLH de la communauté d’agglomération du Mont-Valérien, la DRIHL rappelle, en s’appuyant sur l’article 69 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE), que les villes de Rueil et Suresnes doivent combler leur déficit en matière d’offre d’hébergement.
Concrètement, cela implique, Monsieur le Préfet, que vous vous engagiez à transmettre à l’assemblée des conseillers généraux une cartographie précise des structures d’hébergement d’urgence dans le département.
Il nous faut en effet pouvoir travailler en toute transparence, avec des données précises et fiables pour définir ensemble : Préfecture, Conseil général et maires des 36 communes du département, un véritable plan d’action.
Il en va de même pour les foyers de travailleurs migrants.
Selon l’information transmise par la DRIHL, le département disposerait de 3 675 places dans les foyers de travailleurs migrants. C’est peu. Mais c’est beaucoup d’effort pour les quelques villes qui assument de loger les travailleurs migrants. En effet, ces 3 675 places sont supportées par seulement 13 communes du département !
Et à elles seules, Nanterre et Gennevilliers, avec 3 foyers et 1009 places pour l’une, et 6 foyers et 1000 places pour l’autre, représentent près de 55% du nombre total de places du département !
Et quand le Maire de Gennevilliers, pour répondre à l’urgence sociale des résidents, cherche à mettre en œuvre la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 visant à transformer les foyers de travailleurs migrants en résidences sociales, il en est empêché ! Le bailleur, ADOMA, empêche la réalisation de 200 logements pour les travailleurs migrants parce que le Maire de Gennevilliers exige que la construction supplémentaire de 100 nouvelles places soit réalisée dans une autre commune que la sienne.
Gennevilliers, qui compte déjà 1000 des 3675 places en foyers, fait le choix devant l’inertie du bailleur de permettre la construction de trois résidences sociales adaptées pour les retraités et s’engage à reloger à Gennevilliers tous les locataires du foyer Brenu, avant sa démolition, et se retrouve assigné en justice par ADOMA !
C’est une situation totalemen
t incohérente, et injuste pour les travailleurs migrants.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Préfet, je souhaiterais connaître quels sont les moyens dont vous disposez pour faire respecter la mise en œuvre de la loi de 2005 de programmation sociale et la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 afin qu’elles apportent réellement des réponses justes et équilibrées aux questions posées par le mal logement.
