SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 – RAPPORT D’ACTIVITES DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président, Cher(es) Collègues,
Marie-Claude Garel l’a rappelé, notre groupe prend connaissance, toujours avec intérêt, des bilans qui nous sont communiqués dans ce rapport. A la lecture de ces données chiffrées et des orientations prises, nous ne pouvons qu’être inquiets quant au devenir des services publics départementaux.
Dans le domaine de l’éducation, plutôt que d’avoir l’ambition d’inscrire le service de restauration scolaire au cœur d’un projet éducatif départemental favorisant la réussite des collégiens, vous appuyez le choix du privé sur votre volonté de réduire les coûts. Une démonstration loin d’être parfaite et qui, aujourd’hui, a de graves conséquences sur l’accès à une offre de restauration scolaire pour tous les collégiens
La commission du 16 novembre 2012 proposait plusieurs pistes d’évolution pour la restauration : une option où les collèges assuraient la gestion, une autre où le département poursuivait sa politique de gestion directe soit avec une régie départementale, soit une délégation de service public. Ces options, cela n’échappe à personne, posent la question de choix d’un véritable service départemental de la restauration scolaire ou, au contraire, de celui du privé.
Dans un contexte où l’alimentation est devenue un enjeu société et de santé publique, où cette question fait débat dans les collèges, une démarche de concertation aurait été indispensable.
Mais il n’y a eu ni débat dans cette assemblée, ni concertation avec les principaux intéressés, collégiens, parents, enseignants, équipes de direction des collèges et agents techniques départementaux, ou encore les acteurs économiques locaux. Nous sommes donc assez surpris des propositions retenues pour améliorer la sécurité, la qualité et le service rendu aux enfants et famille en 2014 et présentées à la commission du 31 mai dernier.
Si nous apprécions que la commission ait pu échanger à partir des données d’un bilan du travail accompli par les services et les évolutions prévues pour 2014, nous avons, une nouvelle fois, regretté l’absence du bilan de la demi-pension, collège par collège, et par tranche de quotient ; bilan qui aurait été fort utile et que vous vous êtes à nouveau engagé à nous donner.
Ces documents ne peuvent cependant pas remplacer le débat en séance plénière du Conseil Général. Ainsi, vous prévoyez de poursuivre l’externalisation de ce service pour les secteurs nord et sud en faisant à adopter, à la commission permanente du 7 juillet, une nouvelle délégation de service public portant sur un lot au lieu de deux pour la gestion de la restauration.
Ainsi plutôt que d’augmenter le nombre de séances publiques du Conseil Général, vous préférez le passage rapide de cette question comme d’autres dossiers importants du département en commission permanente. Cela qui pose un vrai problème de démocratie.
Maîtrise de la base des rationnaires via l’ENC, calcul du tarif social simple et lisible pour les familles, modernisation de la restauration via une délégation de service public par un seul prestataire en 2014 pour les zones nord et sud, en 2018 pour le centre, pour les 2 UPC qui ne posent aujourd’hui aucun problème. Qu’en pensent les élus concernés ?
Des objectifs qui interrogent car aucun ne s’appuie sur le rôle et l’aide que représentent les collèges par leur proximité avec les élèves et leur famille mais aussi les personnels pour améliorer l’inscription, le taux de fréquentation, le règlement des factures et les conditions de restauration.
Un gros problème : l’aide départementale qui bénéficie à moins de collégiens. L’enveloppe est passée de 631 897 € en 2010, à 1 019 010 € en 2011. Pour 2012, il est annoncé seulement 744 152 € sans doute le résultat des problèmes de facturation
Pour 2014, vous prévoyez 2 140 000 € pour 9 200 bénéficiaires soit environ 26% des demi-pensionnaires. Le pourcentage, aujourd’hui, doit donc être ridiculement bas au vu des chiffres. Dans le Val de Marne qui y consacre 3 M€, ce pourcentage s’élève à 43%.
C’est la facturation qui crée le plus de mécontentement avec la manière dont elle a été désorganisée par le Département alors que, comme le soulignent les collèges, cela tournait bien.
Le Département porte la lourde responsabilité de faire supporter aux familles ses erreurs de gestion. Dès juin, nous avions fait part de l’inquiétude des collèges sur les décisions du Conseil général de confier la gestion de la facturation aux « titulaires de marchés de restauration » et les conséquences pour les familles les
plus modestes de cette décision.
Une procédure qui continue de nous interroger et nous ne sommes pas les seuls, les collèges devant fournir au département une mise à jour de la base élèves après avoir été épurée par le rectorat, département qui ensuite confie la facturation aux sociétés privées Sodexo et Elior.
Aujourd’hui, en plus des retards s’ajoutent les relances avec des chèques non débités, des permanences du receveur- médiateur aux horaires plus que limités et aucun accueil au siège de la Sodexo… Si la régie départementale devait, avec des modes de règlement plus diversifiés, répondre à l’attente des familles, c’est raté ! Et les difficultés risquent de s’accroître à la rentrée avec l’inscription en ligne.
Car, pour les familles, l’interlocuteur quotidien reste le collège et les élus locaux partagent ce point de vue. Le contact direct permettait de prendre en compte la situation des familles, d’alléger et de les aider à régler leur facture par l’utilisation des fonds sociaux et des étalements de paiements ce que ne peuvent faire ni le département, ni une société privée. Or, les collèges ne gèrent plus les factures et ne sont donc plus en mesure de répondre aux familles. Ce qui peut aussi expliquer le taux élevés d’impayés et risque encore d’avoir des conséquences sur l’utilisation des fonds sociaux.
Dans une note du 14 mai 2012, on nous expliquait que le marché de la restauration permet de réaffirmer dans le cahier des charges les valeurs de service public, à savoir une qualité de repas et de prestations, une tarification identique et des dépenses maîtrisées. Encore une fois, permettez-nous d’en douter.
Il y a aussi la qualité et la quantité des repas fournis souvent liés à la composition des repas, au grammage des aliments à respecter recommandation pas toujours facile à respecter avec moins de personnel. Le rapport nous dit que le service contrôle a effectué 85% audits de plus grâce au recrutement d’un contrôleur. Des contrôleurs dont le nombre devraient beaucoup augmenter, d’après les informations données en commission puisqu’il est prévu avec l’extension de la privatisation de la restauration à tous les collèges que 10 à 15 des 40 cuisiniers se verraient proposer un tel poste.
Mais quelle logique il y a, à contrôler hygiène, grammage des plats, organisation du service, maintenance des locaux et des matériels… quand, c’est écrit dans le rapport, « la Sodexo n’arrive pas à fidéliser ses équipes ce qui se traduit par la mise en place de personnels intérimaires n’ayant pas la même motivation, ni la même qualité de travail qu’un personnel titulaire.
En externalisant la confection, la livraison, le service et l’entretien des locaux de la restauration, le département a privé les collèges d’agents de service infiniment plus performants en termes de qualité relationnelle, connaissant les élèves et les autres personnels avec lesquels ils devaient coopérer.
Nous ne partageons vraiment pas cette vision de la gestion.
Comment croire que tout ceci n’ait pas d’impact sur le taux de fréquentation de la restauration. Une nouvelle fois, nous en demandons le bilan ainsi que la réalisation de l’étude approfondie que nous avons proposé pour permettre de n’exclure aucun jeune de la restauration scolaire en apportant rapidement des réponses concrètes à la désaffection des collégiens les plus modestes pour la restauration.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’inscrire la restauration dans les collèges à la prochaine séance du Conseil Général et d’inscrire cette question à l’ordre du jour des Conseils d’administration des collèges.
