Gennevilliers

intervention de Roland Muzeau au conseil municipal de Gennevilliers sur la gestion du service public de l’eau

Conseil Municipal du 28 mai 2013

La compétence du service public de l’eau potable pour la ville de Gennevilliers et de 9 autres communes a été transférée depuis fort longtemps au Syndicat des Eaux de la presqu’ile de Gennevilliers.

Le syndicat a lui-même fait le choix de déléguer ce service en concluant un contrat de délégation de service public, avec la société Eau et Force depuis 2001.

Ce contrat arrivera à échéance le 30 juin 2015. Cette perspective va conduire notre syndicat des eaux à se prononcer très prochainement sur le mode de gestion du service de l’eau à retenir pour la période au-delà de l’échéance.

UN SERVICE D’INTERET PUBLIC MAJEUR

 

Le S.E.P.G est composé de 10 villes :
Asnières – Bois Colombes – Colombes – Courbevoie – Gennevilliers – La Garenne Colombes – Nanterre – Rueil Malmaison – Suresnes – Villeneuve la Garenne.

Il est le deuxième syndicat par ordre d’importance en France après le SEDIF.

Le S.E.P.G dessert 58806 clients représentant environ 596 000 habitants et pour Gennevilliers c’est 4463 branchements soit 7,4 % du syndicat.
Le volume d’eau mis en distribution était en 2011 de 41 747 359 m3 d’eau dont 15 717 833 m3 produits par l’usine du SEPG (Mont Valérien) et 26 029 526 m3 achetés.

Il est à noter qu’en 1995 le volume d’eau mis en distribution était proche de 50 millions de m3 . Cette forte diminution n’est pas égale selon les types de consommateurs. Entre 2003 et 2011 la baisse a été de 10,6% pour les consommateurs domestiques et une baisse de 73,1% pour les très gros consommateurs qui ne représentent plus que 1,61% de la consommation totale.
La désinstrualisation des territoires est la cause essentielle de cette chute.

Il faut remarquer que pour une consommation constante l’évolution de la facture d’eau payée pour un ménage a été de 33,6% en 10 ans (2002-2012), que le prix de l’eau seule (Hors redevance) a augmenté de 27 % alors que l’indice INSEE des prix à la consommation a varié de son côté de 20,6%. La charge générée par le service de l’eau sur le budget des ménages prend donc une part de plus en plus importante.

L’arrivée à échéance en 2015 du contrat de DSP est l’occasion de réfléchir sur le sens à donner pour le syndicat à notre politique en matière de gestion de l’eau.
Le syndicat doit définir les orientations et objectifs qui caractériseront la mise en œuvre de ce service public pour les prochaines années.

Les orientations fondamentales qui doivent guider la politique du Syndicat dans la mise en œuvre de ce service public

Le service de distribution de l’eau n’est pas une compétence comme les autres. L’eau n’est pas une marchandise. Comme l’air, l’eau est un élément naturel indispensable à la vie.
D’ailleurs, la loi sur l’eau de 2006 stipule que « chacun a le droit d’accéder à l’eau potable dans les conditions économiquement acceptables pour tous ».

Pour que ce droit soit pleinement effectif, le service public mis en œuvre doit répondre à des objectifs en matière de :

• Qualité de l’eau et de service rendu
• Transparence de gestion
• Contrôle
• Préservation de la ressource
• Entretien et renouvellement des réseaux
• Politique tarifaire
• Approvisionnement d’eau (achat et production interne)
• Juste prix du service
• Participation des usagers à la gestion du service public

La construction d’une politique de l’eau reposant sur des objectifs définis et transparents nécessite une maîtrise accrue et plus directe de la gestion de ce service public par le syndicat. Pour cela, le Syndicat doit se doter de réels moyens de fonctionnement et choisir le mode de gestion le plus adapté entre une gestion en régie publique et une gestion déléguée au privé.

Alors que la réflexion est engagée au sein du Syndicat pour déterminer le choix du futur mode de gestion, il est important que le Conseil Municipal convienne de la position et des orientations dont seront porteurs les représentants de notre ville lors des prochaines réunions du comité syndical et du vote programmé le 29 mai prochain arrêtant le choix du mode de gestion.

Le choix d’un passage en régie publique pour parvenir à ces objectifs

Les représentants de la ville de Gennevilliers avec Jacques BRIFFAUT et Roland MUZEAU et Nanterre avec Christine BOURCET ont multiplié, depuis plusieurs années les interventions au sein du comité syndical afin d’obtenir davantage de transparence et de contrôle, et pour remédier à certaines anomalies constatées dans l’exploitation du service par le délégataire. Ils ont formulé différentes propositions, certaines ont été retenues permettant quelques avancées dans l’intérêt des usagers et d’une meilleure gestion du service. Mais d’autres se sont heurtées au « fondement même » du contrat actuel qui est sans risque ni péril pour le délégataire. Le contrat venant à échéance en 2015, nous avons demandé de pouvoir disposer d’un audit économico-financier permettant de rendre compte de la réalité économique du contrat dans sa durée.

Ce document a été présenté aux membres du Conseil d’Administration et examiné de manière critique afin de pousser des questionnements soulevés notamment par Gennevilliers et Nanterre.

Le document définitif, comparant les différents systèmes DSP et Régie Publique présente une conclusion que nous ne partageons pas, à savoir continuer en DSP. Nos délégués s’en sont expliqués à plusieurs reprises au Conseil d’Administration.

Une tendance progressive, confirmée par le Commissariat Général au développement durable dans un rapport de 2008, montre une volonté de reprise en main par les collectivités locales de la gestion du service public de l’eau. Depuis 2004, plus de 300 communes ont quitté la gestion déléguée à des opérateurs privés pour celle en régie publique. Pour 2/3 des collectivités, l’arrivée à échéance en 2012 des contrats signés avec les groupes privés a été l’occasion de réfléchir sur le sens à donner à leur politique en matière de gestion de l’eau.
C’est ainsi le cas pour des villes diverses comme Paris, Bordeaux, Toulouse, les lacs d’Essonne, Nice, la communauté urbaine de Lille, Castres,….

Ce choix d’une gestion publique directe repose sur une volonté politique d’adopter une nouvelle forme de gestion de ce bien commun plus équitable et solidaire, inscrit dans une politique globale de préservation de la ressource.
Ce choix répond aussi à la nécessité de remédier aux pratiques opaques des opérateurs privés.

Nous ne pouvons qu’adhérer à cette tendance et c’est ce qu’avec Monsieur le Maire nous avons indiqué au président du SEPG qui avait souhaité une rencontre.

Le passage en régie publique apparaît le plus adapté à plusieurs titres :

• L’enjeu financier
Dans les contrats remis en concurrence récemment, les baisses de prix vont jusqu’à 20% ce qui confirment les marges existantes pouvant aller jusqu’à 30 à 40 %, et qui pèsent lourdement sur les usagers.
La gestion en régie permet de faire disparaître ces marges, et que le résultat de l’exploitation soit totalement réinvesti dans le service, une régie n’ayant pas besoin de faire des profits.

• L’enjeu social et environnemental
La gestion en régie permet d’activer plusieurs leviers :
o Une baisse du prix de l’eau, en corrélation avec le juste coût du service ;
o Moduler le prix de l’eau de façon équitable et solidaire en se fondant sur une réelle connaissance des profils de consommation des différents usagers ;
o D’être à l’initiative d’actions pour promouvoir les éco-gestes afin de réduire les consommations et ainsi de préserver la ressource et de baisser le coût de la facture puisque le but de la régie n’est pas de vendre de l’eau pour réaliser un chiffre d’affaires ;
o D’avoir un taux de rendement du réseau le plus efficient

• L’enjeu économique
En régie, la collectivité a la maîtrise directe du choix des entreprises privées ou publiques via les procédures de marchés publics pour la réalisation des travaux et de toutes les opérations nécessaires à l’exploitation du service qu’elle a besoin d’externaliser (ex : l’achat d’eau)

• L’enjeu comptable :
Une régie étant soumise à la comptabilité publique, cela permet une plus grande transparence et un meilleur contrôle. Dans le cadre des DSP, on est confronté à une grande opacité.

• L’enjeu démocratique
La gestion en régie permet l’instauration de voix délibératives pour les usagers et salariés dans les instances décisionnelles.
Le travail mené par les représentants de la ville au sein du comité syndical depuis des années, ainsi que l’objectif retenu dans notre programme municipal en 2008 ont permis une analyse développée du mode de gestion actuelle en DSP et d’appréhender les enjeux de ce service public et des différents modes de gestion possibles.

L’ensemble de ces éléments conduit à soutenir le choix d’un mode de gestion en régie publique, tel est le sens de la délibération que nous vous invitons à approuver.

Gennevilliers, le 28 mai 2013

Information : Mardi 14 mai s’est tenue la CCSPL (Commission consultative de services publics locaux).
Elle est composée de représentants des collectivités locales membres du syndicat et des associations de consommateurs UFC QUE CHOISIR et ENVIRONNEMENT 92.
L’ordre du jour portait sur le choix à venir du mode de gestion de l’eau : DSP ou Régie.
Au terme du débat, seule la représentante de la commune de Nanterre a voté pour le passage en Régie Publique. Les autres membres élus ont choisi la DSP.
Il est à noter avec étonnement et regret que les deux associations de consommateurs ont-elles aussi fait le choix de la DSP ! …
La CCSPL a donc émis un Avis favorable à la DSP.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *