Présenté par la majorité municipale
En raison de la rigueur climatique, le gouvernement vient de décider le report de quinze jours de la trêve hivernale des expulsions.
Décision humaine sans doute, a minima nécessaire au regard du climat, mais très éloignée de la mesure attendue et indispensable pour traiter de façon radicalement nouvelle et durable la question du droit au logement pour tous, tout au long de la vie, notamment pour toutes les victimes de la crise économique et sociale.
Au regard du nombre d’impayés de loyers : 500 000, des 113 000 décisions judiciaires d’expulsion rendues en 2011, de l’incessante progression des expulsions avec le concours de la force publique (12759 en 2011), de l’augmentation du chômage, de la précarité, du nombre de demandeurs de logements sociaux et du niveau insuffisant de production de logements accessibles à tous, il faut rompre avec la pratique inhumaine et coûteuse socialement des expulsions locatives des ménages de bonne foi.
Le mois de décembre 2012 représente le 19ème mois consécutif de hausse du chômage et la France compte désormais 3 100 000 chômeurs, le chômage de longue durée touche désormais 1 900 000 personnes et près d’1/2 million de personnes inscrites au Pôle Emploi le sont depuis plus de 3 ans et 586 500 personnes n’ont plus que le RSA.
La hausse des prix, augmente la part du logement dans le budget des ménages sans que les aides au logement elles mêmes en baisse, ne parviennent à la compenser. D’où des taux d’efforts prohibitifs et des restes à vivre particulièrement dramatiques pour des millions de personnes dont un certain nombre se retrouve confronté à la spirale des impayés de loyers -voire du surendettement.
Et dans cette crise sociétale majeure où la pauvreté, la précarité sont galopantes, être expulsé de son logement, c’est tomber dans un cycle infernal de précarisation aux conséquences sociales dramatiques en particulier pour les enfants.
C’est une crise sans précédent !
C’est pourquoi, le Conseil Municipal demande qu’un moratoire pour toutes les expulsions de familles de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise, soit prononcé par le Gouvernement.
Ce moratoire permettrait d’engager avec les associations, les bailleurs et les élus locaux la construction d’un nouveau dispositif sécurisant le droit au logement et les parcours de vie pour tous, quels qu’en soient les aléas, comme d’ailleurs le prévoit la circulaire de février 2012 relative aux ménages dont le DALO est reconnu.
Dans l’attente de ce moratoire
– mandate M. le Maire pour qu’il prenne un arrêté suspendant toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour l’année 2013.
