Vœu pour le CM du 6 février 2013. Présenté par la majorité municipale
Demande des moyens financiers auprès de l’Etat et du Département pour les travaux inhérents à l’accessibilité.
Le Conseil Municipal de Gennevilliers a pris acte en décembre 2012 du Rapport annuel Accessibilité pour l’année 2012, et souligne les efforts majeurs d’ores et déjà portés sur les fonds propres à la Commune, et ce, depuis la signature de la Charte Ville Handicap en 2002.
Or, la loi du 11 février 2005 fixe l’échéance de 2015 pour une accessibilité intégrale de la voirie, des bâtiments, des espaces publics en général.
Ambitieuse à juste titre, cette loi oblige les Collectivités Territoriales, et en particulier les Communes, à effectuer les opérations de mise en conformité.
Toutefois, elle n’indique aucune participation financière permettant à ces Collectivités de mener à bien les travaux, qui sont effectivement indispensables pour leur usage par tous les citoyens et pour permettre à chacun d’accéder, de manière équitable, à l’ensemble des Services Publics délivrés dans ces équipements.
En conséquence, le conseil municipal :
-Affirme sa volonté de poursuivre et de consolider l’action menée depuis dix années en matière d’accessibilité
-Pour ce faire, exige que les moyens financiers nécessaires soient alloués à la commune par l’Etat et le Département pour mener à bien les travaux inhérents aux diagnostics « accessibilité » réalisés sur la voirie et les équipements recevant du public.
