29/06/2012 voeu relatif aux critères d’attribution de la carte Améthyste
GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN – MONSIEUR PATRICK ALEXANIAN
Vœu relatif aux critères d’attribution de la carte Améthyste
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2010, le Conseil général des Hauts-de-Seine a modifié les critères d’attribution de la carte de transport Améthyste destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes majeures en situation de handicap.