SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 29 JUIN 2012 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
QUESTION ORALE DE MONSIEUR JACQUES BOURGOIN A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
relative a la politique du logement
Monsieur le Préfet,
Je souhaite vous questionner à nouveau sur la situation du logement dans les Hauts-de-Seine car c’est la préoccupation principale d’un grand nombre d’altoséquanais.
Premièrement, je me permets de solliciter des éclaircissements sur la position de l’Etat dans notre département en matière de production et de financement des logements sociaux.
Tout d’abord, en ce qui concerne le bilan 2011. Rappelons que l’objectif était fixé à 3 300 logements. Résultat : le nombre d’agréments est en baisse de 500 par rapport à 2010, soit 2500 logements agréés, plus 300 logements étudiants.
Nous sommes loin des objectifs en particulier pour les vrais logements sociaux – PLUS et PLAI. Pourtant plusieurs centaines de logements, à Nanterre et à Gennevilliers par exemple, n’ont pas pu être financés.
Pour quelle raison ? Parce que l’enveloppe financière déléguée par l’Etat ne correspond pas à l’objectif de 3300 logements ? Parce que le Conseil Général met en œuvre de manière discriminatoire la délégation de l’Etat ? Pour les deux raisons cumulées ? Monsieur le Préfet, quelles dispositions comptez-vous prendre pour y remédier dès cette année et à l’avenir ?
Deuxièmement, toujours à propos du bilan 2011. Le Conseil Général et l’Etat sont engagés par convention sur 5 ans, de 2008 à 2013, à la production de 3000 logements étudiants. Aujourd’hui, au bout de 4 ans, seulement 1300 logements sont agréés, ce qui correspond de fait à ceux qui seront livrés d’ici la fin de la convention. Résultat : vous êtes très loin des objectifs ! Encore faut-il déduire de ce nombre les centaines de logements détruits à la Résidence Universitaire d’Antony qu’il est urgent de réhabiliter. Or, il y a un mois, le tribunal administratif de Versailles a cassé l’arrêté préfectoral de 2009 qui transférait de l’Etat à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvres la propriété de cette résidence universitaire. La justice a également annulée la délibération de la CAHB qui portait sur la démolition d’une partie des bâtiments existants et leurs relocalisations.
C’est pourquoi au nom du groupe communiste et citoyen, je vous demande Monsieur le Préfet ce que vous comptez faire pour que la décision de justice qui vient d’être prise soit respectée et appliquée.
Enfin, un mot sur l’avenir.
Aujourd’hui tous les acteurs publics s’accordent à dire qu’il faut rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux en Île-de-France :
– la Région, qui fixe un objectif de construction de 60 000 logements par an dans le SDRIF, dont 30% de logements sociaux ;
– les élus locaux franciliens, qui, rassemblés au sein de Paris Métropole, ont approuvé l’objectif de construire 70 000 logements par an, mais ajoutent qu’il faut que 30% de ces logements au moins soient sociaux.
– Quant à l’État, il fixe des objectifs globaux de construction très élevés, qui ne devront bien entendu pas être atteints avec seulement du logement privé libre ou intermédiaire au risque d’exclure du droit au logement une grande partie de nos concitoyens.
Cela suppose de poursuivre et de conclure un débat responsable avec nos concitoyens et leurs élus sur la ville compacte, mais aussi sur la ville pour tous, qui mette fin aux politiques de ségrégation urbaine et sociale misent en œuvre dans notre département.
Vous le savez, certaines villes du 92 ont pris des décisions claires pour aller de l’avant et les projets sont prêts. Par exemple, à Gennevilliers, notre Plan Local de l’Habitat (PLH), validé à l’unanimité par le Comité Régional de l’Habitat en octobre 2010, s’engage sur la réalisation de 750 logements diversifiés par an : logements en accession, en accession sociale, logements locatifs sociaux, résidences étudiantes.
Nous avons signé ensemble, Monsieur le Préfet, il y a un an une convention pour la réalisation d’un écoquartier pour tous qui comptera d’ici 4 ans 1700 logements nouveaux diversifiés. Les 4 premiers programmes en accession, aujourd’hui vendus, seront lancés en septembre prochain. Mais, à cette date, nous n’avons aucune réponse pour les financements des projets de logements sociaux, ni pour l’aide aux maires bâtisseurs pour subventionner les équipements publics.
Monsieur le Préfet, depuis 2 ans aux côtés du Préfet de Région et au nom de l’Etat vous enjoignez les villes à construire des programmes de logements diversifiés avec des objectifs ambitieux. C’est pourquoi je vous demande de nous dire si l’Etat a l’intention de dégager une enveloppe correspondant à ses objectifs, partagés avec la majorité des élus locaux, en matière de construction de logement social.
Je vous demande également de transmettre à Madame la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement que des décisions urgentes sont nécessaires pour accompagner les maires qui sont prêts à donner l’exemple.
Je vous remercie.
