Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la décision n° 94-359 DC du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995, Diversité de l’habitat, consacrant « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme objectif à valeur constitutionnelle,
Considérant le rapport 2012 de la Fondation Abbé-Pierre portant sur la situation fortement dégradée de l’accès au logement pour tous,
Considérant que, dans les Hauts-de-Seine, près de 100 000 familles sont confrontées à ce mal logement et sont en attente d’un logement décent adapté à leurs ressources,
Considérant que la grave crise du logement à laquelle sont confrontés nos concitoyens est surtout, au delà des conséquences de la crise financière, le résultat de politiques volontaires renforcées par le gouvernement en direction des investissements privés plaçant le logement comme une marchandise et outil de spéculations financières,
Considérant que dans les Hauts-de-Seine, 11 ans environ après la promulgation de la loi SRU, 14 communes sur 36 ne respectent toujours pas cette loi et l’obligation de 20% de logements sociaux sur leur territoire,
Considérant que l’argument du manque de foncier pour la construction de logement sociaux ne peut-être retenu alors même que dans ces villes les programmes de constructions de bureaux et de logements de grand standing n’ont jamais été aussi importants depuis 10 ans,
Considérant que le Conseil général des Hauts-de-Seine accompagne par ses choix budgétaires ces politiques conduisant à la ségrégation urbaine et sociale, alors même qu’il a les moyens de doubler son budget pour permettre la construction de logements réellement sociaux,
Considérant l’appel adressé par plusieurs associations de solidarité dans notre département, en janvier 2012, en direction des élus locaux, au travers de la campagne logement 92, sur la question du logement social,
Considérant que la Ville de Gennevilliers porte au sein de ses priorités la question du logement, inscrite dans son PLH adopté en mai 2011.
DELIBERE
Décide de répondre à l’appel des Associations de solidarité du 92 pour le droit au logement pour tous,
Prend 5 engagements, dans le prolongement des actions menées par la ville depuis plusieurs années, pour la mise en œuvre du droit au logement :
. Le démarrage des chantiers de 700 logements par an : 50% de logements sociaux, 50% de logements en accession à la propriété comme inscrit dans son PLH,
. La réalisation de 100 logements par an pour les étudiants et les jeunes travailleurs, également inscrits dans son PLH,
. Le logement des femmes victimes de violences conjugales, par la mise en œuvre de la convention signée avec les villes de la Boucle Nord, en réservant, à cet effet, au minimum 2 logements par an sur son territoire,
. L’éradication définitive d’ici fin 2014 de l’habitat indigne pour laquelle 587 logements ont déjà été traités sur les 913 répertoriés,
. La lutte pour obtenir de l’Etat, du Conseil régional, et du Conseil Général des Hauts-de-Seine les financements nécessaires à la
construction de logements sociaux.
. Appelle tous les conseillers municipaux des villes des Hauts-de-Seine et tous les conseillers généraux du département à s’engager également pour le droit au logement pour tous, notamment par la construction de logements réellement sociaux dans toutes les communes pour répondre aux besoins des altos séquanais.
