SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16 DECEMBRE 2011 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU POLE LEONARD DE VINCI AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Intervention de Catherine MARGATE
Monsieur le Président, cher(e)s collègues,
Après le vote, en avril dernier, de 8 320 000 € au Pôle Léonard de Vinci, subvention en augmentation de 7,6% pour éviter nous a-t-on dit la « faillite » de l’Association… vous proposez, à nouveau, de mettre à disposition de l’Association, les 58 000 m² de locaux soit près de 17,3 millions d’euros de valeurs locatives, d’après ce rapport. Une mise à disposition qui devait, rappelez-vous, assurer l’indépendance financière du Pôle…
Malgré votre audit, les observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du Département et du Pôle Léonard de Vinci, la dilapidation de fonds publics par le Département va donc se poursuivre. Le temps de préparer un énième montage juridique avec « la reprise en gestion de l’ensemble immobilier du site du Pôle Universitaire Léonard de Vinci par le Conseil Général des Hauts de Seine. »
Après l’adoption début 4 juillet 2011, d’une « nouvelle convention avec l’Association Léonard de Vinci pour la période transitoire du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 », il nous est donc proposé d’assurer la continuité de l’activité pour l’année universitaire en cours…
Dans la précipitation, il avait même été proposé de ne consulter que la Commission permanente pour ces 6 conventions tripartites qui courent jusqu’au 31 août 2012 excepté pour l’ESCE dont l’année universitaire se termine le 31 octobre 2012.
Il était temps. La convention de mise à disposition des bâtiments arrive tout de même à terme demain, 17 décembre 2011 !
Pourtant notre exigence d’un débat public sur l’avenir du pôle, d’une réflexion avec les élus, les pouvoirs publics, les responsables universitaires, les entreprises pour que ce pôle soit utile à l’université publique ne date pas d’hier. Notre demande d’un débat sur la renégociation de la convention au sein de cette Assemblée, non plus. Nous l’avons formulé dès la séance du 27 mars 2009, demande renouvelée dans un courrier au Président du Conseil Général, le 21 février 2011. Mais notre Assemblée n’aura toujours pas ce débat car ce rapport n’avance aucune proposition.
Aucune information n’est donnée sur « les mesures nécessaires qui doivent permettre la reprise de la gestion de l’ensemble immobilier du Pôle Léonard de Vinci par le Conseil Général » ; Aucune information n’est donnée sur le travail qu’aurait entrepris l’Association Léonard de Vinci pour diversifier ses partenariats et ses sources de financement. Il n’est pas non plus question, des solutions envisagées pour réduire les coûts importants générés par le fonctionnement de l’Association Léonard de Vinci relevés par l’audit du Conseil Général.
Monsieur le Président, nous vous demandions dans notre courrier, d’associer le groupe communiste et citoyen au groupe de travail sur le « mode de gestion adéquat » des locaux, annoncé dans le rapport d’audit adressé le 26 janvier dernier.
Un groupe de travail qui devait se réunir en mai, puis en juin, pour vérifier si les efforts annoncés au cours de l’audit étaient réalisés et si, comme elle s’y était aussi engagée, l’Association Léonard de Vinci les poursuivait. Là encore, aucune réponse, aucune information.
Ce qui est proposé dans ce rapport, c’est uniquement d’approuver des conventions tripartites Département- Association Léonard de Vinci – établissements d’enseignement supérieur afin que « le Département propriétaire, donne autorisation expresse pour que ces établissements occupent les locaux du PULV et que l’Association Léonard de Vinci, à qui incombera l’entretien, perçoive les charges correspondant au coût de ces occupations ».
Ainsi, alors « qu’un nouveau mode de contractualisation avec les établissements accueillis sur le site devait garantir la perception des recettes correspondantes par le payeur départemental », l’Association va continuer à percevoir ces recettes en attendant 2013, année de reprise des locaux du Pôle par le Département…
Vous voulez être rassurant en indiquant que « Le présent rapport est sans incidence budgétaire ». Mais le budget du Pôle Léonard de Vinci, établissement entièrement privé, fonctionne toujours avec d’importants fonds publics. La subvention du Conseil Général représente encore 38,3% du budget.
Une subvention départementale qui, je cite le rapport de la CRC, « contribuait au financement du secteur lucratif de l’Association Léonard de Vinci». Un équilibre artificiel obtenu, chaque année, par l’affectation systématique d’une partie de la subvention du département.
Dans ses observations sur la gestion du Pôle, la CRC jugeait visiblement troubles les activités de l’Institut Léonard de Vinci conduisant l’Association à conserver les activités qui ne peuvent être rentables et à renvoyer à l’Institut, celles qui peuvent être productives de revenus, elle sommait le Pôle de les faire cesser et demandait un équilibre budgétaire sans la subvention du département.
Quelles sont les réponses apportées à ces recommandations et aux préconisations de votre audit ? L’Association participe-t-elle toujours au capital de l’Institut Léonard de Vinci et de l’ESCE , dépense financée en 2002 par plus de 1,7 million d’euros pris sur les deniers publics ?
Ces informations auraient été fort utiles, aujourd’hui, où il nous est proposé, avec ces conventions, de mettre à disposition de six établissements associés dont deux universités publiques – Paris Dauphine et Paris Ouest Nanterre La Défense – 8 223 des 20 402 m² du Pôle utiles à la pédagogie :
– 2 300 m² pour les 1000 étudiants de Paris Dauphine,
– 288 m² pour les 250 étudiants de Paris X, c’est fort peu !
– 659 m² pour les 250 étudiants du CFA,
– 1 700 m² pour 800 étudiants de Skema Business School,
– 3274 m² pour les 2000 étudiants de l’Ecole Supérieure du Commerce Extérieur,
– 630 m² pour les 371 étudiants de l’Institut Léonard de Vinci
Une mise à disposition pour laquelle l’Association Léonard de Vinci percevra 3 291 885 € soit près de 28,8% de plus que pour l’année universitaire 2007-2008, chiffres CRC d’octobre 2010.
En fait, au travers de ces conventions, il s’agit ni plus ni moins de compenser la diminution de la subvention au Pôle Léonard de Vinci.
8 320 000 € de subvention de fonctionnement, 3 291 885 € de charges payées par les établissements associés, auxquels il faut encore ajouter 400 000 € de subvention à Paris Dauphine pour son installation au Pôle. Mais il n’est rien prévu pour Paris X, deuxième université publique qui va aussi s’installer dans une partie de ces locaux mis à disposition à l’Association Léonard de Vinci gratuitement.
Pour finir, le Pôle va continuer de fonctionner avec 12 millions d’euros de fonds publics. 12
millions sans compter, comme le mentionnent – les diverses conventions « les réparations ou modifications des locaux pour les rendre utilisables », sans compter « les polices d’assurance de dommages garantissant l’ensemble immobilier dont il est propriétaire ».
Tenant compte de toutes ces remarques et, toujours en attente d’un vrai débat, nous voterons CONTRE ce rapport.
