Intervention de Patrice LECLERC
Rapport 11.175
Délégation du service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très Haut Débit – Rapport annuel du délégataire pour l’année 2009
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
A ma demande du 23 mai d’inscrire le dossier THD à la séance du 24 juin vous m’informez, le 23 juin, que le rapport annuel 2009 du délégataire et non pas le 2010 sera présenté à la commission permanente du 4 juillet. Avec mes collègues Guy janvier et Vincent Gazeilles nous vous avons demandé de tenir cette réunion en séance publique avec un débat public sur le THD.
Enfin, nous avons cette séance. En effet, vu les enjeux financiers de ce projet, il est important que notre assemblée prenne le temps de faire le point de cet important dossier.
Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement que notre assemblée ne soit saisie que du rapport d’activité de l’exercice 2009.
En effet, ce rapport d’activité 2009 nous est parvenu très en retard car il aurait dû être soumis à notre assemblée conformément à la Loi Sapin avant le 1er juin 2010. Je pense que selon cette même loi le rapport d’activité 2010 aurait du être vu en juin 2011.
Suite à nos différentes demandes, vous m’avez fait parvenir le rapport d’activité 2010. Mais vous ne l’avez pas inscrit à l’ordre du jour de la présente séance. Je suis très étonné de cette non-inscription malgré mes demandes répétées et encore plus que mes collègues ne l’aient pas eu en copie.
Non seulement il nous parvient en retard mais de plus, il n’est pas inscrit à l’ordre du jour ! Or, il nous importe d’analyser l’activité de la société SEQUALUM non pas de façon compartimentée par exercice mais de façon globale sur l’un et l’autre des exercices 2009 et 2010.
Je vous rappelle, qu’avec mes collègues Guy Janvier et Vincent Gazeilles, nous avons déjà gagné un recours au Tribunal administratif sur ce dossier.
A la place d’un conseiller général de la majorité de droite de cette assemblée, je serai en colère.
Colère contre Nicolas Sarkozy qui a eu cette mauvaise idée de THD et qui l’a imposé à votre majorité.
Colère contre Patrick Devedjian qui continue obstinément sur le mandat de Nicolas Sarkozy.
Colère contre moi-même, de ne pas avoir écouté l’opposition et fait une confiance aveugle en votant les yeux fermés avec la majorité UMP/NC. Vous voilà avec ce projet THD92 dans une bien mauvaise situation, celle de faire un cadeau de 59 millions d’euros à une entreprise privée. Cela devient votre écurie d’Augias, Monsieur le Président.
Et votre politique de com peut tromper aujourd’hui mais pas de façon durable. J’ai lu votre article du parisien de ce jour.
Je note au moins 2 éléments s’apparentant à de la désinformation.
1) vous annoncez dans cet article : 145 000 prises posées. Mais posées ou ? J’ai bien noté la prudence de notre collègue Solère qui rajoute « doit venir le temps de la commercialisation ». Mais ces 145 000 prises, sont-elles dans les colonnes montantes de immeubles, comme cela était prévu, où sur le trottoir. Les altoséquanais auront plus que la commercialisation à attendre ! Vous omettez de le dire
2) Vous affichez le département finance 59 millions d’euros sur les 470 M que coute le plan. Le reste est financé par des partenaires privés : numéricalbe, SFR et Effage. Sauf erreur de ma part, c’est un mensonge. SFR n’est plus, n’est pas dans ce financement où alors donnez moi le montant de sa contribution.
Les rapports d’activités 2009 et 2010 donnent totalement raison aux arguments sur le fond que nous avons avancés depuis le début de ce dossier en vous mettant en garde sur l’engagement de financement public dans un projet qui n’en n’avait pas besoin.
Lors du débat sur l’avenant n° 1 au contrat SEQUALUM, nous vous avions mis en garde sur les conséquences pour l’activité de la société des décisions prises par l’ARCEP (Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes)
En effet, en zone dense et tout le département des Hauts-de-Seine est classé en zone dense, l’ARCEP a fixé les règles spécifiques imposées aux opérateurs afin d’assurer la mutualisation sur le segment terminal de la fibre optique prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
Prenant acte de ces règles de mutualisation du segment terminal de la fibre optique, le périmètre de la couverture du réseau départemental, par rapport à la convention initiale, a été sensiblement modifié et les limites du réseau ont été déplacées :
> d’une part, les obligations du délégataire liées aux prises FTTH (fibre optique à l’abonné) ne recouvrent plus le câblage optique de la totalité des colonnes montantes des immeubles collectifs et des zones pavillonnaires du département mais s’arrêtent en amont au Point de Mutualisation du Réseau départemental,
> d’autre part, le délégataire est dispensé de raccorder la totalité des colonnes montantes et des zones pavillonnaires du département dés lors qu’un opérateur d’immeuble est intervenu : « Le Délégataire ne réalise la partie du Réseau située dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation que ceux pour lesquels il est désigné comme Opérateur d’Immeuble ». De la même manière, pour les zones pavillonnaires et d’activités, il est dispensé de la réalisation de la desserte en fibre optique des bâtiments, cette obligation étant désormais conditionnée et définie comme étant « sous réserve qu’il n’y soit pas procédé par un autre opérateur (…) ».
Ce constat est d’ailleurs partagé par SEQUALUM.
En effet, les rapports d’activités 2009 et 2010, reviennent, tous deux, à plusieurs reprises sur l’impact des décisions de l’ARCEP sur la DSP.
Le rapport 2010 indique: “L’ARCEP dans une stratégie de stimulation des déploiements d’opérateurs privés FTTH, a favorisé l’émergence d’un scénario de mutualisation concurrentiel aux Réseaux d’Initiative Publique (RIP) existants”. Il précise “les travaux initiés par l’ARCEP, courant 2010 (…) ont largement privilégié des scénarii de co-construction entre opérateurs privés et ce, sans tenir compte de la présence potentielle de Réseaux d’Initiative Publique sur les territoires concernés”.
Or, l’impact financier de ces évolutions majeures n’a toujours pas été mesuré par le Conseil Général des Hauts-de-Seine, autorité concédante.
Au vu de cette situation, nous demandons à nouveau que le compte d’exploitation prévisionnel de la délégation de service public soit revu. En effet, le délégataire a moins d’investissements à réaliser et donc le montant de la subvention publique du Conseil général se justifie d’autant moins.
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Il semble d’ailleurs que vous partagez, au moins en partie, notre analyse puisque, semble-t-il, si on lit bien les rapports d’activités, vous avez bloqué le versement de la subvention après avoir effectué un premier versement de cinq millions d’euros.
Si vous bloquez la subvention, c’est que vous avez de bonnes raisons : soit le délégataire ne remplit pas les obligations du contrat, soit vous avez pris conscience enfin que la subvention n’était pas justifiée.
Faites l’opération vérité Monsieur le Président et dites nous ce qui l’en est de vos relations avec votre délégataire.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que depuis juin dernier avec de nouvelles décisions de l’ARCEP, il y a des possibilités supplémentaires pour optimiser les investissements sur le périmètre de la délégation de service public.
En effet, FRANCE TELECOM, après validation de l’ARCEP, propose aux opérateurs de nouvelles offres d’accès à ses fourreaux : les offres LGC-FTTx (Location de génie civil pour le déploiement de la fibre optique vers le résidentiel) et LGC-RCA (Location de génie civil pour le raccordement de la clientèle d’affaires) de France Telecom.
SEQUALUM, dans son rapport d’activité, évoque d’ailleurs l’offre LGC-FTTx de France Telecom, dont les tarifs d’accès aux fourreaux, en décembre 2010, ont été diminués par 7, rendant très attractif l’emprunt de ces infrastructures pour le délégataire, en lieu et place de travaux de génie civil sur le segment terminal et de travaux d’adduction des immeubles.
Le compte rendu d’activité 2010 n’indique pas, toutefois, la diminution de la part des investissements que cette offre de France Telecom induit chez le délégataire.
Il mentionne en revanche, le fait que le caractère très attractif de l’offre aurait détourné de la délégation de service public (DSP) des opérateurs usagers potentiels! C’est le cas de SFR dont il est indiqué qu’il ne tiendrait pas ses engagements vis-à-vis de la DSP, bien qu’étant partie prenante du groupement délégataire, et aurait décidé de déployer son réseau en propre.
L’offre LGC-RCA de France TELECOM, dédiée cette fois au raccordement des entreprises, reprend le même principe de mise à disposition de fourreaux que dans l’offre LGC-FTTx destinée aux immeubles résidentiels. SEQUALUM ne mentionne à aucun moment cette possibilité de raccordement des entreprises à laquelle la majeure partie des opérateurs souscrivent. Elle exonère pourtant le délégataire d’investissements lourds, seule la fibre optique étant à déployer.
Il est temps de tirer complètement les conséquences de ce nouveau contexte réglementaire et économique.
Ø Soit vous prenez les mesures permettant de supprimer une subvention que le périmètre continuellement réduit de la délégation de service public ne peut motiver.
Ø Soit vous réorientez le projet en visant les zones délaissées par les opérateurs privés, que sont les quartiers de basse densité, et recalculez en conséquence le montant de la subvention.
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Le rapport d’activités 2010 de SEQUALUM n’évoque pas, dans les perspectives à venir, les dispositions prises par l’ARCEP au sein des zones très denses, en faveur des quartiers de “basse densité”.
Pourtant, dès 2010, l’ARCEP a mis en avant la nécessité d’établir des dispositions spécifiques aux immeubles de moins de 12 logements et aux zones pavillonnaires. L’ARCEP constate en effet que les opérateurs ne se précipitent pas pour fibrer ces bâtiments. Aussi, dans une recommandation publiée le 14 juin 2011, prend-elle le parti de demander que le point de mutualisation de la fibre soit installé dans le domaine public (poches de 300 à 1000 logements), pour les zones de basse densité, et non à l’intérieur des propriétés, ce qui rend encore moins contraignant le déploiement du réseau.
Toutes ces dispositions de l’ARCEP changent à nouveau la donne pour le contrat SEQUALUM.
Ces zones, dont la desserte n’est prévue que dans un second temps et sous la condition d’une décision positive du Conseil général, peuvent être couvertes dès maintenant.
Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Président, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de concession avec SEQUALUM qui fixe le nouveau périmètre de son intervention et calcule au plus près le montant de la subvention publique.
Nous sommes demandeurs que vous ouvriez le dossier publiquement et rapidement en prenant en compte, comme nous le réclamons depuis le départ, les réseaux d’initiative publique existants.
Le recours que nous avons fait avec mes collègues, Guy Janvier et Vincent Gazeilles contre l’avenant n°1, s’avère totalement justifié au vu des rapports d’activités de SEQUALUM 2009 et 2010.
Ce recours vous donne tous les arguments pour renégocier avec la société SEQUALUM et aboutir à un avenant qui prenne en compte les nouvelles réalités de la régulation mise en œuvre par l’ARCEP. Cette négociation doit aboutir à une diminution substantielle de la subvention publique et à un déploiement respectueux de la loi et de la réglementation de l’ARCEP.
En même temps, nous sommes conscients qu’il faudra contrôler les déploiements de tous les opérateurs privés (FRANCE TELECOM, SFR, FREE, COLT, BOUYGUES TELECOMS, …) car nous devons nous assurer que le déploiement de la fibre concerne tous les habitants d’une ville et tout le territoire du département.
Nous sommes disponibles, avec vous, pour faire ce bilan.
Nous demandons la réunion de la commission spécifique qui avait été créée sur le projet THD 92 et qui ne s’est pas réunie depuis plusieurs années.