SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010 – SUBVENTIONS TOTALES DE FONCTIONNEMENT – DES COLLEGES PUBLICS POUR 2011

Intervention de Catherine Margaté

 

Monsieur le Président et cher(e) collègues,

 

Ce rapport sur les dotations de fonctionnement des collèges nous donne l’occasion, chaque année, d’intervenir sur la situation de l’Education Nationale et les conditions de rentrée dans notre département. Une rentrée 2011 marquée par 16 000 nouvelles suppressions de postes dans les écoles, collèges et lycées. Depuis 2007, ce sont 66 400 postes qui ont été supprimés, 8% des effectifs ! 

 

Classes surchargées, moyens d’enseignement et de surveillance en baisse, éducation prioritaire amoindrie, leurre de l’accompagnement personnalisé, ERS dont le statut reste à régulariser… Enseignants et parents d’élèves ont été unanimes au Conseil Départemental de l’Education de lundi dernier, c’est toute la politique menée ces dernières années qui porte atteinte à la qualité et à l’ambition du service public d’éducation, avec à la clef un renforcement des inégalités.

 

L’école publique est en danger. Avec les enseignants et les personnels de l’éducation, jeunes et parents sont mobilisés comme l’a montré l’importante manifestation du 27 septembre dernier.

 

 

Je tiens au nom du groupe communiste et citoyen à réaffirmer notre soutien à toutes celles et tous ceux qui s’opposent aux attaques répétées du gouvernement et à leur assurer que nous serons de toutes les actions pour un véritable service public de l’éducation garantissant la réussite de tous les élèves.

 

Plus que jamais, l’Etat doit faire de l’éducation une vraie priorité nationale. Pour cela, il faut des moyens ! Il est urgent de revenir sur toutes les suppressions de postes et d’engager un plan de recrutement à la hauteur des besoins, urgent de construire une école capable d’accueillir et de faire réussir tous les enfants, tous les jeunes, de rendre à tous les personnels de l’éducation, la maîtrise de leur métier, de donner toute leur place aux parents, d’avoir un service public de l’orientation et une carte des formations ambitieuse répondant aux besoins de la société.

 

C’est donc dans un contexte national très préoccupant que les représentants des enseignants et des parents d’élèves sont intervenus en CDEN sur les moyens de fonctionnement des collèges.

 

Cela m’amène à insister sur plusieurs points évoqués.

 

D’abord sur la nécessité de communiquer avec ce rapport, le tableau des effectifs et de la répartition des crédits par chapitre budgétaire, collège par collège, informations qui permettent de débattre en ayant une meilleure connaissance des besoins des collèges. Nous regrettons d’avoir eu encore à le demander avec insistance au CDEN et remercions le personnel d’avoir fait le nécessaire pour que nous l’ayons aujourd’hui.

 

Ensuite sur la faible augmentation des crédits alors que notre département accueille 603 collégiens de plus à cette rentrée. 1,18%, c’est loin de l’augmentation du coût de la vie avec une inflation à 1,8% !

 

Mais l’enveloppe totale des crédits d’enseignement n’augmente que de 0,37% après une hausse de seulement 0,86% l’an dernier, ce qui n’était déjà  pas brillant. Et les forfaits pédagogiques sont en baisse pour la seconde année, moins 1,9%.

 

Pour 37 collèges sur 100 dont 10 en collèges ZEP ou assimilés sur 29, les crédits d’enseignement diminuent. On nous a dit en CDEN qu’il s’agissait d’ajustements de crédits liés à la construction de gymnases mais cette explication concerne-t-elle tous ces collèges ?

 

Nous demandons, à nouveau, que soient étudiés des critères de subvention qui répondent mieux aux situations des collèges. Mais alors que nous avions pointé l’insuffisance de l’introduction du taux de CSP défavorisée (catégorie socioprofessionnelle défavorisée) et demandé d’y ajouter les CSP moyennes, nous ne savons pas cette année si des établissements changent de taux pour des raisons sociologiques. L’an dernier, plusieurs collèges avaient été pénalisés : A Frank – Antony, Voltaire -Asnières, J Macé et J Jaurès – Clichy, V Hugo – Issy, St Exupéry – Meudon, Haut Mesnil – Montrouge, Dunant – Rueil. Qu’en est-il cette année ?

 

Nous pensons qu’il faut aussi aller au-delà, que le système doit être amélioré en prenant en compte peut-être aussi d’autres indicateurs comme celui de l’aide à la demi-pension, le taux de retards scolaires, de déscolarisation car au-delà des collèges qui relèvent de l’éducation prioritaire, certains établissements gèrent, au quotidien, des situations  difficiles. Ce serait facteur d’efficacité car le point faible de la France dans PISA, c’est justement les écarts sociologiques et donc aussi territoriaux, de réussite scolaire…

Si les moyens de faire face à l’échec scol
aire et aux situations sociales des familles extrêmement difficiles dépendent avant tout d’un système éducatif assurant les investissements humains et financiers pour cela, nous considérons que le Département peut, au travers des subventions de fonctionnement, contribuer à réduire sensiblement les inégalités.

 

Et bien qu’on nous répète que le riche département des Hauts de Seine fait plus que ses voisins, nous continuons de penser qu’au lieu d’accompagner la politique menée au plan national, notre Département pourrait beaucoup mieux faire pour combattre les inégalités : territoriales , sociales ou scolaires.

 

Pour 2012, nous demandons de porter à 2% les augmentations proposées pour les crédits d’enseignement, qu’aucun collège ne voit ses crédits d’enseignement diminuer et qu’ils puissent être abondés à la demande des collèges.

 

Pour ces crédits destinés à la pédagogie, nous continuons de proposer :

·      Une meilleure prise en charge des outils de scolarité en intégrant les crédits nécessaires à l’achat d’une calculatrice, de cahiers de travaux dirigés, d’ouvrages littéraires et des fournitures de base pour les élèves de SEGPA.

·      Pour l’EPS, la réévaluation des crédits pour l’utilisation des gymnases municipaux et l’élargissement de ces crédits aux autres installations sportives comme la piscine, priorité des programmes de 6ème. Nous restons également vigilants à l’utilisation de ces crédits sport pour le sport, ces crédits ne figurant plus en tant que tel dans la dotation.

 

Je profite aussi de ce rapport, pour faire part des difficultés rencontrées avec le P@ss92 suite à sa dématérialisation totale et demande ce que vous comptez faire pour améliorer le pilotage de ce dispositif et permettre son utilisation par tous les collégiens.

Je terminerai sur la question de la demi-pension qui est, vous le savez, une question à laquelle notre groupe est particulièrement attaché.

 

Il y a 10 ans, après bien des années d’interventions et d’actions avec la communauté éducative, le groupe communiste et citoyen obtenait que l’aide à la demi-pension soit calculée à partir d’un quotient familial… Et, en 2008, son élargissement avec une nouvelle tranche de quotient.

 

64% des collégiens des Hauts de Seine prennent, aujourd’hui, leur repas dans leur établissement, soit 16% de plus qu’il y a 10 ans. En passant de 0,52 à 0,76M€, l’aide aux familles a progressé de 48%.

 

Un résultat positif mais pas un aboutissement car, malgré le barème mis en place, dans les collèges où les besoins sont les plus pressants, le taux de demi-pensionnaires se situe toujours entre 15 et 25%. Dans certains collèges, il régresse, même.

 

Alors que la situation s’aggrave avec la crise pour les familles modestes, en 2010, l’aide départementale à la demi-pension a diminué de 19,6% ; le prix moyen du repas pour les familles augmenté de 11,6% et 10% en 2011, des augmentations qui ont pu atteindre dans certains collèges plus de 15%. Un coût qui aurait dû diminuer avec la mise en place dans les collèges de la chaîne du froid et la maîtrise, par le Département, des divers contrats et marchés.

 

Face à l’inquiétude exprimée dans les collèges, les Conseillers généraux du groupe communiste et citoyen demandent que le Conseil Général décide, dès maintenant, l’application d’un prix unique de repas de 3 € avec des subventions d’équilibre pour les collèges. Cette proposition est tout à fait réalisable, le prix de repas étant aujourd’hui dans les lycées d’Ile de France de 2,80 €. (Article du Parisien de ce matin)

Nous demandons également la réalisation d’une étude approfondie pour mettre en place des solutions permettant de n’exclure aucun jeune de la restauration scolaire.  (A l’exemple de la tarification simplifiée testée depuis cette rentrée 2011 dans sept lycées d’Ile de France pour être étendue à tous les établissements.)

 

Ces mesures seraient un acte de santé publique et de prévention. Elles seraient avec le remboursement de 50% de la carte Imagine R et la création d’une bourse départementale de rentrée de 150 € pour les collégiens, un signe fort de la volonté du Département de combattre l’exclusion d’une partie de la jeunesse, première victime de la crise.

 

Avec ces remarques, nous voterons ce rapport.