SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 24 JUIN 2011 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN – Vœu de Monsieur Patrice LECLERC relatif à la non compensation par l’Etat des charges transférées au département.
Exposé des motifs
L’Etat, malgré la loi qui l’oblige, ne compense pas intégralement les coûts engendrés par ses transferts de compétences en direction des départements, notamment les allocations de solidarité : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et Prestation de compensation du handicap (PCH).
Sur la période 2006 – 2010, la Cour Régionale des Comptes, dans son dernier rapport sur la gestion du département, comptabilise la dette de l’Etat envers le Conseil Général à hauteur de 587 millions d’euros.
Cette importante somme due par l’Etat permettrait de mieux répondre aux besoins de la population altoséquanaise en termes d’emploi, de logement, de places en crèches, d’aides à la mobilité, d’aides de solidarité…
Le Conseil Général disposerait ainsi de plus de moyens pour son budget consacré au logement et permettre la construction de logements sociaux dans l’ensemble des communes de notre département. Il pourrait également financer intégralement les Espaces-Insertion pour faciliter le retour à un emploi stable d’un plus grand nombre de nos concitoyens ou bien subventionner des associations de solidarité ne disposant pas actuellement d’aides du département telle l’épicerie solidaire d’Asnières – Gennevilliers.
Face à cette situation, le conseil général doit demander à l’Etat le remboursement de cette dette et la compensation financière des missions transférées au département afin de ne pas pénaliser les altoséquanais.
Vœu
Considérant l’article Art. 72-2 de la constitution qui stipule que « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ;
Considérant que l’Etat n’a pas compensé entièrement les coûts liés aux missions transférées au département des Hauts-de-Seine comme il y est engagé par la loi ;
Considérant que sur la période 2006 – 2010, la dette de l’Etat envers le département des Hauts-de-Seine s’élève à 587 millions d’euros ;
Considérant que le paiement de ces sommes permettrait de mieux répondre aux besoins des altoséquanais ;
Le Conseil général des Hauts-de-Seine réuni le vendredi 24 juin 2011 en séance publique :
– demande que l’état honore sa dette envers le département des Hauts-de-Seine ;
– demande que l’Etat compense, comme la loi l’exige, les prestations sociales transférées au Conseil général des Hauts-de-Seine ;
– mandate le Président du Conseil Général afin qu’il engage un recours contre l’Etat pour obtenir l’intégralité des financements des transferts de compétences auquel le département a légitiment droit.
