Rapport N°11.21 Séance du 7 mars 2011
Communication relative au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur de l’enfance handicapée 2011-2015 Intervention Marie-Claude GAREL
Monsieur le Président,
La lecture de cette communication appelle de ma part une remarque sur la méthode, 3 remarques seulement sur le fond (pour ne pas faire trop long !) et 3 propositions :
1) Remarque sur la méthode :
Le rapport précise que pour son élaboration le maître-mot a été concertation. C’est une excellent chose et nous qui nous battons pour que les termes de démocratie participative et concertation ne soient pas de vains mots, je reconnais cet effort mais je m’interroge pourquoi cette concertation/participation ne s’est pas étendue jusqu’aux élus de l’opposition de notre Assemblée
2) Remarques sur le fond :
La première portera sur un des axes stratégiques qui est d’accompagner et soutenir les parents. Cet axe se traduit, en particulier, par l’action 1, avec comme bénéfice attendu d’améliorer l’accompagnement des familles dont il est noté la difficulté première de faire face à l’information que porte leur enfant devra probablement être suivi dans le cadre du handicap et l’autre bénéfice attendu est d’éviter le passage systématique par la MDPH. Et l’on ajoute de faciliter l’identification des solutions en aval pour les enfants.
Il ya 6 ans, nous étions intervenus quand les équipes ressources handicap ont été supprimées car, en lien avec les CAMPS, ces équipes, installées au plus près des familles dans les PMI, avaient pour mission de travailler les attendus de cette première action. Il n’est jamais trop tard pour s’apercevoir que l’on s’est trompé et que les transferts d’emplois de ces ERH vers la MDPH qui devait prendre en charge leur travail ont simplement supprimé un service d’accompagnement des familles qui, néanmoins, avait fait ses preuves.
Ma deuxième remarque portera sur une absente de taille dans ce schéma : l’Education Nationale et, plus spécialement, l’enseignement primaire (c’est-à-dire maternelle et élémentaire). En effet, depuis la loi de février 2005 sur le handicap, les intégrations des enfants handicapés en maternelle puis en élémentaire sont de plus en plus nombreuses. C’est d’ailleurs souvent les équipes enseignantes qui doivent informer les familles des difficultés de leur enfant puis doivent travailler avec elles à la mise en place du Projet Personnalisé de Scolarisation qui accompagnera l’enfant handicapé dans son parcours. Les enseignants-référents assument un énorme travail mais ce sont les enseignants dans les classes qui, au quotidien, gèrent les difficultés spécifiques de l’élève handicapé, parfois avec un emploi vie scolaire, de bonne volonté mais sans qualification, plus souvent sans. Je vous rappelle que les effectifs ordinaires d’une classe de maternelle sont en moyenne de 25 chez les 3/ 4 ans et de 28-30 chez les 5- 6 ans.
La proposition d’une offre complémentaire à la scolarisation à temps partiel est une bonne idée mais, pour le moment, n’est guère répandue et il n’y a aucune action proposée pour répondre à ce besoin.
Ma troisième remarque portera sur le constat sur les ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et pédagogique), on constate, enfin, un manque hurlant de places dans ce type d’établissement dans notre département.
Et il n’est plus question de proposer de trouver des solutions en dehors de notre département. Il faut dire qu’actuellement les listes d’attente sont longues et si les structures des départements voisins ne sont pas opposées à accueillir de jeunes altoséquanais, ceux-ci passent une fois que les demandes de leur département ont été satisfaites.
Les projets du schéma départemental prévoient la création de 52 places en ITEP en 2013, c’est bien. Mais il est inquiétant de voir en petits caractères sous réserve du financement du projet d’ITEP
3) Pour avancer, je ferai donc 3 propositions :
La première c’est qu’unanimement le Conseil général émette un vœu en direction du Ministre de l’Education Nationale pour demander la création des postes nécessaires à l’école pour accueillir de façon décente les enfants handicapés.
Pour cela, tenir compte dans les ouvertures de poste du nombre d’enfants handicapés inscrits et fréquentant l’école. Par exemple, pas plus de 20 pour les 3-4 ans de et pas plus de 25 pour les 5-6ans dans les classes scolarisant un enfant handicapé.
Des emplois vie scolaire pérennes dans toutes les maternelles scolarisant des enfants handicapés en attendant la nomination d’AVS par décision de la MDPH
La deuxième, le Conseil général s’engage à financer des structures d’accueil complémentaires à une scolarisation à temps partielle comme cela se fait à Villeneuve la Garenne et à Boulogne pour les moins de 6 ans.
Ma troisième proposition serait d’acter que sur les créations de places prévues au schéma départemental un bon tiers se portera sur la zone Unité territoriale Nord, en particulier avec la mise en place d’un SESSAD spécialisé dans les TED (troubles envahissants du développement ) et des troubles de la conduite et du comportement. Sur le même enjeu de rattrapage par zone, le positionnement d’un ITEP sur les zones Nord ou centre répondrait à des besoins largement exprimé par les acteurs de terrain.
Je vous remercie de votre attention.
