SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 17 DECEMBRE 2010

GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN – INTERVENTION DE PATRICE LECLERC

Rapport 10.255 – Rapport d’observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur la gestion du département des Hauts-de-Seine

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

Nous est communiqué aujourd’hui le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France pour la gestion du département des exercices 2006 et suivants.

Le rapport traite des suites données à son contrôle effectué sur la gestion antérieure du département.

 

La CRC note que le département s’est engagé dans la prise en compte de recommandations qu’elle avait émises mais il n’en demeure pas moins que la gestion du département reste, dans un certain nombre de domaine, marquée avec dans ce rapport des éléments sur lesquels le groupe communiste et citoyen vous ont interpellés à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

 

Concernant les dépenses d’action sociale transférées – APA, PCH et RSA – qui n’ont pas été compensées, le rapport de la CRC recoupe les observations que nous avons faites lors de la séance publique de juin.

Si cela nous permet de chiffrer à 456 M€ leur montant total, je vais examiner en particulier les dépenses aux titres de la PCH et du RMI et du RSA.

 

La PCH

2010 est la première année où la PCH n’est pas intégralement compensée. Cependant, le Département est créditeur de plus de 15 M€ en raison des allocations versées depuis 2006.

 

Le RMI et le RSA

Tout d’abord, le fait que, depuis 2007, les dépenses réelles de fonctionnement pour l’insertion baissent, est confirmé. Les dépenses départementales de fonctionnement pour l’insertion comprennent en effet deux types de dépenses : les dépenses réelles et les allocations versées non compensées. Si vous faites la soustraction des allocations versées non compensées, vous arrivez au résultat suivant.

 

Conseil Général des Hauts de Seine

Dépenses de fonctionnement pour l’insertion

	2006	2007	2008	2009
ALLOCATIONS NON COMPENSEES	18 821 000	17 548 000	15 103 000	26 362 000
DEPENSES HORS ALLOCATION	24 960 924	27 452 378	24 757 779	13 040 432
TOTAL	43 781 924	45 000 378	39 860 779	39 402 432

 

Entre 2006 et 2009, les dépenses hors allocations baissent de près de 48%.

On observe donc que le Conseil général ajuste ses dépenses au titre de l’insertion sur la part hors allocation. Pour en être convaincu, il suffit d’avoir à l’esprit que le CA du budget hors allocation de 2009 ne représente que 54% du BP.

On constate également que l’augmentation générale des compensations masque une stagnation de la TIPP à 89,65 M€ (sauf en 2009, elle est de 95,56 M€) et une augmentation des abondements exceptionnels (« Fonds départemental de mobilisation pour l’insertion » et « Transfert de compétences »).

 

On comprend mieux enfin pourquoi 30% du financement des « Espaces insertion » est reporté sur les communes : Les Espaces Insertion représentent 1,39 M€ au CA de 2009 et 3 M€ au BP de 2010. L’augmentation du nombre d’EI est une municipalisation de fait de la compétence d’insertion.

 

Les transferts de compétences en question

Le financement de la masse salariale a progressé de 22,1 M€ entre 2007 et 2008 et de 8,3 M€ entre 2008 et 2009. Sur cette progression de plus de 30 M€ sur deux exercices, 22 M€ sont la conséquence de la décentralisation.

Ce sont 131 M€ qui ne sont pas compensées par l’Etat à ce titre.

 

Au total, dépenses d’action sociale (allocations) et compétences, il manque 587 M€.

 

Autres transferts mal compensés, celui des ATTEE. Il manque d’après le rapport 7,5 M€ sur la période 2006 -2009.

Un transfert réalisé, comme nous l’avions dénoncé, sur fond d’insuffisance de personnels dans les établissements, de réductions d’emplois publics et calculé sur des moyennes, l’indice des prix et non sur la rémunération réelle des agents.

 

Résultats, si certaines évolutions relèvent de la compétence du Département, nous considérons contrairement à la CRC que les 74% de ce surcoût de 7,5 M€, ne lui sont pas imputables mais sont bien la conséquence d’un désengagement de l’Etat.

 

Nous n’avons jamais eu de nouvelle de la commission chargée d’évaluer le coût et le montant des compensations de ces nouveaux transferts, elle aurait pourtant été un bon moyen pour la transparence et le suivi de cette nouvelle décentralisation.

 

Concernant le Pôle Léonard de Vinci

Dans ses observations sur la gestion de l’Association Léonard de Vinci, la Chambre Régionale des Comptes indiquait qu’il était plus pertinent de traiter de la qualification juridique des liens entre l’Association et le Département dans ce rapport sur la gestion du Département.

 

Nous attendions donc que ce sujet important soit traité un peu plus en profondeur mais il est simplement donner acte au Département des évolutions positives sur ce dossier.

 

Pour le groupe communiste et citoyen, les zones d’ombres dénoncées, en octobre dernier, persistent.

Il en est ainsi de la mise à disposition des locaux pour lesquels le transfert par le Département de la totalité des charges d’entretien, de maintenance et de gardiennage devait assurer l’indépendance financière du fonctionnement du Pôle dans l’utilisation des locaux.

 

Force est de constater que, toutes ces années, ce ne fut pas vraiment le cas. Plusieurs millions d’euros ont été votées pour divers travaux de sécurité, de mises aux normes, d’aménagement et d’extension de locaux. Quant aux charges, il aura fallu attendre 2008 pour que celles-ci, estimées en 2004 à 9,5 M€, soient enfin totalement transférées à l’Association.

 

Le Département s’était également engagé à renégocier les conventions avec les organismes hébergés par le Pôle et notamment les loyers dont le prix allait de 26 € à 208 €. Mais aucune information n’a jamais été donnée à ce sujet. L’Association a continué à percevoir ces recettes. Et si, aujourd’hui, ces organismes ne sont plus qu’au nombre de 3, pour le dernier arrivé, Paris Dauphine, le Département a même voté une subvention de 400 000 € pour les frais de location de locaux mis à disposition du Pôle gratuitement, qui se sont ajoutés aux 200 000 € de l’Etat. Ce sont donc 600 000 € qui ont donc été versés deux fois par le truchement de la subvention départementale votée, par la majorité départementale, chaque année, depuis plus de15 ans.

 

Alors que le renouvellement de l’occupation des locaux doit intervenir en décembre 2011, la Chambre Régionale des Comptes nous apprend qu’un « nouveau mode de contractualisation avec les établissements accueillis sur le site garantirait la perception des recettes correspondantes par le payeur départemental ». Ce serait vraiment la moindre des choses !

 

Nous apprenons également que « l’Association Léonard de Vinci occuperait les seuls locaux du bâtiment nécessaires aux besoins de ces écoles », écoles qui accueillent encore, aujourd’hui, à peine un peu plus de 2000 étudiants. Là encore, c’est vraiment le moins que l’on puisse faire !

 

Ainsi, est à l’étude un énième montage juridique entre le Département et l’Association Léonard de Vinci mais, encore une fois, aucune information n’est donnée à cette Assemblée puisque rien de ceci n’est dans le rapport qui accompagne les observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Quant aux évolutions notables que vous avez avancées, vous le savez, nous ne partageons pas tout à fait le même point de vue.

 

Car si homologations des diplômes, il y a, elles ne peuvent ni masquer le peu d’engouement des étudiants pour les écoles du pôle : 2 644 étudiants si l’on prend les derniers chiffres annoncés par le Pôle alors qu’ils auraient dû être 5000 depuis 10 ans ! Ni les raisons du refus de la validation des masters du Pôle : la situation du personnel enseignant et la faiblesse de la recherche.

 

Quant à la dimension sociale de la politique tarifaire, elle ne peut occulter ni le coût par étudiant bien supérieur à la moyenne des facultés, de 11 434 à 10 000 €, ni les tarifs des cursus de base qui varient entre 4 800 et 6 200 € et il est question de les augmenter… Comment ne pas rappeler enfin, dans un contexte où les critères d’attribution des bourses sont largement désuets et où plus de 50% des étudiants sont contraints à travailler pour financer leurs études, que le Département a supprimé les bourses départementales à tous les autres étudiants des Hauts de Seine.

Enfin de quelle égalité des chances, il est question ? Quand le Département finance une cinquantaine d’étudiants et l’Etat décide de moins de moyens pour la réussite de tous notamment en zone sensible. Ce dont ont besoin ces jeunes – et ils l’expriment – ce sont des moyens suffisants partout et non des discriminations supplémentaires.

 

Alors que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport sur l’Association, relève à nouveau que cet organisme de droit privé a, je cite : « jusqu’à présent fonctionné grâce à l’aide massive de fonds publics, c’est-à-dire sans les contraintes financières propres à sa nature juridique, pointe sa mauvaise gestion et ses dépenses élevées, nous restons fermement opposés au fait que ce soient les moyens fiscaux des alto séquanais qui viennent au secours de cette université privée.

 

Il est vraiment temps de mettre fin à la subvention du Conseil général qui si elle a diminué, ce que nous mettons à notre actif, reste forte : 7 M€ sur un budget de 28,5 M€, auxquels il faut ajouter le financement d’autres dispositifs comme celui pour l’égalité des chances, par exemple.

Monsieur le Président, notre groupe n’a cessé d’exiger un débat sur l’avenir de ce pôle, une réflexion avec les élus, les pouvoirs publics, les responsables universitaires, les entreprises pour que ce pôle soit utile à l’université publique.

Aujourd’hui, nous vous demandons de vous engagez à ce que cette question soit débattue lors d’une prochaine séance du conseil général et demandons que soit organisé un débat public.

 

Concernant l’assainissement

Concernant l’exploitation et l’entretien du réseau départemental d’assainissement confiés à la SEVESC, comme le cite la CRC dans son rapport au moins jusqu’en 2008, la convention d’affermage se révélait, excessivement rentable pour cette société. En 2008 les bénéfices étaient de 3 M€ pour passer en 2009 à 7,4 M€.

Ceci alors que la redevance assainissement départementale a augmenté pendant 5 années de 5% par an pour rattraper le retard du département en matière d’investissement.

 

Notre groupe, à plusieurs reprises, a dénoncé ses profits faramineux. Et nous continuons de dire que ces millions que les contribuables financent seraient plus utiles pour le service public de l’assainissement qu’à grossir les résultats des grandes entreprises privées cotées au CAC 40.

 

Certes, après les remarques de la CRC, le conseil général a établi un avenant en 2009 et en propose un nouveau aujourd’hui avec le rapport 10.254.

 

Mais il faut aller plus loin.

Pour notre part, nous demandons dans un premier temps que les bénéfices de la SEVESC soient utilisés pour les investissements nécessaires au renouvellement du réseau vieillissant existant et à l’allègement du coût de l’assainissement.

 

Et dans un second temps, puisque la Délégation de Service Public arrivera à échéance en février 2015 – décision Conseil d’Etat sur la durée des DSP – revenir à une gestion publique de l’eau pour se dégager comme le dit le rapport de la CRC d’un contrat onéreux.

 

L’eau n’est pas une marchandise mais un bien universel. Pour engager une politique durable, pour que ce bien commun échappe à la logique des profits, il faut un service public national, seul capable de s’acquitter d’une telle mission.

 

Ma collègue Michèle Fritsch interviendra d’ailleurs tout à l’heure sur la question de la tarification sociale de l’eau.

Pour conclure, Monsieur le Président, le rapport de la CRC montre qu’il faut inverser vos choix politiques pour réduire les inégalités sociales et spatiales qui, ces dernières années, se sont accrues dans les Hauts-de-Seine restant l’un des départements les plus riches de France.