SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010
Vœu relatif au financement du logement social
presente par marie-claude garel au nom du groupe communiste et citoyen
– Considérant que dans le cadre de la réflexion de Paris-Métropole sur le logement, il a été retenu le besoin de construire chaque année 70 000 logements sur la région capitale socialement et géographiquement adaptés,
– Considérant que pour notre département, 15 communes sont encore hors la loi SRU avec moins de 20% de logements sociaux (et même beaucoup moins !),
– Considérant que le droit au logement pour tous et partout passe par la construction massive de logements sociaux en nombre conséquent,
– Considérant que le département des Hauts-de-Seine gère l’aide à la pierre de l’Etat et constate les moyens insuffisants pour pouvoir répondre à l’ensemble des demandes des bailleurs qui sont prêts à construire sur notre département,
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine ne comprend pas le désengagement de l’Etat dont le budget logement passera de plus de 650 millions d’euros en 2010 (déjà insuffisants) à 60 millions en 2013.
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine ne peut accepter que la politique nationale en faveur du logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand la Nation toute entière finance le bouclier fiscal ou les dispositifs de défiscalisation pour les multipropriétaires.
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine refuse que l’on casse la solidarité nationale en
faveur du logement social en la remplaçant par une ponction injuste de 2,5% sur les loyers, mettant ainsi en péril l’équilibre même des comptes de nombreux organismes, remettant en question l’entretien du patrimoine.
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine refuse de voir appliquer une double peine à tous les bailleurs sociaux du département, pourtant dynamiques : un prélèvement inique sur les loyers et une baisse de plus de 75% sur les aides à la pierre, (texte réglementaire 5.000 euros pour un PLUS hors surcharge foncière, lettre de cadrage 1.000 euros pour le même logement) alors que le prix de la construction ne cesse d’augmenter.
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine demande donc à l’Etat
– de revenir sur l’ensemble de ses décisions concernant le financement du logement social pour les trois années à venir,
– de lancer une politique financière ambitieuse pour la construction des logements sociaux nécessaires dans notre pays et, plus particulièrement, sur la région Ile-de-France.
Enfin, cette décision permettra non seulement de répondre aux besoins exprimés en logements sociaux (400 000 demandeurs en Ile-de-France) mais aussi de sauver de nombreux emplois dans la filière du bâtiment (20 000 selon les sources USH).
Dans l’attente de cette décision, le Conseil Général des Hauts de Seine décide de surseoir à la signature de l’ensemble des CUS du département.
