SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 22 OCTOBRE 2010

RAPPORT 10.186

SOUTIEN A LA PME HENIX DANS LE CADRE DU 10E APPEL A PROJETS DES POLES DE COMPETITIVITE

 

Intervention de Patrice LECLERC

 

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

 

La délibération 10.186 vise à financer la PME Henix pour plus de 285 000 € dans le cadre du projet open source « squash ».

 

Monsieur le Président, l’emploi, la lutte contre le chômage notamment des jeunes doivent être LA priorité de la politique économique du département.

 

La convention passée avec cette PME stipule dans son article 3 qu’elle devra « créer 10 emplois qualifiés dans le cadre de ce projet », c’est une très bonne chose.

 

Le groupe communiste et citoyen souhaite cependant amender cette convention afin que la création de 10 emplois se fasse dès le 1er mars 2011 et ce dans le département des Hauts-de-Seine. Nous souhaitons également que dans l’ensemble des documents envoyés par la PME Henix au département pour contrôler le bon usage de l’aide financière, apparaisse des éléments sur le nombre effectif d’emplois créés.

 

L’entreprise Henix doit respecter son obligation de création d’emploi sous peine de devoir rembourser l’aide accordée par le département.

 

En l’absence de ces modifications, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

 

 

Je reviendrai à l’occasion du vote du rapport 10.219 sur la volonté du groupe communiste et citoyen d’obtenir annuellement un rapport évaluant l’efficacité en termes de création d’emplois des subventions accordées aux entreprises.

 

 

Je vous remercie.

Amendements sur les articles 3, 5, 6 et 7 de la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la PME HENIX relatie au projet coopératif « Squash » du pôle de compétitivité « Systém@tic Paris – Région » proposé par Patrice Leclerc au nom du groupe communiste et citoyen

 

 

Exposé des motifs :

 

Le maintien et le développement de l’emploi dans les Hauts-de-Seine doit être l’objectif principal légitimant le versement de subventions du Conseil Général aux entreprises locales.

 

Cet objectif doit se trouver au centre des conventions passées avec les entreprises bénéficiaires des aides publiques.

En ce sens, le grou
pe communiste et citoyen propose les modifications suivantes dans la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la PME HENIX relative au projet coopératif « Squash » du pôle de compétitivité « Systém@tic Paris – Région »

 

 

Article 3 – Délais de réalisation

 

Le dernier alinéa :

 

« – créer au moins 10 emplois qualifiés dans le cadre de ce Projet.»

 

Est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« – créer au moins 10 emplois qualifiés dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de ce Projet dès le 1er mars 2011»

 

Article 5 – Modalités de versement

 

Dans l’article 5.1.1 :

 

Le troisième alinéa « – d’un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement des travaux du programme jugé satisfaisant par le Département, »

 

est remplacé par l’alinéa :

 

«  – d’un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement des travaux du programme jugé satisfaisant par le Département, dont le nombre d’emplois créés »

 

Le quatrième alinéa « – d’un état des dépenses signé par le représentant légal du Titulaire et son comptable (ou la personne habilitée) qui certifient la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant les pièces justificatives précisant notamment les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ; le nombre de personnes, leur coût horaire ; le descriptif des travaux en R&D réalisés dans le cadre du Projet.

 

est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« – d’un état des dépenses signé par le représentant légal du Titulaire et son comptable (ou la personne habilitée) qui certifient la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant les pièces justificatives précisant notamment les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ; le nombre de personnes, leur coût horaire ; le descriptif des travaux en R&D réalisés et le nombre d’emplois crées dans les Hauts-de-Seine à partir du 1er mars 2011 dans le cadre du Projet. »

 

 

Article 6 – Obligations diverses du titulaire

 

Le quatrième alinéa :

 

« à tenir une comptabilité sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des dépenses effectuées conformément à l’assiette de l’aide (factures externes et documents analytiques internes). Cette comptabilité, ainsi que les éléments de comptabilité générale s’y rapportant, seront tenus à la disposition du département dans les quinze jours de la demande formulée par le Département, et pendant une durée de dix ans à compter du dernier versement de l’aide, »

 

 

est remplacé par :

 

« à tenir une comptabilité sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des dépenses effectuées conformément à l’assiette de l’aide notamment sur le nombre d’emplois dans le département des Hauts-de-Seine  (factures externes et documents analytiques internes). Cette comptabilité, ainsi que les éléments de comptabilité générale s’y rapportant, seront tenus à la disposition du département dans les quinze jours de la demande formulée par le Département, et pendant une durée de dix ans à compter du dernier versement de l’aide, »

 

 

Article 7 – Rapports intermédiaires et constat en fin de programme

 

 

Dans l’article 7.3, 1er paragraphe, 3ème alinéa

 

la phrase « le nombre de personnes, leur coût horaire, le descriptif des travaux en R&D réalisés dans le cadre du Projet. »

 

est remplacé par la phrase :

 

« le nombre de personnes, leur coût horaire, le descriptif des travaux en R&D réalisés et le nombre d’emplois crées dans les Hauts-de-Seine à partir du 1er mars 2011 dans le cadre du Projet. »

 

 

Dans l’article 7.3

 

le 3ème paragraphe « – S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le Projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée au titre du présent contrat serait réduite à due proportion par le non versement en partie ou en totalité du solde, voire par le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires. »

 

est complété par la phrase suivante : « S’il apparaissait que l’objectif de création de 10 emplois dans le département des Hauts-de-Seine n’était pas réalisé, le titulaire remboursera l’aide accordée par le département des Hauts-de-Seine »