Monsieur le Président,
Chers collègues,
Lors de la séance de la Commission permanente du 5 juillet 2010, la majorité départementale a approuvé, seule, la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour le déploiement et l’exploitation d’un réseau départemental de communication électronique à très haut débit.
Lors de cette séance, je vous avais mis solennellement en garde en vous indiquant que les élus n’avaient pas reçu toutes les informations nécessaires pour délibérer en connaissance de cause.
Vous avez passé outre cette mise en garde. Malgré le sérieux de notre argumentation, pas un élu de la majorité UMP/NC n’a pris en compte nos propos.
Certes, ce dossier est compliqué. Il est facile de se noyer derrière des termes techniques. Vous pouvez penser qu’avec les centaines de milliers d’euros, (près d’un million), mis en études juridiques et conseils, l’affaire est entendue et menée sérieusement.
Vous avez tort. Le recul de l’exécutif aujourd’hui, comme le jugement du TA en juin est la démonstration que cette affaire n’est pas bien menée. Elle est mal ficelée, vous êtes mal conseillés.
Chers collègue de la majorité, je crois que vous avez plusieurs signes, avertissements et faits concrets qui vous permettent de sortir d’une délégation de pouvoir sur un dossier complexe, d’un vote de confiance aveugle à une majorité. C’est avec votre vote que 59 millions d’euros d’argent public et plus peuvent être dilapidés. Vous en êtes responsables.
Ne vous créez pas, avec ce dossier THD92, un nouveau dossier qui entache l’image du département comme nous l’avons connu avec la SEM Coopération, la maison de l’Outre mer, la fac Léonard de Vinci, les coûts de fonctionnement de la maison de Chateaubriand… et j’en passe !
Monsieur le Président, avec mes collègues, Guy Janvier et Vincent Gazeilles, nous avons déposé un recours devant le Tribunal Administratif fin août. Ce recours vous fait retrouver d’un seul coup un peu de raison et vous proposez à la Commission permanente de retirer la délibération du 5 juillet 2010 approuvant l’avenant n°1.
Si je comprends bien, pour vous qui êtes un éminent avocat, la crainte de la sanction du tribunal administratif est le seul moyen de vous faire respecter la légalité républicaine et les règles administratives élémentaires en matière de communication des informations indispensables aux élus qui doivent délibérer.
Vous l’avez bien joué médiatiquement, mais vous le savez comme nous, le Tribunal Administratif de Versailles a déjà donné raison aux conseillers généraux d’opposition le 11 juin, vous avez perdu face à notre recours et vous avez eu peur, à juste titre de perdre à nouveau.
Aujourd’hui donc, sous la menace du Tribunal, vous faites un pas pour respecter les règles administratives, vous restez malgré tout au milieu du gué.
Tout d’abord, les documents relatifs à la notification du projet à la Commission européenne, que vous nous avez transmis par courrier en date du 9 août 2010 à la suite de nos demandes réitérées, montrent à quel point la Commission a disposé de plus d’informations que les conseillers généraux. Bien plus, il est confirmé que l’essentiel de ces documents a été constitué postérieurement à l’examen par le Conseil général de la délégation de service public.
Mais surtout, ces documents présentent des passages entiers occultés ou sont incomplets.
Ainsi, la pièce intitulée « méthodologie de définition de la subvention » a été amputée, en totalité, des sections relatives à l’application du modèle de ventilation coûts/recettes et aux résultats de l’analyse. Vous refusez donc toujours de communiquer le calcul de la subvention commune par commune, au prétexte du secret des affaires et de l’attente de la décision de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) que vous avez annoncé avoir saisie depuis plusieurs mois. Or, compte tenu des délais de décision de la CADA (1 mois à compter de sa saisine), cet avis a dû être rendu. Nous vous demandons donc la communication de sa décision.
Le débat sur le montant de la subvention injustifiée que vous avez allouée au délégataire doit être enfin ouvert de manière complète et en totale transparence. Tant que l’ensemble des éléments financiers et économiques initiaux n’aura pas été communiqué aux élus, aucun avenant ne pourra être valablement soumis à notre assemblée.
Ensuite, votre argumentation pour ne pas transmettre aux élus les informations adéquates est intenable.
S’agissant du projet d’avenant n°1, Avec mes collègues Vincent Gazeilles et Guy janvier, je sollicite la communication :
– des études techniques et économiques ayant mesuré les économies générées par rapport au programme d’investissement initial et son impact sur le niveau de la subvention départementale ;
– des études techniques et économiques ayant mesuré les gains de recettes résultant des modifications tarifaires projetées.
Vous nous répondez : « de tels documents n’
existent pas, ces gains et économies ne pouvant aujourd’hui être mesurés ».
Si ces documents, comme vous le dites, n’existent pas, cela traduit de votre part une incapacité à vouloir gérer un délégataire de service public car nous demandons des éléments financiers prévisionnels. C’est une demande de gestionnaire « de bon sens ».
Quand vous empruntez auprès d’une banque, on vous demande un prévisionnel de vos dépenses et de vos recettes.
Je vous trouve bien léger Monsieur le Président, avec ces 59 millions pour un projet dont l’utilité sociale et économique est incertaine à l’heure où vous mégoter sur les subventions aux associations, où vous faites payer plus cher aux citoyens la carte améthyste, où vous affichez la rigueur dans tous les services du département, où vous refuser de subventionner la construction du Centre médico social de Gennevilliers…
Le département va verser une subvention conséquente, il est important que des comptes prévisionnels sur les économies générées par rapport au programme d’investissement initial, soient calculés.
De même, il est légitime que les gains de recettes résultant des modifications tarifaires projetées, soient appréciés non pas au centime près mais de façon prévisionnelle, avec une fourchette haute et une fourchette basse. Si le département n’était pas en possession de ces études prévisionnelles, il serait vraiment un très mauvais gestionnaire.
Vous ne pouvez valablement nous opposer le caractère « novateur » du secteur, cette circonstance ne vous ayant pas empêché d’établir, au moment de la conclusion de convention, un compte d’exploitation prévisionnel sur lequel vous avez prétendu baser le calcul de la subvention publique.
Plus vraisemblablement, je pense que vous avez fait ces études prévisionnelles mais que vous ne voulez pas les communiquer aux élus.
En effet, elles montreraient que les dépenses vont diminuer et que les recettes vont augmenter. Donc, que la subvention publique du département ne se justifie plus.
Dites-nous la vérité. Ne poursuivez pas dans le mensonge, même par omission.
De même, votre réponse sur les biens de retour est totalement irresponsable.
Dans votre lettre du 9 août vous indiquez : « Le bons sens m’amène à vous répondre que, dans la mesure où aucun bien n’a encore été réceptionné (ni même construit) par Sequalum, l’inventaire des biens de retour est de fait vierge à cette heure, à l’exception de la colonne montante déployée dans un immeuble de Bois Colombes construite aux fins de démonstration de l’application d’une desserte quadrifibre, conforme aux recommandations de l’ARCEP. Je vous précise, en effet, que les premiers déploiements vont intervenir cet été et l’inventaire sera ouvert en septembre / octobre avec les premiers NRO et les premières prises raccordables ».
Là aussi ? Comprenons-nous bien ; Il s’agit d’une liste de biens de retour qui fixe les principes de classification des biens en distinguant les biens de retour et les biens de reprise.
Les biens de retour reviennent obligatoirement et gratuitement au département en fin de concession. Les biens de reprise eux peuvent être acquis par le département en fin de délégation en fonction de leur valeur nette comptable.
Si cette classification n’est pas effectuée au début d’un contrat de concession, le délégataire fera ce qu’il veut tout au long de la durée de la concession et encore davantage en fin de concession.
Voulez-vous contrôler Sequalum, dont Numéricâble est l’actionnaire majoritaire ? Ou voulez-vous, après la subvention de 59 millions, faire un nouveau cadeau à l’entreprise privée Numéricâble ?
Vous nous faites le coup d’une argumentation à « fronts renversés » en vous présentant comme défenseur d’une conception du service public avec ce projet de THD avec une DSP. Mais votre conception du service public : c’est donner de l’argent public à une entreprise privée. Avec vous c’est toujours la socialisation des dépenses, des investissements et la privatisation des profits !
Vous théorisez, comme Nicolas Sarkozy en son temps, sur l’idée d’un département numérique qui attirerait les entreprises grâce à son réseau de Très Haut débit. Mais vous êtes incapable de citer une entreprise, petite ou grande, qui ne se serait pas installée dans le 92 à cause de l’absence de Très haut débit. La raison en est simple, c’est que si une entreprise en fait la demande elle obtient son raccordement par un opérateur privé.
Bien que la juste information des élus sur ce dossier ne soit toujours pas assurée, ne leur permettant pas de prendre une décision éclairée, vous avez décidé de soumettre à nouveau à notre présente commission permanente l’approbation d’un projet d’avenant n°1 et d’un projet d’avenant n°2.
Je demande à la majorité des élus, et donc aux élus de la majorité, de reporter le vote sur de ces deux projets d’avenants à la convention de délégation de service public tant que vous n’aurez pas communiqué la totalité des éléments essentiels à la mesure de leurs impacts financiers et économiques.
Si vous ne voulez pas nous entendre sur des propositions inspirées par notre souci de la gestion des deniers publics et notre volonté de ne pas faire supporter aux alto-séquanais des hausses d’impôts, nous voterons contre ce projet d’avenant n°1 et le projet d’avenant n°2.
