CONVENTIONS FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION AU FSL 2010
Intervention de Nadine GARCIA
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Mon intervention porte sur les quatre rapports qui fixent les modalités de participation au Fonds de Solidarité Logement.
Je tiens à signaler immédiatement que je suis très étonnée qu’à cette séance, seuls quatre rapports traitant tous d’un même sujet – le FSL – sont présentés au titre de la cohésion sociale… alors que c’est un domaine de compétence primordial pour notre Assemblée.
Aucun de ces rapports ne nous renseigne sur les actions menées au titre du FSL 2007 – 2008 – 2009. Aucun élément de comparaison ne nous est fourni : ni nombre de dossiers déposés et traités, ni nombre de dossiers financés, ni profil des bénéficiaires. Cela empêche de tirer les conséquences de l’activité du Fonds et de pouvoir discuter d’autres évolutions que celles qui sont proposées.
Le premier rapport, le 10.101, relatif à la participation de France Télécom. Au titre de l’exercice 2010, l’opérateur s’engage à participer à hauteur de 20 978 €.
Je fais rapidement deux remarques :
– La première est identique à celle que j’ai faite dans cette Assemblée il y a trois ans : France Télécom est le seul opérateur qui a accepté un conventionnement avec le FSL, il serait souhaitable que ce dernier s’applique également aux autres opérateurs de téléphonie.
– La seconde concerne l’évolution des tarifs de France Télécom. La participation de France Télécom a augmenté de 4,5% en trois ans. Dans le même temps, le prix de l’abonnement, pour ne prendre que cette donnée, a augmenté de 6,7%. L’abonnement social demeure à l’identique mais les personnes qui sollicitent le FSL n’en sont pas toutes bénéficiaires.
Si on regarde l’évolution du prix de l’abonnement, c’est donc une baisse.
Encore une fois, s’il s’agit d’une augmentation calculée sur la moyenne, par exemple, de bénéficiaires au tarif social et au tarif normal, il serait nécessaire de pouvoir avoir ces éléments pour constater et comparer l’évolution de ces catégories.
Je ne pense pas qu’une augmentation significative aurait été d’un luxe outrancier, France Télécom a enregistré en 2009 un chiffre d’affaires de près de 50 milliards d’euros et un résultat net de près de 3 milliards d’euros.
Le rapport suivant, le 10.102, est relatif à la participation des délégataires de service d’eau. Cette participation est conventionnée par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau.
Or cette convention FP2E – Département comporte une autre clause, laquelle oblige les entreprises à fournir tous les ans, je cite, « un bilan annuel de fonctionnement du dispositif de contribution, avec notamment le nombre de dossiers traités, les familles bénéficiaires, le montant des aides accordées… ».
Pourquoi les bilans 2007, 2008 et 2009 n’ont-ils pas été mis à disposition de notre Assemblée ?
Sur le troisième rapport, le 10.112, fixant la contribution des bailleurs sociaux, j’ai une question : Entre 2009 et 2010, à nombre de bailleurs constants, le nombre de logements diminue. A quoi cette baisse correspond-elle ?
Monsieur le Président, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les conventions qui ne sont pas encore signées et qui concernent EDF et GDF-Suez.
En avril dernier le prix du gaz a augmenté de 9,7%. GrDF estime à 300 000 le nombre de coupures pour impayés auxquelles il faut s’attendre pour 2010. Comme les coupures sont en augmentation, le tarif des coupures va passer de 51 à 88 euros au premier juillet.
Vous lisez la presse comme moi et vous savez que les projections de la Commission de régulation de l’énergie ont été publiées.
Concernant EDF, cela pourrait être une augmentation comprise entre 7 et 11%.
Concernant GDF-Suez, cette augmentation serait de l’ordre de 4 à 5%.
Evidemment, on peut attendre de la part de notre Assemblée qu’elle négocie fermement au moment de la convention qui fixera la participation de ces entreprises au FSL 2010.