SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 25 JUIN 2010 GROUPE COMMUNISTE ET CITOYENS
QUESTION DE MADAME NADINE GARCIA A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
relative au montant des transferts des allocations universelles de solidarite (apa, pch, rsa) non-compensés par l’Etat
Monsieur le Préfet,
J’attire votre attention sur le montant des dotations de compensation des transferts de compétences au titre des allocations universelles de solidarité : l’Allocation personnalisée d’autonomie, la Prestation de compensation du handicap et le Revenu de solidarité active.
Ces dotations de compensation ne couvrent pas intégralement les dépenses effectuées par le département des Hauts-de-Seine. Pour les chiffres qui nous sont connus, l’APA est compensée à hauteur de 7,2 %, la PCH à 75% et le RSA à 88% pour les seules allocations, mais à 74% au regard des charges de fonctionnement réelles.
Pour l’année 2010, au titre de l’APA, la prévision de dotation est de 73,24 M€.
Si la moyenne établie lors de la création de l’APA était un financement aux 2/3 par le département, au 1/3 par l’Etat, le calcul de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nettement défavorable à notre Département.
Entre 2002 et 2008, la part de la CNSA dans le budget APA est passé de 10 à 7%,
le Département a assumé 97% de l’augmentation du budget, 28 M€, sur cette période.
Les Hauts-de-Seine sont un des plus mauvais départements de France du point de vue du taux départemental de prise en charge de l’APA : 99e sur 100 pour l’APA à domicile[1] avec 67,42% et 98e sur 100 pour l’APA en EHPA hors dotation globale[2] avec 62,50%.
Pour l’année 2010, au titre de la PCH, la prévision de dotation globale est de 21,6 M€. Par rapport à 2009, l’allocation seule, passe de 9,55 M€ à 10,66 M€. C’est une augmentation de près de 12%. La compensation par l’Etat, quand à elle, passe de 9,55 M€ à 8 M€, c’est une baisse de près de 16%.
D’autres prestations complémentaires, liées à la PCH, absorbent «une grande partie du financement des projets du Fonds de compensation », selon les rapports d’activité MDPH et CDAPH… alors que la PCH ne représente qu’une part peu importante des dossiers traités : la PCH Adultes a représenté moins de 6 % des demandes et environ 4,5 % des décisions[3]. La PCH Enfants a représenté, quant à elle, moins de 2% des demandes et moins de 1% des décisions[4].
Il est aussi signalé que l’Etat ne maintient son engagement que grâce au reliquat de l’ex-Site pour la Vie Autonome. Autrement dit aucun versement n’a été fait pour le Fonds de compensation au titre des exercices 2009 et 2010.
Pour l’année 2010, au titre du RSA, la prévision de dotation est de 136,12 M€.
Le montant de la compensation prévue par l’Etat s’élève à 107,67 M€. Il s’agit des charges de fonctionnement réelles et non des seules allocations.
Depuis 2004, au titre des seules allocations, 81 M€ n’ont pas été compensés par l’Etat. Le cumul des charges de fonctionnement réelles s’élève quand à lui à 210 M€. La différence, près de 130 M€, souligne la charge croissante du dispositif pour notre Assemblée.
Le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion abonde effectivement depuis 2007, mais cela ne compense pas ce que la Taxe intérieure sur les produits pétroliers, à peu près constante autour de 90 M€ depuis 2004, ne compense pas.
Le dernier point d’étape fourni par le Pôle Solidarités, en novembre 2009, pointe les problèmes liés à la mise en place du RSA. J’en cite quelques uns : un délai d’attente de 1 à 3 mois entre « l’ouverture des droits » et « le premier contact avec son référent », une déperdition de 50 – 75% entre « l’ouverture des droits » et « la contractualisation ».
Monsieur le Préfet, l’Etat n’assume pas sa part dans le financement des allocations de solidarité, alors qu’il s’y était engagé. Aussi nous vous demandons de verser à notre département les sommes qui lui sont nécessaires au titre de l’APA et qui lui sont dues au titre de la PCH et du RMI-RSA depuis leur mise à la charge des départements.
Je vous remercie.
[1] Au 31 décembre 2009 on dénombre 7 978 bénéficiaires dans les Hauts-de-Seine – Source : DREES
[2] Au 31 décembre 2009 on dénombre 4 334 bénéficiaires dans les Hauts-de-Seine – Source : DREES
[3] Le nombre de demandes de PCH Adultes est passé de 2195 à 2886 en un an, soit une augmentation de 31,5%.
[4] Le nombre de demandes de PCH Enfants est passé de 45 à 205 en un an, soit une augmentation de 455 %.
