SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 25 JUIN 2010 – vœu presente par madame michèle fritsch
au nom du groupe communiste et citoyens
RELATIF AU DECRET SUR LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Depuis des mois, les personnels des structures d’accueil de la petite enfance se sont mobilisés contre le décret pris le 7 juin dernier par le gouvernement relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Un décret qui suscite toujours la colère des professionnels et des parents, de toutes celles et ceux qui sont attachés à la qualité des dispositifs d’accueil de la petite enfance.
Notre groupe comme tous les autres groupes de notre assemblée a été sollicité par le collectif « Pas de bébé à la consigne » pour demander l’abrogation de celui-ci.
En effet, ce décret vise à réduire les exigences en matière de qualification du personnel en abaissant à seulement 40% le taux d’agents diplômés et en laissant penser qu’avoir élevé trois enfants est une qualification diplômante puisqu‘on envisage l’embauche de mères de famille non diplômées.
Il vise aussi à autoriser l’accueil d’enfants en surnombre allant jusqu’à inscrire 20% d’enfants de plus que le nombre de place, en pratiquant ainsi un surbooking comme dans les avions.
Enfin, ce décret officialise le projet de « jardins d’éveil » payants destinés aux enfants de 2 à 3 ans en autorisant la présence d’un adulte pour 12 à 16 enfants au lieu d’un adulte pour 8 en crèche et sans l’exigence sur les compétences d’encadrement qui existent à l’école maternelle.
Décision liée à la suppression de la scolarisation des tous petits en maternelle. On entérine, ainsi, à travers ce décret la casse de la maternelle.
Le gouvernement n’a pas tenu compte du mouvement sans précédent né contre ce décret qui reflète la colère et l’inquiétude des parents et des salariés de la petite enfance dont les conditions de travail risquent de se dégrader encore.
Il intervient à un moment où – soit disant au nom de la réduction des dépenses publiques – a déjà été diminué le nombre de formations dédiées aux métiers de la petite enfance ; à un moment où le gouvernement prévoit de ne former, dans les 5 prochaines années, que 3 000 agents par an alors qu’il en faudrait 10 000, notamment au regard des 350 000 places à créer ne serait-ce que pour répondre au besoin.
Considérant
que l’accueil de la petite enfance ne doit pas être considéré seulement comme un coût mais bien comme un moyen, pour les enfants, de s’épanouir collectivement et un moyen, pour les parents, d’exercer chacun une activité professionnelle, en particulier pour les femmes qui sont encore trop contraintes à mettre en pointillés leurs vies professionnelles ;
Le groupe communiste et citoyens demande au Conseil Général des Hauts-de-Seine de ne pas appliquer ce décret dans les crèches départementales
Le groupe communiste et citoyens demande au Conseil Général des Hauts-de-Seine d’intervenir auprès du gouvernement pour
– le retrait du « décret sur les services et établissements d’accueil du jeune enfant » ;
– la création de postes qualifiés dans les structures d’accueil des jeunes enfants, notamment les écoles maternelles qui participent pleinement de l’accueil des tout-petits ;
– la mise en place de plans de formation ambitieux ;
– l’intervention de l’Etat pour exclure la petite enfance du champ d’application de la directive européenne sur les services ;
– la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à la création d’un véritable service public de la petite enfance ; un service public qui serait élaboré en collaboration étroite avec les représentants des personnels et les professionnels aujourd’hui acteurs au quotidien de l’accueil des tout-petits.