Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées. Désormais, les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence mais également dans celui de leur lieu de travail.
De plus, le formulaire a été simplifié, le volet destiné au mandataire ayant été supprimé, il revient au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Qui peut voter par procuration ?
3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :
– les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence;
– les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
– les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Que doit faire l’électeur qui souhaite voter par procuration ?
La procuration peut être établie tout au long de l’année. Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.
En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable. Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent toutefois à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration.
Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit présent lors de l’établissement de la procuration.
Un mandataire ne peut détenir plus d’une procuration au titre d’un électeur résidant en France.
L’électeur empêché n’a pas besoin de fournir de justificatif : une simple déclaration sur l’honneur suffit.
Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
– soit pour changer de mandataire,
– soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Où peut être établie la procuration ?
Les procurations peuvent être établies au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance.
La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.
