SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 18 DECEMBRE 2009 – INTERVENTION DE JACQUES BOURGOIN
au nom du groupe communiste et citoyen – Rapport 09.257
Projet de plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Ce rapport a, au moins, un mérite, celui de reconnaître les difficultés d’accès au logement pour des dizaines de milliers de nos concitoyens altoséquanais.
Nous constatons que le mal logement est particulièrement fort dans le département des Hauts-de-Seine, marqué par le coût très important des loyers, qui fait du logement le premier poste du budget des ménages, le manque dramatique de logements sociaux pour les familles modestes, les salariés et les jeunes.
Il faut souligner que prés de 70 % de nos concitoyens ont des ressources correspondant à l’accès au logement social qui ne doit pas être le logement réservé aux plus pauvres. C’est le cas, par exemple, de l’ensemble des agents du département de catégories B et C ainsi que ceux de catégorie A dans leur première moitié de carrière. Ceci d’autant plus que les loyers dans le privé dans notre département sont particulièrement chers.
En 7 ans, le nombre de logements sociaux a en réalité diminué, avec les démolitions, alors que 50 000 logements privés ont été livrés.
Pour le PDALPD, les résultats globaux, relativement bons, masquent de grandes inégalités. Les 14 villes hors la loi SRU (moins de 20 % de logements sociaux) n’ont rempli que 50 % de leur objectif. Alors que des villes comme Gennevilliers, Bagneux, Nanterre l’on dépassé à 200 %, Clamart à 120 %.
C’est pourquoi la mise en œuvre du PDALPD, comme la loi DALO, aggrave la situation de ségrégation sociale dans notre département. Il est temps d’agir !
Nous proposons, pour les villes situées en dessous de 20% de logements sociaux et ne réalisant pas leurs objectifs PDALPD :
– la mise en œuvre de conventions contraignantes (construction d’un logement social pour deux nouveaux logements construits),
– une réelle pénalisation des villes égoïstes qui ne respectent pas la loi SRU, par exemple en leur supprimant les subventions accordées par l’Etat, la Région et le Département,
– le droit de réquisition des logements vacants pour faire respecter la loi SRU et mettre fin à une situation qui nuit à la cohésion sociale de notre département, à l’équilibre territorial de son développement économique, mais aussi trop souvent, à la dignité humaine des populations.
