Ce vendredi 23 janvier 2009, Guy Janvier conseiller général PS), Vincent Gazeilles (conseiller général Vert), et moi même avons envoyé un courrier à Patrick Devedjian sur le dossier du Tré Haut Débit.Monsieur le Président,
Concernant le dossier du réseau très haut débit départemental, il apparaît que la société SEQUALUM est présentée par le Département comme étant la société en charge de l’exploitation du réseau THD 92, (source : Observatoire des Réseaux ouverts d’initiative publique, site de l’AVICCA (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel) alors même que l’avis de la Commission Européenne sur la subvention publique apportée par le Département n’a pas encore été rendu.
La convention de délégation de service public prévoit bien, en son article 6.1, que les sociétés Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage, composant le groupement momentané d’entreprises, désignées en tant que délégataire, s’engagent à constituer dans le mois suivant la notification du T0 une société ad hoc exclusivement dédiée à la gestion du service public délégué.
Toutefois, aux termes de l’article 4 de ladite convention, il appartient au « Délégant », soit, selon les définitions figurant à l’article 1, au Conseil général, de notifier le T0. A ma connaissance, ce point n’a pas été porté à un ordre du jour d’une séance du Conseil général.
La décision de notifier le T0 est lourde de conséquences, puisque, si cette notification intervient avant que la Commission européenne ait rendu sa décision et que cette décision se révèle défavorable, le délégataire aura droit à un versement indemnitaire correspondant à l’ensemble des coûts et charges par lui supportés (article 44 de la convention).
En outre, l’annexe 8 de la convention précise que le capital de la société ad hoc doit être réparti entre, d’une part, une société de participations détenue par les trois sociétés précitées composant le groupement titulaire de la délégation de service public, à hauteur de 70%, et, d’autre part, la Caisse des Dépôts et Consignations. De plus, le rapport de présentation de l’exécutif indique que cette société devra avoir un capital minimum de 25 M€.
Or, la société SEQUALUM SAS, société par actions simplifiée, immatriculée le 10 avril 2008, dispose d’un capital de 37.000 €, détenu par la seule société SEQUALUM PARTICIPATIONS SAS.
Le capital de cette dernière société, immatriculée le 2 avril 2008, également de 37.000 €, appartient intégralement à la société THD SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital du même montant de cette société, immatriculée le 13 mars 2008, est lui entièrement détenu par la société anonyme de droit luxembourgeois, Altice IV.
Ainsi, aucune des sociétés attributaires de la délégation de service public – Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage – ne figure parmi les actionnaires des sociétés dénommées SEQUALUM et SEQUALUM PARTICIPATIONS, ainsi que THD.
Le montant du capital de la société SEQUALUM SAS, comme de celui des deux autres sociétés la détenant directement et indirectement, constitue le montant minimum légal applicable lors de leur constitution pour cette forme de société, mais est très loin du montant de 25 M€ annoncé dans le rapport présentant les motifs du choix du délégataire.
Cette situation est, tout d’abord, manifestement contraire tant aux dispositions de la convention qu’aux règles en matière de délégation de service public, la société délégataire ne pouvant être distincte du groupement choisi par le Conseil général.
Mais bien plus, aucune des sociétés constituant le groupement attributaire – Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage – n’ayant donné au Département de garantie du respect par la société ad hoc, des engagements souscrits, les élus sont en droit de s’interroger sur la capacité de la société créée à assurer la bonne exécution du service public.
Nous vous demandons donc d’informer pleinement les élus sur l’état des décisions prises au nom du Département dans le cadre de la convention concernant ces différents points.
Soyez assuré, Monsieur le Président, de l’expression de nos sentiments les meilleurs,
Vincent Gazeilles Guy Janvier Patrice Leclerc
Copie à tous les conseillers généraux des Hauts-de-Seine
