Rapport 07.211 Avis sur le projet de schéma directeur de la région Ile-de-France – arrêté par délibération du Conseil régional du 15 février 2007.- Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
L’élaboration du Schéma directeur de la région Ile-de-France est un acte important pour aujourd’hui et pour demain. Nous voulons réaffirmer, aujourd’hui, le rôle premier du SDRIF pour le développement solidaire de notre région envers toutes les populations.
Y participer, c’est se projeter à 25 ou 30 ans sur l’ensemble de cette région où les grandes inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent entre les départements d’Ile de France nous concernent tous (chiffres de l’IAURIF). Cette situation invite à repenser la relation entre les exigences du développement économique et les solidarités sociales, les défis de la crise climatique et énergétique.
Vous nous proposez, Monsieur le Président, d’émettre un avis défavorable au projet de SDRIF tel qu’il a été arrêté le 15 février de cette année par le Conseil régional d’Ile-de-France. Tous vos arguments juridiques n’ont qu’un but, celui de s’opposer à un juste rééquilibrage régional Est/Ouest.
A la réunion des Maires, nous avons entendu des opinions indécentes comme « les Hauts de Seine, enfant mal aimé du SDRIF» ou que « ce schéma allait conduire à la paupérisation de ce département ».
Soyons sérieux ! De même, accuser les communes qui respectent leur devoir de solidarité, notamment en matière de logement, de vouloir conserver des populations modestes pour maintenir une base électorale comme nous l’avons déjà entendu dans cette Assemblée est à la fois scandaleux et hors de propos. Nous savons bien tous, ici, qu’il ne s’agit pas de « démunir » le très riche département des Hauts-de-Seine mais d’avoir à l’esprit une réelle visée solidaire du développement de toute l’Ile-de-France au sens où elle en appelle à la promotion de tous les territoires.
Le groupe communiste se félicite que ces principales préoccupations se retrouvent dans le projet du SDRIF :
Ø La volonté de lutter contre toutes les ségrégations en prenant en compte l’attraction et le rayonnement de la région adossés aux solidarités sociales,
Ø Le projet d’un modèle urbain compact plutôt qu’une accentuation de l’étalement urbain car ce n’est pas la densité en soi qui perturbe mais les difficultés sociales et le fait de concentrer dans des mêmes lieux les personnes en difficulté. Une situation souvent aggravée par le manque d’équipements scolaires, socioculturels, de santé, par le manque d’un maillage efficace en transports collectifs.
Ø La construction de 60 000 logements par an pour 30% de logements sociaux qui doivent notamment concerner les villes situées en dessous des 20%, ou même entre 20 et 25%, de logements sociaux. Et ces constructions doivent être bien des logements supplémentaires et non des constructions qui incluent, comme c’est le cas dans notre département, les reconstructions.
Ø Le développement de transports collectifs selon des normes de développement durable, transports collectifs qui auront des effets majeurs au regard des enjeux de mobilité et de crise climatique et énergétique.
Cette ambition pour la région peut être partagée pour notre département qui, bien que concentrant des pôles d’excellence, n’en demeure pas moins profondément marqué par les inégalités sociales et spatiales.
Et notre collectivité doit s’inscrire dans un projet qui peut permettre de s’attaquer à ces inégalités et avoir des priorités de justice sociale.
Ainsi, en matière de logement, le SDRIF prévoit la construction de 8 600 logements par an dans notre département, pour que nous arrivions à l’horizon 2030 à un taux de 34% de logements sociaux.
Ce taux est bien entendu global, il nous appartient dans le département de tenir compte de la réalité actuelle, du taux de logement social, commune par commune, des communes qui ne respectent pas les 20% prévus par la loi SRU, et que ce soit celles-ci en priorité qui remplissent leur devoir de solidarité, permettant aux salariés, et aux habitants de se loger dignement. Elles sont 15, toutes dirigées par des majorités de droite.
Il y a quelque hypocrisie à dénoncer, à Roissy, l’absence de volonté politique « pour ne pas toujours construire des logements sociaux, là il y a déjà des logements sociaux, pour ne pas faire passer systématiquement l’intérêt de chaque commune avant celui d’une métropole peuplée de 11 millions d’habitants », quelque peu indécent à regretter l’éclatement de l’agglomération parisienne, et de ne rien faire pour que la loi SRU soit appliquée dans toutes les villes des Hauts de Seine, avec des familles qui habitent à 1h30 de leur lieu de travail parce que le logement est trop cher, de laisser la loi du marché et la spéculation immobilière au lieu d’inciter ces 15 villes à fixer un pourcentage de construction de logements sociaux à hauteu
r de 50% afin de rattraper le retard pris et participer ainsi à l’effort régional.
Dans la contribution du département au projet de SDRIF, il était noté que des salariés de la police, des métiers de la santé par exemple n’avaient plus les moyens de se loger, tant les loyers sont élevés. Il ne s’agit donc pas seulement de construire des logements PLS pour se donner bonne conscience, logements qui ne sont pas accessibles pour la majorité des salariés, mais de permettre réellement que les salariés qui travaillent dans les Hauts-de-Seine, puissent s’y loger.
C’est pourquoi nous vous redemandons ici d’abandonner la décision de vente des 4000 logements sociaux qui, dans ce contexte est inappropriée et scandaleuse.
Aujourd’hui, dans le présent rapport, vous demandez la prise en compte des efforts de construction de logements réalisés dans les Hauts-de-Seine et des objectifs annoncés de 6600 logements neufs par an dont 3300 logements sociaux. Or, si l’on ajoute à l’objectif de 6600 logements neufs par an, la reconstruction des logements démolis dans le cadre de l’ANRU, le remplacement des logements vendus, la résorption de l’habitat indigne (soit 26 000 logements pour le 92), on arrive à un objectif similaire à celui proposé dans le SDRIF. Nous ne comprenons donc pas votre désaccord sur cette question.
Nous souhaitons que soient précisés dans le SDRIF ces dispositifs sur la question du logement. Sur d’autres thèmes nous avons des réserves mais ce ne sont pas les mêmes que les vôtres.
Ainsi sur les questions de transports, vous déplorez l’absence du projet de couverture de la RN13 entre Paris et la Défense, nous continuons de penser qu’il ne s’agit pas là d’une priorité et qu’il y a d’autres urgences de requalification urbaine en Ile-de-France.
Vous indiquez un certain nombre d’orientations en matière de transport collectif, pour l’essentiel elles sont évoquées dans le projet proposé par la région. Nous continuons de penser qu’il faut privilégier les transports en commun à l’exemple du dédoublement de la ligne 13, le prolongement de la ligne 4 à Bagneux, du tramway T1 jusqu’à Nanterre et Rueil et des projets de liaisons interbanlieues comme Métrophérique/Arc Express.
Toutefois nous restons très inquiets sur les financements des transports en commun y compris pour les projets en cours car moins de la moitié des crédits inscrits au volet transport du contrat de plan ont été engagés. Cela risque de se solder par le pur et simple report des projets prévus dans l’actuel plan. Il manque 140 millions d’euros de crédits d’Etat au budget 2007 pour financer la part Etat des projets de tramways et transports en site propre en Ile-de-France. Il manque 100 autres millions d’Euros des mêmes crédit pour financer la part Etat des projets d’amélioration de pôles gares et axe de bus en Ile-de-Fance.
L’Etat n’honore pas sa propre signature. Le développement durable, affiché comme une volonté nationale, passe aussi par le développement des services de transports collectifs en particulier, des services publics en général.
Concernant l’autre point des Opérations d’Intérêt National qui est évoqué dans les annexes du rapport, c’est-à-dire le plan de renouveau du quartier d’affaires de la Défense, nous convenons que ce secteur mérite une grande attention, surtout lorsque l’on mesure la fragilité du secteur tertiaire ainsi que la saturation des infrastructures de transports dans ce secteur. Si ce secteur a réellement besoin d’être modernisé, un nouveau développement des bureaux qui occupent déjà 3 000 000 m² aggraverait une situation déjà tendue.
Le groupe communiste insiste sur la nécessité d’une réelle articulation entre développement économique et solidarité sociale, en particulier sur le développement des infrastructures de transports collectifs et sur la définition d’objectifs ambitieux rééquilibrant la part de logements et de bureaux. Là encore le logement est essentiel et doit répondre aux besoins générés par le développement de ce centre d’affaires, comme l’a rappelé la Ville de Nanterre. La question de la cohérence avec les territoires proches de la Défense, la concertation avec tous les acteurs reste déterminante.
Dans ce rapport vous citez la stagnation du taux d’emploi des Hauts-de-Seine comme une entrave à notre département, ce n’est pas un problème différent que celui du rééquilibrage emploi/habitat. En effet, si le taux d’emploi, c’est-à-dire le rapport entre le nombre d’emplois offerts et le nombre d’actifs résidants, stagne, cela n’entraîne pas la stagnation du développement économique de notre département ni par conséquent du nombre d’emplois.
D’autre part, la perspective de la non évolution de ce taux, tout comme pour Paris, conserve à notre département la seconde place de la Région (p150)et n’entame pas son attractivité.
La question de l’activité économique ne peut se limiter à la question des pôles de compétitivité, et de la Défense, elle devrait aussi concerner l’ensemble du département. Ainsi un rééquilibrage aussi est nécessaire pour certains secteurs des Hauts-de-Seine où le taux d’emploi varie entre 0,40 pour Chaville et plus de 3 pour Puteaux, soit près de trois fois le taux départemental.
Nous souhaitons que dans le SDRIF soit réaffirmée la volonté de renforcer les actions de coopération entre les départements de la Région avec la Ville de Paris et plus de coopération sur les grands dossiers d’aménagement d’intérêt commun.
Ce projet de SDRIF marque la détermination de dépasser les logiques de concurrence entre territoires et de travailler, ensemble, sur un projet de développement plus solidaire, plus partagé, plus durable, ancré sur la valorisation des atouts réciproques des différents départements. Pour concrétiser tous ces possibles, il faut au préalable beaucoup de co-élaboration avec nos concitoyens et agir avec détermination contre les inégalités sociales et spatiales.
Ce projet donne les repères essentiels et ambitieux en matière d’emploi, d’habitat, de transports, de grands équipements pour une région solidaire. Il peut être ainsi un véritable point d’appui pour toutes celles et ceux qui veulent donner du souffle aux politiques publiques.
Il demande des investissements publics majeurs. Nous avons besoin de plus de services publics, besoin du soutien de grandes politiques nationales et non de grandes déclarations du Chef de l’Etat qui, au-delà de l’effet médiatique, veut imposer des méthodes de gestion régalienne de la Région parisienne, un retour à des pratiques d’un autre temps.
Ce projet a donné lieu à de nombreuses réunions avec les citoyens, les associations, les élus, les collectivités, il a permis d’esquisser de nouvelles pratiques démocratiques. Sa mise en œuvre demandera, elle aussi, des implications citoyennes de bien plus grande ampleur.
Compte tenu de ces observations, le groupe communiste se prononce contre le rapport que vous nous soumettez ici et se déclare favorable au projet de SDRIF, avec les réserves émises précédemment.
