30/03/2007 règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement
Séance du 30/03/2007 – Rapport 07.98
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement
Intervention de Michèle Fritsch
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Avant de présenter l’amendement présenté par notre groupe, j’ai une question sur les concordats :
Depuis le retrait de la CAF de ce dispositif fin 2006 il subsiste la possibilité d’un concordat avec le Conseil Général selon le montage financier suivant :