Séance du 30/03/2007 – Rapport 07.98
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement
Intervention de Michèle Fritsch
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Avant de présenter l’amendement présenté par notre groupe, j’ai une question sur les concordats :
Depuis le retrait de la CAF de ce dispositif fin 2006 il subsiste la possibilité d’un concordat avec le Conseil Général selon le montage financier suivant :
1/3 de la dette =abandon de créance par le bailleur
1/3 de la dette =subvention du Conseil Général
1/3 de la dette=intervention du FSL
Dans le nouveau règlement, les modalités financières se trouvent modifiées :
1/3 de la dette=abandon de créance par le bailleur
1 /3 de la dette= subvention du Conseil Général au titre du FSL
1/3 de la dette=participation de la famille
Cela signifie-t-il que sur la part famille, le FSL pourra également être sollicité ou au contraire que ce 3° tiers devra être financé en propre par la famille ?
Dans cette 2° hypothèse, la mise en place d’un concordat risque de devenir impossible pour les travailleurs sociaux faute de pouvoir rassembler cette part famille.
Amendement déposé sur le règlement intérieur du FSL
Exposé des motifs :
Le traitement des aides FSL en matière d’énergie avait montré son efficacité. Il nous semble équitable de maintenir des règles d’attribution identiques pour l’ensemble des villes du département tout en gardant la référence à un quotient familial qui était pratiqué jusque l’année dernière.
Toutefois il nous semble que le plafond doit être revalorisé au montant proposé de 350 euros. Mais cette aide doit pouvoir être abondée en étant étayée par une évaluation du travailleur social, comme précédent.
Amendement proposé :
Article 6.4.3.2. : Conditions d’attributions.
après le deuxième paragraphe de la page 18 rajouter :
« Cette aide sera calculée selon le quotient familial en vigueur :
– quotient familial inférieur à 5 euros – aide maximale 350 euros
– quotient familial entre 5 et 10 euros – aide maximale 200 euros
– quotient familial supérieur à 10 euros – un échéancier sera étudié avec EDF.
Dans le cas d’impayés très important où lorsque le quotient familial est supérieur à 10 euros, l’évaluation sociale permettra d’expliquer les motifs de la demande en commission FSL et les modalités à mettre en œuvre pour éviter la répétition. »
Supprimer :
« Le montant est plafonné à 350 euros par ménage et par année civile. »
