Séance du 30 mars 2007 Intervention générale sur prévention, sécurité
Marie Claude Garel
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
En décembre 2005, nous votions le rapport d’orientation relatif au soutien apporté aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité.
Je pense que les propositions que je faisais à ce moment-là sont toujours d’actualité.
J’indiquais que la prévention doit s’appuyer sur 4 axes principaux : I
– appuyer l’action de la police nationale et non pas créer à tout va des polices municipales
– développer la politique de prévention spécialisée
– donner davantage de moyens à l’action sociale à l’enfance et à la justice en particulier pour les mineurs
– définir une politique sociale et éducative en faveur de l’emploi, de l’accès au logement, d’une insertion sociale accessible à tous, de la lutte contre les discriminations et le racisme mais aussi du droit à la santé.
Je tenais à le rappeler.
Pour sa part, le département se propose de participer aux actions proposées à travers les CLS et les CLSPD. Que ce soit pour aider leur construction ou en finançant des actions partenariales.
Sur ces actions, je regrette que les actions de médiation telles qu’en conduisent de façon innovante les agents de tranquillité de la ville de Nanterre ne soit toujours pas éligibles.
Quant aux actions de prévention éligibles, le plafonnement de participation fixé laisse à penser que le Conseil Général n’y participe que pour le principe car la prévention à un coût, surtout si on veut l’individualiser.
D’ailleurs dans le rapport 07 28 que nous verrons ultérieurement, il nous sera proposé de voter 110 000 euros pour une action de prévention précoce. Nous sommes loin des 7 500 euros annuels arrêtés.
L’axe d’aide aux victimes avec l’intervention de l’ADAVIP prend tout son essor et nous ne pouvons que nous féliciter de l’extension de ce dispositif d’assistance victimes 92. Tout comme la mise en place d’assistants sociaux dans les commissariats.
Par contre, on ne peut que s’étonner de la disparition dans ce budget primitif, de tout ce qui concerne la prévention spécialisée. Est-ce une façon d’exprimer un recul notoire de l’engagement de notre département ?
Aucun rapport sur ce sujet pourtant sensible sur lequel je vous avais interpellé, Monsieur le Président, par une question orale en mars 2006. En particulier sur l’élaboration du document remplaçant les contrats d’objectifs et devant définir des objectifs pluriannuels conditionnant la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur les territoires désignés.
Je vous avais posé un certain nombre de questions en particulier :
La mission essentielle de prévention spécialisée restera-t-elle bien de favoriser la prévention des risques d’exclusion et des comportements de marginalisation des jeunes et des familles et non pas d’intensifier le contrôle social au détriment du travail auprès des jeunes ?
La mise en œuvre de la prévention spécialisée restera-t-elle fidèle à la charte départementale de décembre 1997 ?
Vous avez résolu ces questions, la prévention spécialisée n’est pas abordée dans ce rapport, ni dans un autre.
Quel en est-il de son budget et des objectifs ?
Dans le cadre de l’application de la loi dite de la « prévention de la délinquance » de février 2007, il y a de quoi être inquiet comme le sont les divers personnels concernés et qui ont demandé à être reçus ce matin par le Président du Conseil général.
En faisant des citoyens les plus en difficultés des coupables potentiels, cette loi affaiblit notre société et remplace une politique éducative et sociale par une politique de la sanction, de la répression.
Alors que pour notre département, le chapitre de la prévention spécialisée soit remplacé par les chapitres police nationale et police municipale.
Tout un programme…
Dans votre rapport d’orientation de novembre 2005,vous souhaitiez être rigoureux sur l’évaluation de l’utilisation des fonds publics attachés à la prévention spécialisée, vous êtes beaucoup moins exigeants quant au dispositif du policier référent dans les collèges puisque vous proposez une extension au cours de l’année 2007 sans que la moindre évaluation quantitative et qualitative à partir d’indicateurs de fonctionnement n’ait été faite.
Quant aux polices municipales, elles n’ont jamais été évaluées et leur bilan est loin d’être partagé.
Pour notre part, nous avons quelques suggestions à proposer pour affirmer une politique de prévention à la hauteur des enjeux et compléter le budget primitif du département concernant ses missions prévention /sécurité :
– créer des postes de travailleurs sociaux dans les CVS qui en manquent devant les sollicitations toujours plus nombreuses face aux difficultés sociales d’une partie toujours plus importante de la population dans notre département si riche
– augmenter le budget de l’Aide Sociale à l’Enfance dont les missions augmentent régulièrement et, de façon importante, sans moyens supplémentaires conséquents
– se battre auprès du ministère de l’Education Nationale pour que des postes d’assistants sociaux soient créés et pourvus en nombre suffisant dans les collèges et lycées tout comme les postes de conseillers d’orientation.
La prévention des risques d’exclusion se doit d’être la réponse de notre société aux maux qu’elle génère.
Pour le rapport qui suivra, nous demandons à ce qu’il soit voté par article :
– nous nous abstiendrons sur le financement des actions partenariales CLS-CLSPD
– nous voterons pour l’action aide aux victimes
– nous voterons contre les aides aux polices municipales et contre les policiers référents dans les collèges.
