Vœu relatif a l’arrêt des expulsions et à la construction de logements sociaux
présenté par madame Nadine Garcia au nom des groupes communiste, socialiste et vert
Hier, 15 mars a pris fin la trêve hivernale. Cette date signifie la reprise des expulsions locatives. Cela signifie une aggravation des conditions de vie des familles les plus précaires. Cela signifie aussi une déstabilisation croissante pour les enfants qui perdent ainsi tout repère.
Le parlement a adopté la loi relative au droit au logement opposable. Cette loi a été saluée comme un progrès. La logique voudrait donc que l’on décide ici de nous prononcer pour l’arrêt des expulsions des familles de bonne foi.
Cette décision pourrait s’accompagner d’un vœu pour que l’ensemble des communes de notre département se dote de logements sociaux accessibles à l’ensemble de la population, c’est-à-dire de PLUS et de PLAI conditionnant la construction de PLS.
Elle pourrait aussi dans la même logique s’accompagner d’un rééquilibrage du PDALPD, augmentant le nombre de logements proposés d’un point du vue départemental, et répartissant l’effort de solidarité, y compris envers les communes qui ne s’acquittent pas de leur devoir de solidarité en matière de logement social.
– Le Conseil général des Hauts-de-Seine demande l’arrêt des expulsions des familles de bonne foi.
– Le Conseil général des Hauts-de-Seine décide de conditionner la construction de logements PLS à la réalisation d’un minimum de logements PLUS et PLAI selon un taux qui serait fixé ultérieurement.
– Le Conseil général des Hauts-de-Seine décide d’un rééquilibrage du PDALPD selon les termes proposés ci-dessus. Dans l’esprit des propositions de la fondation Abbé Pierre et des associations de lutte contre le mal logement et l’exclusion, il prévoit la réalisation de nouvelles structures d’hébergement dans les collectivités qui n’en possèdent pas, afin de respecter la règle incluse dans la loi relative au logement opposable et qui prévoit pour chaque collectivité, la création d’une place minimum pour 1000 habitants.
Réponse de Jacques Gauthier, Premier Vice-Président
Vous attirez mon attention sur la date du 15 mars, qui correspond à la fin de la trêve hivernale.
Vous préconisez en conséquence que l’Assemblée départementale décide de se prononcer pour l’arrêt des expulsions des familles de bonne foi.
Vous proposez également que cette décision s’accompagne d’un vœu pour que les communes des Hauts-de-Seine se dotent de logements sociaux accessibles à l’ensemble de la population en conditionnant la construction de PLS à la réalisation d’un minimum de logements PLUS et PLA-I.
Enfin, vous demandez que le Conseil général des Hauts-de-Seine décide d’un rééquilibrage du PDALPD, notamment en prévoyant la réalisation de nouvelles structures d’hébergement dans les collectivités qui n’en possèdent pas sur la base de la création minimum d’une place pour 1 000 habitants.
En ce qui concerne les expulsions locatives, je tiens à vous préciser que les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi du 31 mai 1990. Depuis le 15 mars les expulsions locatives, qui résultent d’une décision de justice, peuvent reprendre. Demander l’arrêt des expulsions reviendrait à demander à ce que le préfet ne prête pas son concours à l’exécution d’une décision juridictionnelle, ce qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il ne me semble en conséquence pas judicieux de prendre une telle décision.
Je tiens tout de même à vous préciser que pour les locataires du parc locatif social, la loi de programmation pour la cohésion sociale a donné valeur législative au dispositif prévu par la circulaire du 13 mai 2004 qui permet au locataire de bonne foi, resté dans les lieux après la décision judiciaire d’expulsion et devenu occupant sans titre, d’éviter l’expulsion par la force publique, s’il s’engage à reprendre le paiement de son loyer.
Par ailleurs en ce qui concerne la possibilité de conditionner la construction de PLS à la réalisation d’un minimum de PLUS et de PLA-I, celle-ci existe déjà au niveau départemental puisque la convention de délégation des aides à la pierre, qui a été signée le 28 décembre dernier, prévoit des objectifs précis en termes de production de logements financées en PLS, PLUS et PLA-I.
Enfin, je tiens également à vous préciser que la convention de délégation des aides à la pierre prévoit la réalisation de 300 places d’hébergement d’urgence, soit une augmentation de plus de 50% du nombre actuel de places sur la durée de la convention. Cet objectif a été déterminé en concertation avec l’Etat sur la base des dispositions législatives en vigueur actuellement.
