Séance du 16 mars 2007 – Question orale de Nadine Garcia
relative à la maison départementale des personnes handicapées
Monsieur le Président,
Voilà plus d’un an que la Maison Départementale des Personnes Handicapées est ouverte. Son objectif était de mettre en place un lieu unique d’information et d’orientation ainsi que d’évaluation pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap conformément à la loi du 11 février 2005. Cette maison est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de tirer un premier bilan du fonctionnement de cette institution censée améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs familles dans notre département.
Nombreuses sont les informations qui nous remontent du terrain et qui nous laissent à penser que la Maison du Handicap ne répond pas complètement aux objectifs voulus par la loi et annoncés par le Conseil général.
La mise en place de la Maison du Handicap dans notre département n’est donc pas ressentie comme une avancée positive pour nos concitoyens.
Plusieurs griefs sont particulièrement apportés :
– des retards importants constatés dans la gestion des dossiers ex-COTOREP
– le manque de personnel qui donne le sentiment aux usagers d’un manque de qualité dans l’accueil et dans l’instruction des dossiers.
– la nécessaire harmonisation des procédures et des services avec les différents intervenants (Education nationale, DDASS, CPAM…)
Tous ces problèmes sont en grande partie le fruit d’un manque de moyens.
Les personnels de la MDPH vous ont d’ailleurs interpellé pour vous faire part des difficultés qu’ils rencontrent pour assurer leur mission de service public dans de bonnes conditions pour eux mais avant tout pour les personnes qu’ils reçoivent :
– manque de confidentialité pour l’accueil des personnes car bureaux inadaptés,
– l’équipe d’instruction des dossiers de prestation du handicap est actuellement composée de 4 agents instructions. Or, dès l’ouverture, le besoin avait été évalué à huit temps pleins
– l’équipe de complétude des dossiers qui reçoit l’ensemble des demandes adressées à la MDPH est composée d’un agent à temps plein et un à mi-temps alors qu’il en faudrait au moins 4 à temps pleins
– en ce qui concerne le courrier de l’ordre de 250 à 550 par jour, il n’y a pas de logiciel adapté
– dans la section adultes (ex-Cotorep), une seule assistante sociale pour 1200 dossiers actifs. Un manque de médecins évaluateurs. Où en sont les solutions qui nous ont été annoncées en Commission Permanente pour le recrutement de ceux-ci ?
– etc.. le manque de personnel dans tous les services est criant, les conditions de travail pour eux sont très difficiles, ils n’ont jamais eu accès à une formation spécifique pour recevoir et traiter les dossiers des personnes handicapées. En effet, une formation de tous les personnels était prévue entre mars et début juillet 2007 mais celle-ci a été reportée sans date. La raison évoquée serait qu’il faut d’abord que le personnel rattrape les retards avant de se former. Une drôle de conception de la formation du personnel.
Qu’en sera-t-il en 2008 lorsque la section Enfants et Jeunes (ex-CDES) rejoindra la MDPH. Comment faire l’évaluation de ces usagers mineurs avec un tel cumul de manques de moyens ?
Je vous ai d’ailleurs interpellé à ce sujet lors de la séance des questions orales du 8 décembre 2006.
Monsieur le Président, que comptez-vous faire pour améliorer les services apportés par notre collectivité aux personnes handicapées et garantir à tous les altoséquanais quelles que soient leurs difficultés une pleine et entière citoyenneté ?
Réponse de Jacques Gauthier, Premier Vice-Président
Vous m’avez interpellé sur le fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après un peu plus d’un an de création.
Vous relevez un certain nombre de dysfonctionnements qui sont inhérents à la complexité de la mise en œuvre d’une loi légitiment ambitieuse.
Les difficultés auxquelles vous faites référence, se retrouvent au plan national et particulièrement à Paris et en Ile-de-France, compte tenu entre autres du volume de dossiers en instance, transférés par l’Etat (20 000 demandes en attente à la COTOREP), l’ajout d’une prestation supplémentaire complexe (Prestation de compensation du handicap : PCH), le nombre croissant des situations à traiter et d’un système d’information non homogène.
Je vous rappelle que dès la sortie de la loi, le Département a pris toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer la loi à la date fixée, à savoir le 1er janvier 2006.
Ainsi, dès février 2005, un chargé de mission à plein temps a été recruté pour assurer la mise en place de la MDPH.
Le Département, dans un délai très court, a pu au cours de l’année 2005, d’une part, acheter 2 500 m2 de locaux, les aménager, les équiper et y installer le personnel fin décembre et par ailleurs, développer un logiciel pour instruire et payer la PCH, et d’autre part, créer le Groupement d’intérêt public, structure complexe ; ceci en pleine concertation et coopération avec l’Etat, les partenaires institutionnels et les associations.
Alors que les effectifs de l’Etat (Inspection d’Académie, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Direction départementale du travail et de la formation professionnelle) étaient de 50,2 au 31 décembre 2005, dès l’ouverture de la MDPH le 2 janvier 2006, les effectifs passaient à 67,5 agents et sont aujourd’hui de 107,4 agents, soit le double des anciens effectifs, et seront de 113,4 au 31 juin 2007.
Malgré toutes ces dispositions, des difficultés persistent encore, en raison de l’ampleur de la nouvelle loi, qui nécessite plus de 80 décrets d’application. Ce n’est qu’au fur et à mesure de la publication de ceux-ci que l’on peut finaliser et mettre en œuvre les dispositifs concernés. A ce jour, il manque encore des décrets importants, en particulier concernant le fonds de compensation.
Cependant, conscient de la situation, j’ai missionné, dès janvier dernier, la Délégation à l’Evaluation des Politiques Publiques et Audit afin qu’elle analyse les modalités optimales d&
rsquo;organisation du GIP, structure atypique et particulièrement lourde, et propose des solutions d’amélioration.
D’ores et déjà, un plan de rattrapage est en action afin de pouvoir transmettre prioritairement, dès la fin mars, aux personnes concernées, les 4500 cartes d’invalidité, en attente à la section adulte (ex COTOREP), qui permettent l’accès à certains droits. Cinq vacataires ont été recrutés à cet effet par le Conseil général, en février dernier.
Par ailleurs, j’ai décidé également, dès janvier, de recruter 5 agents supplémentaires, déjà sélectionnés, pour renforcer l’équipe d’évaluation du handicap et qui seront en place en mai. Quant aux médecins, les recrutements se poursuivent, en offrant à ceux-ci l’opportunité de travailler à plein temps, à mi-temps ou la vacation.
Enfin, les travaux qui permettront de réunir sur le même site les sections enfants et adultes ont démarré dès la fin des procédures administratives et le regroupement des équipes se fera effectivement début 2008.
Je tiens aussi à préciser que j’ai demandé à l’ensemble des services du Département de se mobiliser pour apporter leur soutien à la MDPH, à la fois par l’envoi ponctuel d’agents et par un appui logistique important. Ainsi, à la suite du départ volontaire du directeur, la direction par intérim est assurée par l’adjointe à la directrice générale adjointe du Pôle Solidarités, et le recrutement du nouveau Directeur est en cours de finalisation.
Soyez assurée que je suis particulièrement vigilant à ce que les personnes handicapées puissent, le plus vite possible, bénéficier des apports de la loi.
Ce changement culturel nécessite un temps véritable d’adaptation pour les équipes concernées notamment au niveau des agents de l’Etat et je demande expressément que ce personnel soit particulièrement soutenu durant cette période. Je tiens enfin à saluer l’implication de tout le personnel pour ses efforts constants dont il a fait preuve depuis la mise en place de notre MDPH.
