SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 DECEMBRE 2006 – Rapport 06.416  – Programme Département d’Insertion et de retour à l’emploi 2007/2009 – Intervention de Nadine Garcia

Monsieur le Président Sarkozy, Cher(e)s Collègues,
Tout d’abord je souhaiterai revenir sur les conditions dans lesquelles le Conseil Départemental d’Insertion a donné son avis mais avant remercier les services pour la qualité des documents fournis et les délais dans lesquels nous les avons reçus.

En effet, plus de la moitié du temps réservé à la réunion du CDI a été consacrée à rassurer Monsieur Juvin sur le fait que les allocataires du RMI ne percevaient pas des sommes indues. Le temps réservé au bilan concernant le retour à l’emploi n’a pas permis un examen sérieux de cette question qui est quand même la préoccupation essentielle (même si je suis pour vérifier à chaque situation que l’argent public est bien utilisé).Notre responsabilité consiste bien à tout mettre en œuvre pour que les personnes qui se trouvent actuellement dans ce dispositif restent le moins longtemps possible dans cette précarité. Les perspectives 2007-2009 n’ont pas pu être abordées.
Concernant le contrôle, que chacun se rassure ici, l’allocataire du RMI reste la personne la plus  contrôlée de France. Pour 28 727 allocataires, il y a eu 108 836 contrôles effectués et 1 289 créances en faveur du département pour un montant de 1 451 799 euros. Le nombre de créances peut apparaître élevé mais là encore je veux lever toute suspicion sur les personnes les plus pauvres de ce département et leur honnêteté car il est reconnu que « la plupart de ces créances naissent de la complexité du dispositif RMI et de sa relative méconnaissance par les allocataires. »
Certes, il existe une minorité de créances qui relèvent d’un comportement frauduleux caractérisé qui peut conduire le Président du Conseil général a porté plainte. Aujourd’hui, il y a 15 plaintes sur 28 727 allocataires !
Des éléments préoccupants émergent du bilan qui nous a été transmis :
Le nombre d’allocataires du RMI augmente de 2,2% en 12 mois avec une augmentation des personnes isolées avec enfants (17 à 20%) et des couples avec enfants (9 à 11%). Ce qui signifie qu’aujourd’hui un nombre plus important d’enfants vivent des situations de détresse, de misère et d’insécurité sociale.
44% des allocataires sont hébergés dans la famille, chez les amis avec les conséquences que cela entraîne de tensions mais aussi sur la réussite scolaire des enfants.
5% sont dans des centres d’hébergement et 2% sont sans domicile fixe.
Les acteurs qui interviennent dans ce dispositif notent tous que le logement est la problématique centrale.
Monsieur le Président, vous avez déclaré le 18/12 à Charleville-Mézières « je veux, si je suis élu Président de la République, que d’ici 2 ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid. »
Comment ne pas être d’accord avec de tels propos mais aujourd’hui que proposez-vous à notre assemblée pour répondre aux urgences en matière de logement pour les personnes SDF, pour les allocataires du RMI, pour les femmes victimes de violences qui sont obligées de continuer à vivre dans le même domicile et se faire agresser chaque jour ?
Les places en hébergement d’urgence sont trop peu nombreuses dans notre département et elles sont inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. J’étais d’ailleurs déjà intervenue sur ce sujet pour démontrer par exemple que 60% des places d’hébergement d’urgence étaient situés à Nanterre.
Mais surtout l’offre de logements sociaux est bien insuffisante et des familles qui pourraient tout à fait sortir du dispositif d’hébergement d’urgence restent par manque de logements sociaux
En plus de cette problématique centrale du logement, les acteurs notent des situations difficiles en matière de santé, des besoins en linguistique, en mode de garde adapté.
Est réaffirmé fortement la nécessité d’un accompagnement global lorsque les problématiques sociales sont un réel frein à l’insertion et cela doit souvent être traité en amont de l’insertion professionnelle.
Lorsque des personnes sont exclues depuis 3 ans ou plus du monde du travail (comme c’est le cas pour 40% des allocataires actuels) il est évident que les problèmes qu’ils rencontrent n’ont pu connaître qu’une dégradation importante et que l’aide qui doit leur être apportée doit leur permettre de pouvoir se réinsérer. Ce n’est pas de l’assistance, c’est permettre à chacun de retrouver ses droits et sa dignité.
Ces besoins en matière de logement, santé, linguistique, mode de garde ont été fortement exprimés dans les préconisations des CLI. J’espère que des mesures spécifiques seront engagées dès 2007 dans l’ensemble de ces domaines.
Concernant le retour à l’emploi, les inquiétudes que nous avions formulées concernant le cabinet INGEUS se vérifient :  sur 1 585 personnes engagées dans le programme Energies Emploi seules 190 personnes étaient encore en emploi à la date du 10 novembre 2006 mais dans quelles conditions !
Car pour ces 190 personnes seuls 23% ont un CDI alors que 24% ont 1 CDD de moins de 3 mois et 1% seulement un CDD de plus d’un an.
Il est clair que lorsque les personnes sortent du dispositif c’est dans la grande majorité des cas pour retrouver une situation très précaire qui les conduit à retomber rapidement dans le RMI et d’où les problèmes administratifs (créance) que j’ai évoqués au début de mon intervention.
Enfin, j’ajoute une inquiétude forte concernant le financement des PLIE. La direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle a informé les PLIE d’une baisse des crédits FSE de 20%. Je propose que notre assemblée s’adresse, comme vont le faire les présidents de PLIE d’Ile-de-France, à Monsieur le Préfet de Région d
’Ile-de-France pour contester cette décision.
Le groupe communiste s’abstiendra sur ce rapport.