SEANCE DU CONSEIL GENERAL du 22 décembre 20065 – Intervention de Michel LAUBIER – rapport n°06.384
Monsieur le Président Sarkozy, Cher(e)s Collègues,
Vous nous proposez un rapport pouvant sembler purement formel, d’adaptation et de modification du mode de passation des marchés publics, en élargissant la délégation à la commission permanente.
Ce sont des dossiers importants qui ne passeront plus dans nos séances publiques du conseil général.
Cela nous pose un problème au niveau de la démocratie.
Il nous semble illogique que des marchés très importants, comme par exemple les marchés de travaux de construction de collèges, soient examinés et actés en commission permanente.
Sur ces questions d’exécution budgétaire, bientôt, nous n’adopterons plus de façon publique, que le budget primitif, le compte administratif, et les éventuelles décisions modificatives qui se situent entre les deux… !
Notre volonté n’est pas d’alourdir démesurément les séances publiques. Toutefois nous demandons que cette disposition soit revue, selon des critères dont nous pouvons discuter.
Au-delà de ces marchés de travaux et des services, il y a également d’autres sujets, plus problématiques, qui concernent notamment les délégations de services publics et les Partenariats Public/Privé, qui répondraient aux même règles, à savoir un simple passage en commission permanente.
Nous y sommes formellement opposés ; ce sont là des décisions de nature politique qui doivent relever du conseil général dans sa configuration publique.
Nous n’accepterons pas que les délégataires de services publics, le choix d’un partenaire dans le cadre d’un P/P/P ou les conventions correspondantes à signer, se décident dans des conditions qui resteraient confidentielles.
C’est une question élémentaire de transparence, donc le groupe communiste ne votera pas ce rapport.
