SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 DECEMBRE 2006- Rapport 06.411 : recrutement de contrats d’avenir dans les collèges du département – Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président Sarkozy et Cher(e)s Collègues,
Vous nous proposez de recruter de nouveaux contrats d’avenir alors que ces dernières semaines l’ensemble des organisations syndicales des proviseurs et principaux, des enseignants du second degré et, tout récemment encore, les directeurs d’école se sont mobilisés pour dénoncer les attaques contre les statuts des personnels et les conditions actuelles d’enseigner.
Vous continuez de proposer la mise en place de contrats d’avenir sans tenir compte des nombreuses interrogations qu’ils ont suscitées dès leur mise en place.
Après la décision, en mars dernier, de recruter 75 contrats aidés dans les collèges dès la rentrée scolaire 2006 – des emplois pour lesquels l’Etat n’intervient que pour 21 600 €, le Département ayant lui à sa charge 275 500 € – vous proposez, aujourd’hui de recruter 112 contrats d’avenir en remplacement des 112 contrats aidés employés par le ministère de l’Education nationale jusqu’à fin 2006.
Ces contrats de droits privés, de 20 heures, rémunérés au SMIC pour une période ne pouvant excéder deux ans où toutes les garanties de protection nécessaire pour ces salariés ne sont pas requises, où aucune mesure impérative d’accompagnement n’est prévue pas plus que de contrainte concernant la sortie du dispositif. Ce n’est pas la solution dans les collèges.
Ils ne répondent ni aux besoins des collèges qui dans un contexte de baisse d’encadrement éducatif et de moyens de surveillance attendent une plus grande stabilité des équipes. Concernant les personnels qui arrivent en fin de contrat, nous avons bien noté en commission la possibilité pour les collèges de demander pour ces personnels la stagiairisation dans un emploi TOS.
Ces contrats précaires ne répondent pas non plus aux attentes des personnels TOS qui sont confrontés de plus en plus aux problèmes de non-remplacement.
Alors que le processus de désengagement de l’Etat et de privatisation des services publics se poursuit, que bien des interrogations subsistent encore sur les cadres d’emplois TOS, il me semble utile de rappeler que ces personnels ont été décentralisés contre leur volonté et celle des usagers qui se sont opposés au passage en force du projet de loi de décentralisation du gouvernement, de rappeler que la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne fut adoptée qu’avec le recours à l’article 49-3 donc sans débat, sans vote ; de rappeler enfin la colère et les doutes des maires face à la réforme dite de décentralisation fortement exprimée lors du dernier Congrès des Maires.
Un récent sondage de l’IPSOS effectué pour la Gazette des communes sur la décentralisation indique que 45% des Français se prononcent clairement, aujourd’hui, en faveur d’un retour en arrière, 31% souhaitent une pause, et que seuls 18% plébiscitent toujours son renforcement.
Je tenais également à verser au dossier les remarques du rapport de l’Observatoire de la décentralisation, je cite : « Toutefois, la question est de savoir si cette réforme ne va pas se transformer en bombe à retardement financière en raison des écarts observés entre les effectifs transférés et les besoins répertoriés par les collectivités locales, des incertitudes concernant la compensation des emplois disparus ou vacants, de l’alignement des régimes d’indemnités et de primes (cf. l’avis du Conseil d’Etat en date du 29 août 2006) ou de la dégradation annoncée des comptes de la CNRACL2 avec l’arrivée de populations TOS relativement plus âgées. »… sans compter les coûts cachés poursuit le rapporteur.
Ainsi, 57% des collectivités estiment que le nombre de personnels TOS transférés par l’Etat est inférieur à leurs besoins. De fait, une majorité de collectivités envisage de procéder à des recrutements supplémentaires.
Nous savons bien sûr que ces 187 emplois sont indispensables pour la bonne marche des collèges. Et c’est pourquoi, nous vous demandons la transformation de ces postes de contrats précaires en contrats stables et durables.
Le groupe communiste s’abstiendra sur ce rapport.
