Vœu adopté à l’unanimité de l’assemblée départementale
Modifications du projet de loi sur l’eau affectant les compétences du service public
Considérant que, dans le cadre de l’élaboration de la loi sur l’eau, les Départements de la petite couronne, avec le SIAAP, avaient proposé plusieurs amendements qui permettaient une validation législative de la compétence spécifique qu’ils exercent en matière d’assainissement ;
Considérant que cette reconnaissance avait été actée en première lecture par le Sénat qui avait voté ces amendements (*) en avril 2005 ;
Considérant que, depuis, un amendement successivement voté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis repris par le Sénat en deuxième lecture complète cette spécificité qui nous avait été reconnue par une compétence en matière d’eaux pluviales ;
Considérant que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales ne peut pas être dissociées de la politique d’urbanisme, et que cette dernière est communale ;
Considérant que la redevance d’assainissement perçue sur le m3 d’eau distribué ne peut pas être affectée à la gestion des eaux pluviales, et que le nouvel article (**) introduit par le Sénat en deuxième lecture qui autorise la mise en place d’une taxe eaux pluviales exclu de son champ les Départements ; que les Départements et le SIAAP se voient désormais attribuer la gestion des eaux pluviales, sans indication des moyens financiers très importants qui seraient nécessaires ;
Considérant que le service public s’en trouve menacé d’autant que s’ajoute à cela plusieurs autres dispositions qui menacent le devenir des SATESE et des laboratoires départementaux ;
Considérant qu’à l’unanimité, les représentants des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ont exprimé leurs plus vives inquiétudes lors de la dernière réunion du Conseil d’administration du SIAAP ;
Considérant que les courriers du Président du Conseil général à Madame Nelly Olin, Ministre de l’écologie et à Monsieur André Flajolet, rapporteur de la loi sur l’eau à l’Assemblée Nationale ont déjà fait part de quelques unes de ces remarques ;
le Conseil général, après en avoir délibéré,
Exprime le souhait d’être entendu rapidement par Madame la Ministre de l’Ecologie et du développement durable afin d’attirer son attention sur ces nouvelles dispositions adoptées qui affectent les conditions d’exercice de la compétence « assainissement » des départements de la région parisienne.
Demande de revenir au texte tel qu’il figure dans le projet adopté au Sénat en avril 2005 afin que la particularité de la compétence partagée en matière d’assainissement ne soit pas remise en cause.
(*) Amendements sur l’article du projet N°27ter (L. 3451-1 ; L. 3451-2 ; L. 3451-3)
(**) Article aditionnel après l’article 22bis (L. 2333.97 ; L. 2333.98 ; L. 2333.99 ; L. 2224-2)
