Question de Catherine MARGATE à Nicolas Sarkozy au nom des groupes communiste, socialiste et vert – relative à la municipalisation des crèches
Monsieur le Président,
Le département est depuis plus de 15 ans engagé dans un transfert progressif de municipalisation de ses structures d’accueil de la petite enfance.
Alors que les communes et département ont su, collectivement, intervenir sur ce secteur de compétence attribuée, ni aux uns ni aux autres, les villes de gauche des Hauts-de-Seine ne peuvent que regretter le désengagement du département dans le domaine de la petite enfance.
La pression du conseil général pour inciter les communes à prendre en charge la totalité de cette compétence s’est accentuée, marquant ainsi son souhait de se désengager complètement et rapidement de cette mission première de service public.
La proposition actuelle du département consiste à transférer sur 15 ans, de façon progressive, la prise en charge des crèches départementales aux communes, qui au bout de la 15ème année assureraient seules la gestion de ces structures.
Le coût engendré par un tel transfert (dans les conditions actuelles d’engagement du Conseil général) induira de facto des dépenses considérables pour les villes concernées, ralentissant, voire interdisant toute création de nouvelles structures d’accueil. Pourtant, très nombreuses sont les familles en attente d’un mode d’accueil leur permettant de concilier leur vie familiale et professionnelle, tout en contribuant au développement éducatif de leur enfant. Si les communes ont la légitimité et l’efficacité de la gestion de proximité, l’effort conjoint des villes et du département mené jusqu’à aujourd’hui doit être poursuivi pour le bénéfice de la population altoséquanaise.
Aussi, un transfert de la gestion des crèches départementales sans détérioration de la qualité de la prise en charge de l’enfant et du service rendu aux familles, et dans la perspective d’une augmentation des capacités d’accueil à l’échelle du département, n’est envisageable que s’il concrétise un principe de co-financement entre les villes et le Conseil général.
Monsieur le Président, dans le cadre de la municipalisation de ses établissements
Nous vous demandons que le conseil général s’engage à transférer aux communes la totalité des moyens qu’il déploie en fonctionnement,
Nous vous demandons que le conseil général s’engage à participer au fonctionnement de toutes les structures d’accueil municipales ou associatives, sur une commune, par l’augmentation de sa prestation de service, afin de parvenir à la parité de financement entre la ville et le conseil général du coût moyen de fonctionnement d’une heure de crèche après PSU. Ainsi l’indexation se fait automatiquement sur une base objective, le coût étant calculé tous les ans par la CAF pour tout le département.
Nous vous demandons que le conseil général s’engage à calculer son financement sur la base des heures facturées (comme le fait la CAF), et non plus les seules heures de présence réelle des enfants.
Nous vous demandons que le Conseil général s’engage à participer au coût de gestion et d’organisation des structures par une subvention (complémentaire à la prestation de service) aux communes et aux associations.
Nous vous demandons que le conseil général s’engage à participer à la création de places d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans, en finançant de 30 à 50 % (selon le potentiel fiscal de la commune) des dépenses d’investissement des équipements inscrits pour les prochaines années dans les contrats enfance.
Nous vous demandons que le Conseil général s’engage à participer financièrement à la formation et à la qualification des personnels de la petite enfance.
Par ailleurs, nous vous demandons d’intervenir auprès de la Caisse d’Allocations Familiales afin qu’elle prenne en compte, dans les contrats enfance, les places des crèches départementales qui seront municipalisées, comme si elles étaient créées car, pour les villes, il s’agirait de dépenses nouvelles.
Nicolas Sarkozy a rejeté les propositions faites par les conseillers généraux de gauche, précisant qu’il ne peut intervenir à parité avec les villes puisque actuellement le Conseil général paye à 100% les dépenses de ces crèches. Il a réaffirmé sa volonté de municipaliser les crèches départementales au plus vite, aux même conditions que celles des villes qui s’y sont déjà engagées. Seulement une fois que toutes les crèches seront municipalisées, le département pourrait envisager une nouvelle base de sa participation au fonctionnement des crèches.
Réponse à la question orale de Madame Catherine MARGATE, Conseiller général (Présidente du groupe communiste) au nom des groupes communiste – socialiste et vert
relative à la municipalisation des crèches départementales.
Suite à la décentralisation, le Département des Hauts-de-Seine avait en gestion 73 établissements d’accueil. L’Assemblée départementale, souhaitant privilégier la gestion de proximité, a choisi de mener une politique de municipalisation des structures d’accueil.
Ainsi, 51 établissements d’accueil ont été municipalisés et aujourd’hui, il reste à la charge du Département 22 établissements.
Si la compétence de ce secteur n’est explicitement attribuée ni aux communes ni aux départements, force est de constater qu’en dehors de la Région Ile-de-France, ce sont uniquement les communes et les associations qui, de facto, se sont chargées de cette mission de service public.
Il convient d’achever cette opération dans ces conditions arrêtées par l’Assemblée départementale le 27 juin 2002 qui ont permis à 3 nouvelles villes de s’engager dans la municipalisation.
Le Conseil général ne peut, actuellement, alors que pèse sur son budget le coût intégral de 22 établissements, intervenir en fonctionnement à parité avec les villes et verser une subvention supplémentaire pour la gestion et l’organisation des structures, ainsi que vous le demandez.
Dès lors que la municipalisation des crèches aurait été généralisée, il pourrait être envisagé que le Département s’engage à calculer son financement sur de nouvelles bases.
De même, une étude sur le montant de l’aide à l’investissement pourrait être entreprise, d’autant plus que cela concourrait à la réalisation de l’un des objectifs des Etats généraux, à savoir l’aide à la création de 4 000 places de crèche en cinq ans.
Je vous rappelle à ce sujet que, depuis 2 ans, plus de 2 000 places ont été créées.
Par ailleurs, je vous rappelle que le Conseil général ne se dégage pas du domaine de la Petite enfance puisque l’allocation BéBé dom 92 a été mise en place depuis 2005. Pour un budget de 14 millions d’euros, cette allocation a concerné en 2006 plus de 11 000 familles alto séquanaises.
Cet effort vis-à-vis de l’accueil individuel de la Petite enfance ne peut que contribuer à diminuer les demandes de places en crèche collective.
En ce qui concerne la formation et la qualification des personnels de la Petite enfance, vous n’ignorez pas que c’est la Région qui est en charge de cette compétence.
