Question de Nadine GARCIA au Préfet des Hauts-de-Seine relative aux expulsions locatives
Monsieur le Préfet,
Concernant les expulsions locatives, nous constatons un durcissement des décisions de la Préfecture en lien avec la forte diminution du budget consacré aux recours Etat, des concours accordés rapidement même pour des situations humainement difficiles (familles nombreuses, jeunes enfants, personnes malades ou âgées).
Ceci, sans examen en commission expulsion : à Nanterre 81 concours de la force publique accordés entre le 1/1 et le 1/10/2006 et seulement 20 situations avaient été examinées en commission expulsion.
Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, que l’ensemble des situations soit examiné systématiquement en commission.
Par ailleurs, depuis la loi sur les exclusions de 1998, chaque Département doit être doté d’une charte de prévention des expulsions.
Or, dans les Hauts-de-Seine, il n’y a plus de charte en vigueur depuis juin 2003 et l’article 7 de la précédente charte qui permet aux services sociaux de travailler ensemble pour trouver des solutions sociales est non appliqué.
Qu’entendez-vous mettre en œuvre, Monsieur le Préfet, pour que la loi de 1998 soit appliquée dans notre département ?
Réponse du Préfet : Dans les Hauts-de-Seine, il y a eu 1264 décisions d’expulsion et 1050 dossiers ont été examinés en commission. Cela représente 2 millions d’euros pour le non recours à la force publique. Pour Nanterre, il y a beaucoup de dossiers bailleurs privés. En ce qui concerne la charte de prévention, il faudrait reprendre le travail d’élaboration notamment pour ce qui concerne les bailleurs privés. Il a rappelé que les refus d’expulsion étaient illicites.
