Question orale de Christian Fischer relative à l’attribution de subvention aux associations
Monsieur le Président Sarkozy, Les associations sont un maillon essentiel de la vie sociale. Partenaires incontournables de la démocratie locale et du développement des quartiers, elles sont indispensables dans cette lutte contre les exclusions, les inégalités, pour le développement de la convivialité et la revitalisation du lien social, de la citoyenneté.
Elles sont un prolongement indispensable de l’action publique. Les graves événements survenus en novembre 2005 ont d’ailleurs remis la politique de la ville, les quartiers en difficulté et le travail associatif au centre du débat national. Des engagements avaient alors été pris qui soulignaient l’importance de cette question.
Dans les Hauts de Seine, en liaison avec Pacte 92, cette vie associative doit être soutenue et enrichie.
Depuis plusieurs années, un grand nombre d’associations connaissent des difficultés et sont menacées dans leur existence même. Cette situation est due à plusieurs facteurs.
Beaucoup d’associations ont eu à souffrir ces dernières années de restrictions budgétaires comme de la suppression du dispositif emplois jeunes. En effet, les subventions connaissent depuis 2002 une diminution constante de l’Etat – 180 millions en 2002, 146 en 2003, 132 en 2004, 109 en 2005 et 107 étaient prévus pour 2006. Alors que dans le même temps, ce même gouvernement appelle à la mobilisation pour aider à la réalisation des politiques en faveur de l’emploi et de la réussite éducative.
Le retrait du Fonds Social Européen, les nouvelles orientations du FASILD, les modifications de procédure et la mise en concurrence font aujourd’hui que nombre d’associations sont amenées à restreindre leurs activités.
Ainsi, les procédures d’appel d’offres qui ont remplacé les demandes de subventions antérieures n’ont pas favorisé les petites structures locales. Elles ont contribué à fragiliser le tissu des acteurs de proximité. Cette situation est particulièrement vraie pour toutes les associations qui œuvrent dans les domaines de l’accueil et du suivi des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle.
Une étude réalisée par le CNRS, entre juin et août 2005, démontre que 43% d’associations interrogées estiment que la principale cause de leur fragilité est d’ordre financier et 48% évoquent la baisse des subventions publiques.
Autre élément qui contribue fortement à ces difficultés : le versement tardif des subventions. Chaque année, cette situation s’aggrave et fragilise un peu plus le tissu associatif.
A Bagneux, mais cette situation est loin d’être spécifique à notre commune, des associations comme la Fontaine Solidarité Chômeurs et le COMB nous ont fait part de retards du département dans le paiement des aides, parfois même avec un an de décalage entre le passage de la délibération en commission permanente et leur paiement.
Dans le cadre de la mise en place du Pass92, des associations, partenaires de ce dispositif, nous ont également souligné les retards pris pour le remboursement des bons. Certaines associations sont donc amenées à se tourner vers les banques. Il est tout de même incroyable qu’une association soit contrainte de faire appel au tissu bancaire pour mener à bien ces activités. Cela engendre d’importants coûts financiers avec les agios et de plus grandes difficultés encore pour l’association.
Face à une telle situation, Monsieur le Président, le conseil général pourrait s’impliquer de façon plus importante.
Tout d’abord, pour garantir et pérenniser les activités et actions des associations au service des habitants et de l’intérêt général du département dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce cadre là, quelles mesures comptez-vous prendre, pour la part qui revient au conseil général, dans le paiement en temps et en heure des subventions ?
Enfin, ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, qu’il y a urgence à extraire les associations des règles de la concurrence et du marché pour préserver et protéger leurs missions d’utilité publique ?
Réponse de Nicolas Sarkozy
Monsieur Fischer, vous évoquer le cas des retards intervenus dans la mise en œuvre de certaines subventions ; je crois que vous faites écho aux difficultés dans la mise en place du dispositif P@ss 92.
Comme vous le savez, le dispositif P@ss 92 s’est adressé aux collégiens de 5ème. Il consistait à accorder une aide de 70 € pour faciliter leur inscription dans des activités sportives ou culturelles.
La dépense départementale a été de 228 888 €. Elle a donné lieu, Monsieur Fischer, à 27 courriers de réclamations. Sur les 27 courriers, il y en a 14 qui correspondaient à des retards de paiement, pour 11 160 €, et 13 à des difficultés de règlement pour transmission tardive des dossiers, pour un montant de 3 820 €.
J’ai voulu vous donner ces chiffres parce que je vous sais précis et ce n’est pas la peine d’aller expliquer que la totalité des associations ont protesté alors qu’il y a eu 14 retards ! Mais je ne doute pas qu’en homme rigoureux vous transmettrez cette information.
J’ajoute – et à Bagneux comme ailleurs vous devez le savoir – que l’origine des retards de paiement est toujours liée à des difficultés informatiques dans l’intitulé des associations, qui ne sont pas reconnues alors par le logiciel de traitement financier, parce que les associations sont animées bien souvent par des bénévoles, parce que les dossiers à remplir, c’est toujours la barbe, et parce que la personne qui les remplit n’est pa
s toujours au fait de tous les éléments administratifs. Voilà la raison des retards.
Donc, merci d’avoir attiré mon attention, cela m’a permis de calmer une inquiétude que je ne sentais pas fortement existentielle, Monsieur Fischer.
Pour le reste, je veillerai, bien sûr, à ce que les traitements administratifs relevant des services du Conseil général soient réduits dans toute la mesure du possible.
S’agissant du Code des marchés publics, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître qu’il ne faut pas de lourdeur dans les associations, mais c’est aussi fonction du montant de la subvention donnée. On ne peut pas exonérer les associations, parce qu’elles sont associations, de toute règle. Toute dévolution de prestation de service est soumise à la concurrence dans le cadre d’un marché public.
C’est vrai, Monsieur Fischer, qu’on croule sous les règlements et que, finalement, tous les ennuis qu’ont eus un certain nombre d’élus freinent tous les autres à prendre des initiatives puisque, maintenant, est plus récompensé celui qui ne prend aucune initiative que celui qui en prend ! On est arrivé dans un système où la paperasserie est telle qu’on va finir par renoncer à prendre des initiatives.
Mais je suis très heureux de voir qu’un représentant éminent du groupe communiste dénonce la paperasserie, la rigidité des structures, l’automaticité des procédures ! Cela prouve, Monsieur Fischer, que le débat sur la flexibilité, l’ouverture, l’évaluation et l’expérimentation vient de gagner un nouvel adepte ! Monsieur Fischer, bienvenue au club !
Cela dit, il y a beaucoup de vrai dans ce que vous avez dit, même pour les communes. Maintenant, les dossiers de demande de subvention sont devenus quelque chose d’invraisemblable ! Les appels d’offres, les gens ne comprennent pas le temps qu’on y met ! Et les contrôles de toutes sortes qui vous tombent dessus ! Je ne dis pas qu’il ne faut pas contrôler, c’est parfaitement évident, mais maintenant on est à un niveau de paralysie presque totale… Et encore, dans notre Département, Monsieur Fischer, convenons que la taille générale moyenne des communes est telle qu’on peut, pour l’essentiel, bénéficier de collaborateurs qui vous préparent des dossiers, mais imaginez quand vous êtes à la tête d’une toute petite commune et que vous devez tout faire !
