Séance du 23 juin 2006 – Intervention de Nadine Garcia sur le rapport 06.188Charte relative au renforcement de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers nouvellement arrivés
Monsieur le Président Sarkozy, Cher(e)s Collègues,
L’accueil des étrangers dans notre pays et nos villes doit en effet être une responsabilité de toutes les autorités de la République. Tous les êtres humains résidants dans notre pays sont sujets de droits.
La lutte contre les discriminations, la xénophobie, le racisme sous toutes ses formes doit être une priorité. C’est bien pourquoi nous sommes nombreux à proposer par exemple que dans le cadre d’une citoyenneté de résidence, les étrangers résidents aient le droit de vote et d’éligibilité, après un certain temps de présence sur notre territoire.
La proposition de charte proposée dans le rapport est bien éloignée de ces aspirations universelles.
Les mesures avancées sont réservées à un contingent d’étrangers choisis, alors que pour la plupart des primo arrivants, des structures d’accueil sont fermées, des associations qui alphabétisent, donnent des cours de français, ferment leurs portes faute de moyens…
Et plus globalement, le projet de loi CESEDA diminue les possibilités de regroupement familial, restreint le droit au mariage….précarise la situation des étrangers résidents, en particulier en multipliant les titres de séjours précaires.
Le dispositif d’accueil conduit en réalité à une inversion totale du processus d’intégration. Le titre unique de séjour et de travail, introduit en 1984, considérait, à juste titre que pour s’insérer correctement dans la société, il fallait détenir un titre de séjour qui ne soit pas précaire.
Vingt ans après, le contrat d’accueil et d’intégration inverse totalement cette logique. Il est demandé aujourd’hui aux étrangers de faire d’abord la preuve de leur assimilation pour pouvoir voir l’Etat « instruire avec bienveillance sa demande de titre de séjour ».
Le contrat d’insertion qui est imposé comme condition pour avoir les droits de la personne humaine, est avant tout un instrument pour refuser massivement des titres de séjours, des cartes de résidents, pour empêcher de faire venir sa famille….
Quelle meilleure volonté de s’intégrer que, par exemple, d’inscrire ses enfants à l’école de la République, même quand on se heurte à un refus de papiers, à des menaces de reconduite à la frontière ? Pourtant, malgré une circulaire qui leur donne un espoir, pendant deux mois d’été seulement d’avoir un titre de séjour à titre exceptionnel, des milliers d’enfants, de parents, de jeunes lycéens sont encore menacés d’être arrêtés, expulsés.
Pourquoi ne pas assurer, par une charte ou une autre forme d’engagement solennel de l’Etat, qu’ils seront bien accueillis dans les préfectures, avec les moyens en personnel nécessaires afin d’ouvrir tous les guichets indispensables pour leur régularisation ? C’est ce qu’a demandé une délégation du réseau éducation sans frontière composée de parents, d’enseignants et d’élus reçus mercredi dernier en préfecture qui a remis une liste d’une centaine de familles et de jeunes de notre département.
Dans ce contexte, nous ne nous opposerons évidemment pas à des mesures qui avec la charte, amélioreront un peu la situation de personnes étrangères, mais notre groupe s’abstiendra sur un texte qui prétend trier, comme la loi CESEDA, les immigrés, et vise à donner au Président du Conseil Général, Ministre de l’Intérieur, une image bienveillante à l’égard des migrants, qui est contraire à la réalité de la politique gouvernementale actuelle.
