Séance d’ouverture du 28 avril 2006
QUESTION ORALE DE MADAME MICHELE FRITSCH A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Relative au developpement des transports spécialises
Monsieur le Président,
Le département avait bloqué, dans l’attente du transfert du Syndicat des Transports d’Ile de France à la région, la procédure de la délégation pour assurer le transport des handicapés.
Des départements comme Paris ou le Val de Marne qui, eux, avaient fait un autre choix sont déjà engagés dans la mise en œuvre du réseau prévu sur l’Ile de France avec respectivement le PAM et le PAM Filival qui permet aux titulaires d’une carte d’invalidité à 80% de disposer 7 jours sur 7, d’un transport de 6h à minuit, pour un tarif variant de 1,4 à 7 euros selon les zones de destination (3 zones sont définies).
D’autres départements, la Seine Saint Denis et les Yvelines, ébauchent leur réflexion.
Monsieur le Président,
Pouvez-vous nous dire où en est notre département sur la mise en place de ce réseau très attendu par les personnes à mobilité réduite, qui favoriserait un égal accès aux déplacements pour tous ?
Réponse
Le Département avait effectivement engagé le processus de délégation de service public pour mettre en place un transport spécialisé pour les personnes handicapées en cohérence avec le dispositif approuvé par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et la Région Ile-de-France.
La loi du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont bouleversé l’organisation et l’économie de ces projets de transports spécialisés pour les handicapés puisque le Syndicat des Transports d’Ile-de-France en devient le responsable et que le tarif pratiqué devrait être le tarif public.
J’ai donc saisi dès le 31 janvier 2005, Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France pour recueillir son analyse juridique et des orientations claires permettant au Département de se positionner sur des bases incontestables.
Dans sa réponse du 4 avril 2005, Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France m’a informé du lancement d’une analyse juridique confiée à un cabinet spécialisé.
Ces réflexions ont été communiquées au Comité d’orientation et d’évaluation des transports des personnes handicapées en Ile-de-France lors de la séance du 30 mars 2006.
J’ai donc demandé que le dossier de délégation du service public soit remis à jour sur ces bases afin que notre Assemblée puisse en être saisie prochainement et décider de la suite à donner.
