Rapports 06.151 & 06.152 Les pôles de compétitivité
Intervention de Patrice Leclerc
Chers collègues
J’interviens sur les deux rapports 06 151 et 06 152.
Comme j’avais eu l’occasion de l’exprimer en octobre dernier, le groupe communiste trouve nécessaire que se développe en réseau un partenariat des entreprises, des centres de formation et d’unités de recherche. Cette démarche peut être un atout supplémentaire pour l’ensemble de la population du territoire concerné et il est indispensable de saisir pleinement les potentiels apportés par la révolution informationnelle.
Monsieur Sarkozy,
Mais après ce constant, il est une différence de perception, d’objectifs, de priorités.
La mise en œuvre des pôles dont vous nous demandez d’approuver les contrats n’a pas pour ambition le développement des territoires et de leurs populations. La logique est bien celle de la rentabilité financière, de l’élitisme, de l’exclusion, de la concurrence entre les territoires.
Les projets de pôles prévoient majoritairement un financement grâce à l’aide publique. Ainsi, par exemple, le budget de System@tic compte sur 460 000 € de contribution et subventions publiques sur les 760 000 € de recettes. A cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales.
Pourtant les plus importantes entreprises, aux profits gigantesques, sont parmi les membres fondateurs, Dassault Aviation ou Thalès pour System@tic, Sanofi-Aventis pour Meditech, Lagardère pour le pôle image.
Ces entreprises vont ainsi bénéficier de fonds publics de notre collectivité et aucune contrainte ne leur est imposée en terme de maintien de l’emploi, d’obligation de ne pas délocaliser.
D’autre part, les redéploiements des financements publics nationaux, notamment ceux alloués à la recherche vers des axes plus rentables, détournent les engagements de votre gouvernement en direction des chercheurs. Vous hypothéquez le savoir, les connaissances des générations à venir. Car si la recherche peut et doit être un pilier du développement des territoires, elle n’est pas nécessairement rentable immédiatement.
Les grandes entreprises pourront ainsi plus facilement écrémer, dans chaque région, les recherches, les qualifications et les fonds publics, tout en étant, comme jamais, déresponsabilisées, au plan national comme européen, en matière d’emploi, de formation, de promotion du territoire et de l’environnement.
Ainsi, dans un entretien au Monde du 15 novembre dernier, le directeur général de Dassault Systèmes menaçait de quitter les pôles de compétitivité. « Si je n’obtiens pas la compensation financières pour les coûts supplémentaires que je vais consentir pour que nous soyons une force d’entraînement, si la situation n’est pas clarifiée au premier trimestre 2005, Dassault Systèmes ne sera plus dans les pôles de compétitivité ».
Quelle sera la répartition sur l’ensemble du territoire altoséquanais des éventuelles retombées de ces pôles ?
Nous craignons que tout comme le manque de cohérence nationale, sans vision interrégionale, risque de creuser l’écart entre les régions, le manque de complémentarité et de coopération à l’échelle départementale ne fasse que renforcer les inégalités et la mise en concurrence des territoires, et conséquemment les délocalisations entre ville, entre régions.
L’Etat entend, en effet, mobiliser 1,5 milliards d’euros sur trois ans pour 67 projets. Cela nous donne une moyenne de 500 millions d’euros par an.
C’est à comparer, aux exonérations de cotisations sociales patronales. Entre 1993 et 2004, celles-ci ont totalisé la somme de 153 milliards d’euros, soit une moyenne de 14 milliards d’euros par an. Atteignant plus de 21 milliards en 2005, elles seront portées à plus de 23 milliards en 2006 !
Faire ce constat c’est aussi faire le constat que les exonérations de cotisations sociales au patronat ne sont pas efficaces pour l’emploi si cela n’est pas assorti d’exigences en terme d’emploi et de salaires. Si l’utilisation de l’argent publique sous forme d’exonération ou de subvention n’est pas contrôlée. Sur le fond, vous ne changez pas de démarche et cela a pourtant échoué !
Les contraintes ne sont vraiment pas lourdes. Voyez l’article 9 « sous-traitance » page 21 du rapport 06.151. Je cite : « Le titulaire peut librement sous-traiter l’exécution de certaines parties du programme aidé à d’autres entreprises. Le titulaire, s’il sous-traite plus de 49% du programme aisé à un seul sous-traitant, doit préalablement en aviser l’Etat. En l’absence de réponse de sa part sous une semaine, l’avis de l’Etat est réputé favora
ble. »
Cela m’amène à deux remarques :
- la première est qu’une entreprise peut toucher des fonds et utiliser deux ou trois sous-traitants pour faire l’essentiel du travail. Chacun sait ici que la sous traitance est souvent utilisé pour peser sur « les coûts » du travail, moins rémunérer les salariés. Encourageons-nous ça avec des financements publics ou avons-nous des exigences sociales.
- La deuxième remarque porte sur le caractère virtuel de l’obligation de demande d’avis de l’Etat. Celui-ci a une semaine pour répondre sinon son avis est réputé positif. Avec de tels délais il sera positif à chaque fois. Nous avons tous des exemples en tête sur les délais de réponse de l’Etat, par exemple, j’ai écrit fin février à Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour lui poser une question très simple : quand le commissariat de Gennevilliers aura-t-il ses effectifs au complet sur le terrain ? J’ai reçu hier un courrier du Ministère m’informant qu’on allait répondre prochainement à ma question. Ce n’est pas une critique car je trouve ce délai de réponse raisonnable. Cela montre simplement le caractère virtuel des mesures.
En cohérence avec notre position développée en octobre dernier nous nous abstiendrons sur ces rapports.
