Vœu relatif aux finances locales présenté par monsieur Michel Laubier au nom du groupe communiste
Considérant l’aggravation générale des difficultés budgétaires de la plus part des collectivités locales qui remet en cause leur autonomie, creuse d’une manière très inquiétante les écarts entre citoyens et territoires et développe ainsi les inégalités ;
Considérant la progression des dépenses des collectivités locales supérieure à celle de leurs recettes et l’amplification de cette situation sous les effets conjugués des dégradations sociales, des transferts de compétence mal compensés et des mesures gouvernementales de réduction des dépenses de l’Etat ;
Considérant que l’évolution des dépenses des collectivités locales, estimée globalement à plus de 2,9% en 2005, c’est-à-dire largement au-dessus de l’inflation, se concentre principalement dans les communes et les départements dont les populations sont les plus touchées par le chômage, l’explosion de la précarité et de l’exclusion…, et où par conséquent les besoins de réponses publiques sont les plus importantes ;
Considérant que l’année 2006 représente un tournant pour les départements dans la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 avec le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale, des routes nationales, du handicap…, sans compensations financières de l’Etat à la hauteur des besoins et une absence totale de concertations et de démocratie ;
Considérant les mesures de réduction des ressources des collectivités locales résultant de la Loi de finances 2006 (plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises ; maintien du plafonnement de la TIPP et de la TSCA au niveau 2003 ; réforme de la DGF…) prises conjointement aux allégements fiscaux pour les plus fortunés ;
Considérant le plan de réduction des dépenses publiques annoncé récemment par le Premier ministre sous prétexte de réduire l’endettement de l’Etat, notamment le gel de ses dotations aux collectivités locales préconisé par le rapport Pébereau ;
Considérant par ailleurs l’importance des actifs financiers des entreprises qui s’élèvent à plus de 5.000 milliards d’euros en 2005, soit cinq fois le budget de l’Etat et les profits records des entreprises du CAC 40 en 2005 à l’instar des 12 milliards d’euros de Total ;
Le Conseil général
Demande comme le réclame l’Assemblée des Départements de France, que l’Etat assure des ressources pérennes et stables pour les Conseils généraux ;
Exige que le gouvernement s’engage à garantir les moyens nécessaires aux collectivités locales pour répondre aux besoins des habitants, développer leurs missions d’intérêt général et équilibrer leur budget sans recours systématique et massif à la fiscalité ;
Demande une évolution de la DGF prenant non seulement en compte l’inflation, mais aussi l’indice des prix des dépenses des collectivités locales ainsi que la totalité de la croissance du PIB (seulement 50% actuellement) ;
Demande la suppression du plafonnement de la taxe professionnelle ;
Propose une réforme de la fiscalité locale prenant mieux en compte et plus largement les ressources des foyers fiscaux, par une amélioration des dispositifs d’exonération existants pour la taxe d’habitation et leur extension au foncier bâti ;
Demande que la fiscalité des entreprises soit revue et prenne en compte leurs richesses réelles notamment les actifs financiers afin que l’effort fiscal ne soit pas supporté par les seuls ménages.
