Budget et Interventions générales

10/02/2006 intervention sur l’évaluation des Etats généraux

92.jpgIntervention de Catherine Margaté  sur l’évaluation des états généraux, un an après       

Monsieur le Président,
Cher(e)s Collègues, Nous assistons aujourd’hui à une nouvelle opération de communication qui est teintée fortement d’auto satisfaction au sujet des états généraux que vous avez décidés, rappelons-le, sans réelle concertation avec tous les acteurs du département.
Un an après, d’après le sondage réalisé par l’Ipsos qui nous a été présenté, 76% des personnes interrogées ne se souviennent pas de l’organisation de ceux-ci et ne connaissent pas vos mesures. Si elles étaient bonnes, elles ne passeraient pas inaperçues.
Puisque vous avez souhaité un bilan, regardons de près une partie des promesses et des mesures que vous avez annoncées dans vos discours.
Dans votre document « les états généraux un an après » l’amalgame est partout présent entre la réalité concrète et les objectifs affichés, sans bilan détaillé chiffré sur chacun d’entre eux. Amalgame aussi entre états généraux et compétences d’un conseil général.
Cette réunion nous donne l’occasion de revenir sur quelques sujets importants pour donner notre avis.

 

Concernant le logement

Vous avez fait la promesse de construire 3300 logements sociaux par an. Engagement pris à la séance budgétaire de mars 2005.
Un an après, seulement 1534 logements sociaux ont été construits dont 715 PLUS et 159 PLAI.
C’est très loin des 3300 annoncés. Ce alors qu’il faudrait en construire beaucoup plus pour répondre aux besoins des 100 000 demandeurs qui attendent un logement social dans notre département.
D’ailleurs nous ne savons toujours pas où ceux-ci seront construits ! C’est pourquoi nous vous posons une nouvelle fois la question et à cette question précise nous voulons une réponse précise.
Nous venons de recevoir un document de la DDE  concernant la construction de logements ces trois dernières années, celui-ci est édifiant montrant que ce sont toujours les mêmes villes qui construisent du logement social.
Cela a été pointé dans le document du SDRIF, je cite « aujourd’hui des jeunes fonctionnaires des métiers, de la santé, de la police ou autres, n’ont pratiquement plus la possibilité de se loger dans notre département. »
Il est d’ailleurs choquant d’utiliser une pirouette en disant que les Hauts-de-Seine comptent 25% de logements sociaux quand 16 villes toutes dirigées par la droite organisent la ségrégation urbaine et sociale en refusant de construire du logement social sous prétexte de « crainte » d’en voir construire dans sa ville ou manque de terrains ou encore que le foncier est cher alors que dans ces mêmes villes les opérations immobilières fleurissent : + 20% en 2005.
Comme il est d’ailleurs scandaleux que, parce que l’objectif du PDALPD n’a pas été atteint pour 2005 à l’exemple de Puteaux 7%, Levallois 12%, Neuilly 20%, par décision conjointe de l’Etat et de vous Monsieur le Président du Conseil général, l’objectif global de PDALPD passe pour 2006 à 548 au lieu de 850.
Une nouvelle démonstration du refus de principe de solidarité par certaines villes. Allons-nous encore accepter que la ségrégation s’aggrave dans ce département !
Nous avons été choqués de vous entendre, Monsieur le Président, lors de votre discours des vœux vilipender la demande de construction de logement social comme la volonté de couvrir les Hauts-de-Seine de cités HLM.
C’est là un excès de caricature, le problème c’est bien de répondre aux besoins du logement pour les habitants et les jeunes de notre département.
Auxquels, il faut ajouter les reconstructions des rénovations urbaines de l’ANRU, les logements nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre, la compensation de la vente des 4000 logements sociaux que nous continuons de désapprouver très fortement. Au regard des chiffres parus cela ne semble d’ailleurs pas attirer les foules à l’exemple de la Cité Jardin à Suresnes où seulement  175 locataires ont répondu à votre offre et seulement 50% de ces 175 locataires ont souhaité se porter candidats à l’acquisition de leur propre appartement.
Un souhait mais pas encore une réalité qui montre bien que cette mesure ne corresponde pas à l’attente des altoséquanais et nous vous demandons d’arrêter la vente de ceux-ci !
Il en est de même pour le prêt à taux zéro. Vous avez prévu que 1000 ménages par an en bénéficient durant 5 ans, soient 5000 en tout. Mais ce dispositif visant en priorité 80% de la vente de logements sociaux, sera difficile à tenir pour vous : seulement 6 prêts signés.

 

Non ! Monsieur le Président le droit à propriété ne peut remplacer le droit au logement.

 

S’il faut développer les constructions en accession sociale à la propriété pour combattre la spéculation immobilière, aujourd’hui ce dont  notre département a besoin, en priorité, c’est la construction, dans toutes les villes des Hauts-de-Seine, de 5000 logements sociaux par an.
D’autant que d’autres logements sociaux sont ou vont être supprimés dans notre département.
Lors de la séance du 10 février dernier vous avez été interrogé à ce sujet concernant le déconventionnement d’ICADE, qui va se traduire par la sortie du logement social de nombreux logements et une augmentation importante des loyers pour les locataires.
La réponse faite par Jacques Gautier relayant les propos du directeur d’ICADE est plutôt inquiétante évoquant la non vente à la découpe.
Qu’allez-vous faire Monsieur le Président pour que la demande des maires, de toutes tendances confondues, soit prise en compte par ICADE de revenir sur son déconventionnement de logements sociaux ?
Je vous signale la démarche du Président du Conseil général du Val de Marne, appuyée par tous les députés, sénateurs, maires des villes concernées, en direction d’ICADE pour mettre un terme à ce déconventionnement.

 

Concernant la Petite enfance 

 

Le groupe communiste s’est fait, à de nombreuses reprises, l’écho des difficultés que connaissent les parents dans notre département pour trouver un mode d’accueil pour leur enfant d’âge préscolaire.
Nous avons souvent rappelé, chiffres à l’appui, le désengagement financier du conseil général.
Depuis 1990, vous réalisez des économies sur les crèches !
Cette situation va encore s’aggraver par la décision prise par la CNAF de réduction de son budget « crèches » en 2006 de 100 millions d’euros. Sans compter maintenant le fait que la CNAF finance  sur ses fonds les crèches privées.
Nous aimerions avoir des précisions concernant les 1569 places qui ont été créées et par qui,  car là encore rien dans votre document.
Nous souhaitons que la priorité soit donnée par le département au financement de crèches publiques car c’est d’un véritable service public d’accueil, de qualité, de la petite enfance dont  les familles ont besoin.
Et pour que les villes puissent s’engager dans l’augmentation des capacités d’accueil, nous vous demandons un réengagement financier à hauteur de celui des communes, c’est-à-dire 20 euros pour la prestation de journée-enfant au lieu des 7 actuellement.
D’autre part, nous souhaiterions rappeler que c’est grâce à l’intervention pressante du groupe communiste et nous nous félicitons que notre proposition ait été retenue que l’allocation Bébé Dom 92 qui a été mise en place pour pallier au déficit de places en structures collectives ait été étendue aux familles qui font appel pour garder leur enfant à des assistantes maternelles. Et cela n’a rien à voir avec les états généraux.
Car rappelons-le si cette allocation avait été maintenue en l’état de votre proposition, elle aurait favorisé les familles déjà les plus aisées. Ma collègue Nadine Garcia en avait d’ailleurs fait la démonstration dans une intervention puisque auraient été concernées 584 familles à Neuilly contre 3 à Villeneuve-La-Garenne (chiffre des bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfant à domicile en 2003).

 

Vous annoncez que cette aide a été octroyée à 10 330 familles, nous souhaiterions  en connaître le détail ville par ville.

Concernant l’éducation

Parce que soit disant ce n’est pas de la compétence du conseil général vous avez décidé de supprimer les bourses aux lycéens et aux étudiants du département.
Vous les remplacez par le dispositif «Vocation 92» qui n’est qu’une aide aux projets professionnels répondant «aux besoins d’un marché du travail compétitif, pour une mobilité nationale voire internationale» et s’inscrivant dans une précarisation du travail.  Qui va être concerné ? Je doute que ce soit les jeunes qui en auront le plus besoin. C’est une usine à gaz.
Mais est-ce que subventionner chaque année 26 millions d’euros pour le Pôle Léonard de Vinci est une compétence du département ?
Sur lequel, rappelons-le aucune question ni lors des questionnaires des états généraux, ni dans le sondage présenté tout à l’heure n’a été posée !
Et pour lequel, nous renouvelons notre demande d’en faire une école de la seconde chance dans le cadre du service public.
Dans le même temps, vous refusez d’attribuer une bourse aux collégiens qui pourtant est une compétence du département.
Aujourd’hui vous prônez d’un côté une solidarité de proximité et affirmez votre volonté de donner «une chance pour tous», et de l’autre vous restez insensible aux conséquences de la suppression de ces aides pour les familles et les jeunes qui, pour la plupart, ont déjà de faibles ressources.
Le bilan de l’année, je vous rappelle montre bien : ce sont 2308 lycéens dont le quotient familial était égal ou inférieur à 457 euros qui ont perçu une bourse de 305 euros.
Et 1939 étudiants dont le quotient familial était égal ou inférieur à 609 euros qui ont perçu une bourse de 1200 euros.
C’est une décision inique. Pourquoi ne pas avoir posé une question à ce sujet dans ce sondage ?
Pour notre part, nous l’avons posée et de nombreux jeunes boursiers et leurs familles ont  signé une pétition pour vous demander, Monsieur le Président de rétablir dès cette année ces bourses et je vous les remettrai à la fin de mon intervention.
Par ailleurs, des dispositifs ont été mis en place que nous avions approuvés par exemple l’encadrement des collégiens le soir après les cours. Pourrions-nous  avoir le bilan collège par collège ? Le bilan de la demi-pension aussi que nous vous avons demandé à plusieurs reprises ? Le bilan de pass92, collège par collège ?
Pour d’autres dispositifs les chiffres parlent d’eux-mêmes  : Sur 54 646 collégiens dans le public : seulement 524 sont concernés par le dispositif Prémis du conseil général, 200 par le plan de la réussite, et pour les 94 collèges, seulement 33 bourses à projets sont financées et 63 soutien-actions, 8 élèves en internat de la réussite.
Au-delà de l’incident grave qui s’est déroulé, il y a quelques semaines à Asnières, nous vous demandons, qu’avant de multiplier les internats de la réussite dans le département, d’associer les équipes éducatives des collèges, comme elles le souhaitent, pour pallier aux nombreux manques que ce premier internat a révélés notamment les statuts de ceux-ci, les critères de recrutement des internes, les fondements pédagogiques d’une telle entreprise.

Concernant l’emploi

Le chômage est une nouvelle fois pointé comme la première préoccupation des altoséquanais 45%. La pauvreté et l’exclusion arrivant en troisième préoccupation 39%.
Ce n’est par le « contrat première embauche » que le gouvernement a imposé à coup de 49.3  qui vient après le « contrat nouvelle embauche » dont on voit aujourd’hui les premières conséquences pour les salariés qui changeront quoi que ce soit à cette situation, bien au contraire cela se traduit par encore plus de précarité notamment pour les jeunes.
Nous sommes solidaires des mouvements d’opposition qui se développent dans tout le pays pour dire non à ce « contrat poubelle embauche » et les élus communistes seront le 7 mars prochain dans les manifestations.
D’autre part, alors que vous refusez de demander aux entreprises du département comme condition à l’apport de fonds publics l’engagement de ne pas supprimer d’emplois dans l’année de la signature de la convention, vous avez annoncé que cela devait «déménager » en matière d’insertion des Rmistes, le service public d’après vous était « déficient » et devait être complété par des entreprises «privées»,  Vous deviez écrire  aux patrons pour qu’ils embauchent….
Mais pour quel résultat aujourd’hui !
Les documents fournis lors du conseil départemental d’insertion font apparaître le bilan suivant :
Les marchés publics, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2005, ont été attribués
à Forgeco pour 30 CI-RMA, bilan 0 contrat,
à Manpower pour 20 CI-RMA, bilan 0 contrat,
à l’ANPE pour 50 RMA, bilan :des évaluations sont réalisées pour recruter 4 guichetiers à La Poste, les ANPE de Puteaux et Boulogne ont réalisé 9 contrats et 64 autres ont été signés avec le secteur services aux personnes, propreté.
Malgré ces résultats, vous persistez et vous appliquez les directives gouvernementales visant à casser le service public d’accompagnement des chômeurs assuré par l’ANPE et vous persistez avec le cabinet INGEUS .
Les nouvelles dispositions que vous avez prises pour atteindre vos objectifs inquiètent les personnels de notre département qui réclament les moyens de leurs missions bien au-delà de la contractualisation pour assurer le suivi des personnes ayant signé un contrat et qui nécessitent une augmentation du nombre de travailleurs sociaux.
Certains personnels disent que « le travail social est en danger » et posent avec beaucoup de courage des questions d’éthique et de déontologie sur les objectifs qui leur sont fixés.
A l’exemple des personnels de la circonscription sociale – secteur 4 – Nanterre/Rueil qui travaillent en sous effectif. Il manque 5 postes d’assistant socio-éducatif et 2 postes administratifs.  Ils ne sont plus en capacité d’accomplir leur mission d’aide sociale à l’enfance et pour toute réponse vous proposez un redéploiement de 3 postes. C’est à dire déshabiller Paul pour habiller Pierre.
C’est inadmissible d’autant que la protection de l’enfance est une mission spécifique du conseil général. Pour notre part nous réaffirmons notre soutien à ces personnels. 

 

La liste de vos annonces est longue, Monsieur le Président, j’en ai évoqué quelques-unes des plus importantes mais qu’advient-il de celles en matière de culture, sur la Sem Coopération ou encore qu’en est-il de la prise en compte des exigences des riverains de la RD7 ?

 

Pour notre part, le groupe communiste continuera d’agir pour faire reculer les inégalités sociales et territoriales dans notre département pour répondre aux besoins les plus criants des Altoséquanais.
Tout à l’heure lors du débat d’orientations budgétaires, mon collègue Michel Laubier fera des propositions en ce sens.

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