Séance du 25 novembre
Cette séance, outre quelques délibérations, fut consacrée à un débat sur la prévention et la politique de la ville ainsi qu’au rapport d’activités des services de l’Etat. Vous trouverez ci-joint :
Débat prévention et politique de la ville :
–          Intervention de Nicolas Sarkozy
–          Intervention de Catherine Margaté sur politique de ville
–          Intervention de Jacques Bourgoin sur l’ANRU
–          Intervention de Michel Laubier sur l’ANRU
–          Intervention de Marie-Claude Garel sur le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2005-2010
Rapport services de l’Etat :
–          Intervention du Préfet Delpuech. Celui-ci n’a pour ainsi dire pas répondu aux questions posées en renvoyant pour beaucoup d’entre elles à une réponse écrite.
–          Questions au Préfet de Patrice Leclerc sur discrimination et Codef
–          Question au Préfet de Jacques Bourgoin sur logement
–          Question au Préfet de Christian Fischer sur transport
–          Questions au Préfet de Catherine Margaté sur logement et école
–          Question au Préfet de Michel Laubier sur Habitat insalubre
–          Question au Préfet de Michèle Fritsch sur Hôpital Foch
–          Question au Préfet de Marie Claude Garel sur PJJ
–          Question au Préfet de Nadine Garcia sur commission d’expulsion à Nanterre
Délibérations
–          Rapport 05.382 – Intervention de Patrice Leclerc sur  coopération. Le groupe a voté contre.
–          Rapport 05.381 – Intervention de Jacques Bourgoin sur les chartes et protocoles de relogement par le département
–          Le groupe s’est abstenu sur les rapports 05.391 et 05.392 concernant le golf, le tennis et le centre équestre du domaine de Jardy
–          Rapport 05.367 Catherine Margaté est intervenue sur cette délibération concernant le magazine pédagogique « La Petite Abeille » pour regretter que celui-ci ne soit consacré maintenant qu’aux classes de CM1, CM2 et 6^ème et 5^ème. Le groupe s’est abstenu.
Amendement
–          Rapport 05.370 – Amendement présenté par Patrice Leclerc sur le fonds départemental d’aide à la gestion opérationnelle et dynamique des entreprises. Le groupe s’est abstenu.
Vœu
–          Pour le groupe, Christian Fischer a présenté un vœu demandant de revenir à la date du 19 Mars comme « Journée Nationale d’Hommage aux morts pour la France des combattants d’Afrique du Nord ». La droite a voté contre celui-ci.
Le rapport des services du département a été reporté à la séance du 16 décembre prochain.

Groupe communiste – Hôtel du Département – 2 à 16 bd Soufflot – 92015 Nanterre Cedex
Téléphone 01.47.29.31.24 – mel : scaroff@cg92.fr
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2005

QUESTION ORALE DE NADINE GARCIA
relative a l’emploi

Monsieur le Président,

Le 7 octobre dernier, mon collègue Christian FISCHER  vous interpellait sur la situation des entreprises Helwett Packard à Issy Moulineaux, Aircelle à Meudon et Thalès à Bagneux.
Un mois après, nous sommes toujours loin de l’embellie annoncée, de nouvelles suppressions d’emplois sont annoncées dans notre département.
En effet, quatre mois après le rapprochement de neuf télécom et de Cegetel, le groupe de télécommunication annonce près d’un millier de suppressions d’emplois, soit plus du quart des effectifs. 80% de ces suppressions vont avoir des conséquences directes sur notre département puisqu’elles concernent les sites de Boulogne et de La Défense.
C’est un nouvel épisode des raids financiers qui ont frappé ces deux entreprises depuis 2002.
Le but de ce nouveau rapprochement  est clair :
–          Assurer à ses deux actionnaires principaux, SFR (filiale de Vivendi) et Louis-Dreyfus un taux de profitabilité supérieur à 20%.
–          Préparer une entrée rapide en Bourse.
–          Assurer à Vivendi la possibilité d’un futur contrôle total de cette si belle « vache à lait ».
Ce plan de suppressions d’emplois permettrait à Vivendi, dont le bénéfice net bondit de 50% cette année, de ne pas respecter l’objectif de créer 2100 emplois d’ici à 2009. Créations d’emplois qu’il a dû promettre au gouvernement en 2004, vous étiez d’ailleurs Ministre des finances, en échange d’avantages fiscaux considérables liés au « régime du bénéfice mondial consolidé ».
Concernant les évènements de ces derniers jours, vous avez dit qu’il ne devrait y avoir aucune impunité, je vous demande que cela s’applique aussi à vos amis patrons qui licencient après avoir reçu des cadeaux fiscaux  pour créer de l’emploi.
L’irresponsabilité en terme social des deux actionnaires principaux, Louis-Dreyfus et Vivendi, est inacceptable ! Je ne vous ai pas entendu sur ce sujet.
Ces groupes se disputent les entreprises du secteur dans le seul but de la rentabilité financière sans tenir compte des emplois et de leur pérennité en ayant une stratégie d’investissement minimum.
Monsieur le Président, nous vous interrogeons d’autant plus aujourd’hui qu’en tant que ministre d’Etat en 2004, en plein « Plan de Sauvegarde de l’Emploi de la direction réseau de Cegetel » vous avez promu au grade de Chevalier de la légion d’honneur, la DRH de Cegetel, pour service administratif rendu à la Nation et sa contribution à la libéralisation des télécoms.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Président du Conseil Général, Ministre d’Etat, d’intervenir auprès du gouvernement pour :
– qu’il prenne ses responsabilités sur l’emploi comme l’a confirmé la Commission européenne à propos de Hewlett-Packard,
–          qu’il exige que Vivendi respecte ses engagements en terme d’emplois y compris dans ses filiales, sous peine d’une mise en cause du régime fiscal privilégié dont celui-ci bénéficie et agisse contre toute discrimination à l’embauche,
–          qu’il mette en place un moratoire suspensif de toutes les décisions de suppressions d’emplois à Neuf Cegetel permettant la sécurisation et la promotion des parcours professionnels de tous les salariés concernés, la maîtrise technologique nationale et européenne des technologies informationnelles.
Nous vous demandons de recevoir, en urgence, une délégation des salariés pour faire émerger des solutions alternatives à ces suppressions d’emplois.

Réponse de Nicolas Sarkozy
La fusion intervenue entre Neuf Telecom et Cegetel, pour donner naissance au no
uveau groupe Neuf Cegetel, relève de la politique industrielle et des choix stratégiques de groupes positionnés dans la haute technologie. Comme pour les entreprises Aircelle et Thalès dont nous avons déjà parlé lors de notre séance de questions orales du 7 octobre dernier, il s’agit d’activités confrontées à une compétition très ouverte qui impose des restructurations. Dans un secteur où l’offre de services est extrêmement compétitive, évolutive et variée, les restructurations et les regroupements, également guidés par la nécessité d’accéder à une taille critique au niveau européen et mondial, sont nécessaires.
Les opérateurs qui ne peuvent s’adapter aux contraintes du marché sont irrémédiablement fragilisés. Progressivement, les plus faibles disparaissent (La Poste, Oreka, etc.). De fait, le maintien d’un statu quo est, dans ces domaines de pointe très sensibles à la concurrence, le moyen le plus sûr de générer des impasses industrielles, finalement encore plus destructrices d’emplois.

Dans le cas particulier, la recherche du profit à court terme n’est pas l’élément déterminant. Les deux groupes réunis sont actuellement déficitaires de 700 millions d’€ en 2004. Avec un chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’€, le groupe Neuf Cegetel se place en deuxième position derrière France Télécom qui réalise un chiffre d’affaires de 24 milliards d’€, soit dix fois plus. Son actionnariat est très diversifié.
En fait, il s’agit pour les deux entités fusionnées de consolider leur place et de se positionner durablement sur l’offre qui touche à la téléphonie mobile des particuliers et à l’ADSL, notamment en direction des entreprises.
Ces deux groupes exercent le même métier. Leur rapprochement débouche inévitablement sur des recoupements d’emplois et des doublons. Selon les informations qui ont été portées à ma connaissance, les suppressions d’emplois concernent 661 postes, sans licenciement, en faisant appel à des départs volontaires.
Ce plan, annoncé en août et prévu sur 18 mois à dater du mois de décembre, s’accompagne d’un accord de garanties sociales prévoyant des mesures d’accompagnement pour le personnel volontaire au départ.
Le Conseil général est naturellement sensible aux aspects humains et à la perte d’emploi concernant les deux entités constitutives du nouveau groupe qui sont implantées dans notre département. L’emploi est au centre de nos préoccupations et notre action économique vise à préserver l’environnement économique départemental.
J’ai déjà, à plusieurs reprises, présenté l’ensemble des dispositifs d’accompagnement que le Conseil général propose aux demandeurs et les synergies qu’il s’emploie à développer. Les partenariats conclus avec le service public de l’emploi, les chambres consulaires et les communes assurent les adaptations nécessaires et rapides.
Il a entrepris de renforcer sa réponse dans la logique des conclusions de nos Etats généraux pour favoriser encore plus efficacement le retour effectif à un emploi durable.
De plus, il s’agit, à l’évidence, d’un secteur d’activité dont la vocation s’intègre parfaitement aux pôles de compétitivité que nous avons l’ambition de promouvoir dans ce département.

QUESTION ORALE DE MICHELE FRITSCH
Relative a la reconstruction des collèges de colombes

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs années, nous présentons au Conseil général les besoins de collèges pour, notamment la partie Ouest de Colombes. Cela concerne :
–          l’accroissement en capacité d’accueil des collégiens,
–          la situation du collège Dunant qui cumule plusieurs difficultés, des locaux relativement anciens, où des présences d’amiante ont été constatées, et une absence de mixité sociale avec les conséquences que l’on connaît.
Vous avez récemment, Monsieur le Président, fait des discours sur l’urgence de prendre à bras le corps de telles situations.
Dans les toutes dernières années, a été acquis par le Conseil général la nécessité de reconstruire ce collège par une double opération : construction d’un collège de 500 élèves rue des Gros Grès (les architectes viennent d’être désignés), et la réalisation d’un second collège sur l’emplacement de l’actuel, d’une capacité identique.
Dans votre récente publication rénovée, Hauts-de-Seine 92, vous publiez les collèges qui seront réalisés d’ici 2009. Aucun des deux collèges précédemment cités n’y figure.
Je souhaite Monsieur le Président vous interroger sur trois questions :
1.       le collège de la rue des Gros grès : à quelle date sera-t-il ouvert ?
2.       celui de la rue Henri Dunant : dans quels délais les opérations préparatoires à sa réalisation seront-ils programmés et pour une ouverture à quelle date ?
3.       enfin, pouvez-vous nous confirmer les engagements de votre vice-présidente à l’enseignement, Madame Balkany, que les deux collèges neufs, dans le découpage sectoriel disposeront d’une véritable mixité sociale ?
Je vous remercie.

R&e
acute;ponse de Nicolas Sarkozy
Le collège des Gros Grès sera ouvert à la rentrée 2008, celui de Dunant à la rentrée 2010. Il y aura  un niveau découpage sectoriel, en lien avec  l’opération sur le collège Lakanal qui respectera la mixité sociale.

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2005

Intervention de Catherine Margaté

sur la « Politique de la ville »

De très graves évènements se sont produits dans les quartiers populaires de plusieurs villes de France, notamment en région parisienne et notre département n’a pas été épargné.
La situation actuelle est le produit de très longues années de sous-estimation de la gravité des problèmes posés par ce que certains appellent la « crise urbaine », à laquelle les gouvernements successifs se sont refusés à répondre, favorisant les logiques libérales qui cassent les droits et les solidarités.
Les évènements qui ont agité notre pays ne sont pas des évènements conjoncturels.
Non ! Monsieur le président, tout le monde n’avait pas nié les problèmes posés.
Bien au contraire cela fait longtemps que des élus locaux, des responsables d’associations, tous ceux et celles qui se mobilisent sur le terrain pour la solidarité, la citoyenneté, la prévention avaient tiré la sonnette d’alarme sur ce qui se passe dans les quartiers où toutes les inégalités, toutes les souffrances s’accumulent.
Les jeunes eux-mêmes de Seine Saint Denis qui avaient manifesté, il y a quelques années, sous le mot d’ordre «Nous ne sommes pas des moins que rien » n’avaient-ils pas exigé des moyens pour les lycées et les collèges de leur département ? Ils avaient alors obtenu des moyens supplémentaires qui, par la suite, ont été réduits par les restrictions budgétaires des rentrées scolaires successives.
Bien sûr, le groupe communiste qui agit pour plus de services publics, ne peut accepter que l’on détruise des crèches, des écoles, des gymnases, des bus ou des rames de RER, alors que depuis des années, le pouvoir réduit les moyens affectés à ces équipements comme il réduit ceux des collectivités territoriales et des associations.
Le groupe communiste ne peut accepter non plus que l’on brûle des voitures, que l’on dégrade des habitations, de surcroît dans des quartiers déjà malmenés où vivent des populations souffrant de la baisse du pouvoir d’achat, du chômage et de la précarité.
Vous avez dit, Monsieur le Président, « la première cause de la désespérance, de la violence dans les banlieues ce ne sont pas les discriminations, ce n’est pas l’échec de l’école. La  première cause du désespoir dans les quartiers, c’est le trafic de drogue, la loi des bandes ».
Nous ne sommes pas d’accord sur le fond avec cette analyse. Sur le point précis des trafics, depuis longtemps, élus, associations et habitants de ces quartiers dénoncent le manque de moyens pour lutter efficacement contre les trafics de drogue.
Mais qu’attend le gouvernement pour s’attaquer véritablement à l’économie parallèle et aux trafics de tous genres jusqu’au niveau international pour atteindre, dans les paradis fiscaux, ceux qui blanchissent l’argent sale, profitent et mettent en place les réseaux locaux ?

Nous disons clairement non aux violences mais aussi non à l’état d’exception. Les banlieues veulent la fin des violences mais surtout pas le retour à la situation antérieure comme si rien ne s’était passé. Car il ne s’agit pas là d’une crise des banlieues mais d’une véritable crise de société.
Vos propos irresponsables, stigmatisant une partie de la jeunesse et attisant les souffrances ne changent rien à cette réalité. Les jeunes dans leur grande majorité vivent plus mal que leurs aînés parce qu’ils sont victimes d’exclusion, de ségrégation, victimes d’une société qui leur refuse un avenir et qui ne leur donne pas confiance en eux.
Qui dira la violence de l’échec scolaire ?  Quand va t-on enfin donner les moyens nécessaires à l’école pour en faire celle de la réussite pour tous ? 
Un élève sur cinq dans notre pays est concerné par les ZEP et les analyses chiffrées montrent que les efforts financiers ne sont pas à la hauteur.
–          1,5 milliards d’euros, c’est ce que coûte au budget de l’Etat, le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée.
–          0,5 milliard d’euros, c’est l’effort annuel consacré aux zones d’éducation prioritaire. Son montant pourrait être triplé par l’annulation du plafonnement de la taxe professionnelle.
Qui dira la violence du chômage ? Quand des quartiers comptent de 30 à 40% de chômeurs, quand pour les jeunes la précarité est la règle pour tous, quand les profits du CAC 40 explosent alors que l’assurance chômage diminue.
Quel avenir pour les jeunes ? Quelle formation ? Quel emploi ? Quand au plus fort des problèmes, Citroën Aulnay licencie des centaines de jeunes intérimaires dont un grand nombre de jeunes des quartiers populaires, quand les grands groupes licencient au nom de la rentabilité pour les actionnaires, quand les services publics dégraissent leurs effectifs.
A quand le couvre feu pour les licenciements ? 
Qui dira la violence des suppressions de crédits pour les associations qui font un vrai travail de terrain ? Avant cette crise, le gouvernement avait prévu de supprimer 399 millions d’euros au budget de la politique de la ville. Il en rétablit, aujourd’hui, 193 millions, bien loin de la dotation initiale, bien loin des besoins.
Quant aux subventions aux associations, elles connaissent depuis 2002, une diminution constante : 180 millions en 2002, 146 en 2003, 132 en 2004, 109 en 2005 et 107 prévus pour 2006.
Il faut aller constater sur le terrain les conséquences de ces diminutions de crédits pour le Fonds d’action sociale, des crédits si utiles aux actions comme l’alphabétisation ou la connaissance de leurs droits notamment pour les femmes immigrées. Comment expliquez-vous, Monsieur le Président, les diminutions des crédits 2005 destinés au CLSPD ?
Dans le même temps, la majorité UMP adopte un budget qui fait financer des cadeaux aux plus fortunés et aux entreprises par les collectivités locales. Il fallait le trouver en pleine crise !
Il fallait entendre l’inquiétude et la colère des Maires au congrès des Maires, concernant les ressources des collectivités locales, en premier lieu ceux des villes les moins riches qui ont de plus en plus de charges et de moins en moins de moyens.
Qui dira la violence des humiliations, des discriminations ? J’ai été très frappée d’entendre tous ces témoignages de jeunes gens et jeunes filles dans ces quartiers qui, s’ils condamnaient pour la plus part les exactions, étaient unanimes pour dénoncer le racisme dont ils sont l’objet alors que l’immense majorité de ces jeunes sont Français.
Pour eux, l’écart est de plus en plus grand entre les idéaux de notre République – Liberté, égalité, fraternité, laïcité – et ce qu’ils vivent au quotidien, résultat d’une politique ultralibérale qui aggrave les régressions sociales et démocratiques.
Qui dira enfin la violence de cet apartheid territorial, instituant dans les faits l’interdiction de se loger dans toutes les villes d’Ile de France ; la violence de ce rejet de toutes villes qui refusent les 20% de logement social (plancher nécessaire à la solidarité) ? La question du droit à la ville aujourd’hui se pose avec force : il ne peut y avoir d’un côté des ghettos de riches et de l’autre des ghettos de pauvres.
Oui l’heure est à l’état d’urgence ! Mais pas un état d’urgence du couvre feu, de sinistre mémoire colonialiste mais l’état d’urgence social, culturel, démocratique pour l’égalité des besoins, l’égalité des droits, pour la promotion et le développement des services publics, facteurs essentiels de l’égalité territoriale, de cohésion sociale.
L’urgence est à engager avec les populations concernées, un véritable dialogue, montrant la détermination des pouvoirs publics à prendre leurs problèmes et leurs souffrances  en considération et y apporter des solutions. Ce dialogue qui doit être développé dans un esprit de détente et non dans une logique de déploiement de forces répressives. Cela suppose la mise en place immédiate de dispositifs de police de proximité et de partenariats entre tous les acteurs concernés : police, gendarmerie, justice, élus locaux, associations, Education nationale, réseaux de transports, bailleurs sociaux…
Notre département, le plus riche de France, dans cette situation, doit prendre ses responsabilités pour changer la ville, changer la vie et notre groupe avance des propositions en débat mais aussi pour leur mise en œuvre effective.
Tout d’abord, il faut une action exemplaire du département dans le domaine de la prévention. Cela passe :
–          par l’attribution des moyens nécessaires comme nous le demandons depuis des années pour les clubs de prévention dans les villes qui en font la demande,
–          par une aide accrue aux associations qui ont des projets et qui par faute de moyens ne peuvent les mettre en œuvre.
Dans le domaine de l’emploi par :
–          prendre des initiatives en direction des responsables d’entreprises pour que soit mis fin aux actes de discrimination à l’embauche et accorder une priorité forte aux jeunes issus des quartiers les plus en difficulté
–          que l’attribution des fonds publics du Conseil général soit conditionnée à des politiques non discriminatoires à l’embauche, aux stages de formation et au maintien et au développement de l’emploi.
–          agir pour la défense, la promotion, le développement des services publics, comme la poste, les centres de sécurité sociale ou d’EDF, facteurs essentiels de l’égalité territoriale et d’accès aux droits
–          travailler à la valorisation concrète, en liaison avec l’inspection académique, des filières médico-sociales pour des formations qualifiantes débouchant sur des emplois stables dans le domaine médico-social.
Dans le domaine du logement et de l’habitat :
–          prendre l’engagement d’accompagner toutes les rénovations urbaines des quartiers
–          augmenter de 50% le budget habitat et logement pour revenir au niveau des 63 millions d’euros du
budget 1996
–          arrêter la vente du patrimoine de l’OPHDLM qui aura pour résultat la diminution du nombre de logements sociaux alors qu’il en manque tant
–          A l’heure où J. Chirac, dans son adresse à la nation en appelle à la construction de logements sociaux afin que soit respectée la loi Gayssot, dénommée par les médias la loi SRU,  exiger que les 17 communes de notre département, toutes dirigées par la droite, respectent cette loi.

Dans le domaine de l’enseignement :
–          Abonder les crédits de fonctionnement dans tous les établissements classés en ZEP ou en REP, mesure qui permettrait de meilleures conditions d’études, de réduire les inégalités et de progresser vers une véritable gratuité de l’école.
–          Aller plus vite dans la rénovation et la construction de nouveaux collèges, anticiper, ne pas répondre seulement lorsque les collèges craquent ; desserrer les effectifs avec des collèges ne dépassant pas 600 élèves voire 500, en priorité pour les REP ou ZEP
–          Rétablir les bourses pour les lycéens et étudiants qui concernent les jeunes qui en ont le plus besoin, des besoins reconnus puisque la limitation du nombre de bourses avait été supprimée et permis l’attribution d’un plus grand nombre de bourses. (rapport d’activité des services 2004).
–          C’est une véritable supercherie de justifier cette suppression pour des projets comme le Pass92 – pour lequel nous demandons un bilan, ville par ville – ou de projets jeunes. Ce ne sont pas les mêmes aides financières et elles ne répondent pas aux besoins sociaux, tellement importants au moment de la rentrée scolaire.
–          Une bourse « collégiens » de 150 euros notamment pour les familles les plus défavorisées est une urgence. Nous l’avons dit, nous ne lâcherons pas.
Nous demandons l’évaluation des mesures annoncées, une véritable évaluation car derrière « la grande diversité des actions en direction de la jeunesse », « l’originalité de la politique de notre département » reste surtout, au travers de ces actions, de ne permettre  toujours qu’un petit plus pour un certain nombre d’élèves.
Sur le fond, elles ne règlent rien face à l’inadéquation des réponses apportées aux problèmes rencontrés dans les établissements car ces réponses dépendent avant tout de l’Education nationale. Nous avons dans notre département 54 646 collégiens dans le public : 524 sont concernés par le dispositif Prémis, 200 par le plan de la réussite, et pour les 94 collèges, seulement 33 bourses à projets sont financées et 63 soutien-actions.
–          Les internats scolaires prévus, aujourd’hui, ont remplacé ce que vous nous aviez annoncé : des internats « d’excellence pour jeunes méritants » qui auraient renforcé la ségrégation scolaire. Les critères ont évolué et peuvent répondre aux besoins de familles et de jeunes, en grande difficulté, d’étudier dans de bonnes conditions.
–          Le Pôle Léonard de Vinci : laboratoire de la promotion sociale. Vous connaissez notre position, elle n’a pas changé. Qui mieux que les universités, les IUT, qui mieux que les services publics de l’Education Nationale peuvent travailler à cet objectif ? Il est vraiment grand temps de rendre au service public ce pôle qui ne fonctionne que sur deniers publics (17,4 M€ pour 1700 étudiants).
Vous nous proposez la création d’une école de la deuxième chance ! Nous l’avions proposé, nous-mêmes, il y a quelques années, lors de la discussion sur la charte des Hauts-de-Seine.
Enfin, le groupe communiste souhaite que les discussions et le travail en commun des élus engagés dans le cadre de la révision du Schéma Régional D’Ile France, aient pour but principal de réduire les inégalités sociales et territoriales qui s’accroissent, comme le montrent toutes les études menées en Ile de France y compris dans notre département.

Intervention de  jacques bourgoin

sur anru

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Au-delà de la délibération, le rapport aborde des questions essentielles concernant des grandes cités populaires de notre département.

Vous me permettrez de faire tout d’abord quelques remarques de fond.
Ces questions ne peuvent être traitées qu’au regard d’une politique globale d’aménagement urbain et du logement au plan du département.
En effet, l’accumulation des difficultés sociales dans certains quartiers a deux origines :

1. la politique ségré
   gative et d’exclusion d’autres villes et d’autres quartiers. Il y a une nécessité d’une réflexion du département, comme lieu de développement et d’espace urbain de qualité à caractère départemental ou régional (transport, parcs et jardins, équipements départementaux)
   
2. Les conséquences fortes dans les couches populaires de la désindustrialisation de notre département.
   

En ce sens pour des populations qui ont participé et participent au développement de notre pays, de notre département, cette politique de PACTE des Hauts-de-Seine que nous partageons n’est pas la traduction d’une ségrégation positive mais une politique normale pour permettre aussi à ces Altoséquanais, une qualité de vie et d’habitat.
Vous me permettrez de rappeler que nous avons d’autant plus soutenu dès sa mise en place la participation du Conseil Général à ce qu’il est convenu d’appeler « la politique de la ville » que nous n’avons cessé de le demander au cours des années 1980 aux côtés des villes et de l’Etat.

Au moment où, au travers des dossiers ANRU est mis l’accent sur la transformation urbaine de quartiers, je voudrais redire un mot que cela n’a de sens que si dans le même temps est pris à bras le corps les questions de la formation et de l’emploi.
Sur les dossiers ANRU en tant que tels, je voudrais insister sur trois points pour nous essentiels :

• la concertation avec les populations concernées, leur consultation et le suivi de la mise en œuvre
  
• que les dossiers ne soient pas la mise en œuvre de politique d’exclusion
  
• Pas d’exception sur le principe du 1 pour 1. un vrai logement social (pas du PLS) neuf pour un logement démoli et la reconstruction préalable à la démolition.
  

Vous savez, Monsieur le Président  que nous insistons sur ce dernier point, car pour l’un des deux dossiers examinés à ce jour en séance, c’était loin d’être le cas.
C’est pourquoi, il nous semble très important que l’engagement du département soit conditionné à un engagement clair de chaque commune.
Enfin les dossiers ANRU font l’objet de négociations multipartites. Et dans le cadre de financements croisés, nous devons être ensemble attentifs à éviter tout désengagement de l’ANRU. Je pense notamment aux taux de subvention de l’ANRU pour les équipements et les aménagements publics qui peuvent être à 20%, 35% et 50%.
L’ANRU demande systématiquement un taux de 20% pour les Hauts-de-Seine y compris pour les villes ayant de plus faibles moyens financiers comme me l’ont indiqué mes amis de Bagneux. Des investissements supplémentaires seront donc nécessaires pour le département et les communes, pouvant aboutir à reporter des projets. Ce qui est contraire aux objectifs et ambitions affichés par le gouvernement.
Intervention de  michel laubier

sur anru

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

La ville de Nanterre a engagé depuis très longtemps une réflexion sur le renouvellement urbain de ses quartiers.
Nous avons ainsi élaboré un véritable « projet de ville » sur 10 à 15 ans, qui met en action une stratégie de réparation urbaine sur des territoires qui ont beaucoup souffert dans le passé.
Nous avons donc déposé deux dossiers auprès de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, pour des opérations très importantes pour l’avenir de notre ville.
·         Il s’agit d’abord du projet de renouvellement urbain et social (PRUS) du Petit-Nanterre, sur lequel la Municipalité, les associations, les habitants, les bailleurs et les acteurs de terrain se sont mobilisés depuis plus de 5 ans pour construire un projet partagé à l’échelle du quartier.
Cela fait plus de 25 ans que la ville de Nanterre, l’office HLM travaillent à améliorer l’environnement de ce quartier, en y consentant des sommes considérables.
Des efforts supplémentaires doivent lui être consacrés pour transformer une partie de son habitat dans sa partie « Est », améliorer la condition sociale des habitants, mais aussi pour combattre l’enclavement physique dont le quartier et ses habitants sont victimes, entre l’autoroute, les lignes de chemins de fer et le goulet d’étranglement que constitue le « point noir » du Pont de Rouen.
Nous avons besoin d’urgence d’un crédit d’étude sur ce point noir, au même titre que la RN 13 à Neuilly dont nous ne nions pas l’intérêt.
À travers son réseau de voirie (la Départementale 986 et la RN 314 qui deviendra bientôt départementale), notre assemblée se trouve très concernée par ce dossier.
·         Un deuxième dossier urgent concerne le quartier « Université », et plus particulièrement la cité des Provinces-Françaises, située tout près d’ici, face à la gare Nanterre-Université. Le département participe à la reconstruction de la gare, et avec les Terrasses de Nanterre (l’opération Seine-Arche), va démarrer dans les deux ans la construction de premiers logements ; cette cité des Provinces-Françaises sera donc encerclée par des programmes neufs, nous avions donc besoin, avec les habitants, de travailler à sa transformation pour qu’elle ne se transforme pas à terme en zone de relégation.
Ces deux dossiers, nous les avons d&ea
cute;posés en décembre 1994, et aucune décision n’est encore prise sur ces deux dossiers !
Nous savons tous que l’Etat communique beaucoup autour de tous ces projets de rénovation urbaine, mais peine à y consacrer les moyens nécessaires…
Evidemment, nous souhaitons que le département participe au financement de ces projets.
Cependant, notre projet de ville ne se borne pas à cela. Car d’autres secteurs de Nanterre sont également concernés : il y a notamment le quartier du Parc, lui aussi limitrophe du projet des terrasses de Nanterre. Sur ce quartier également, nous voulons bâtir un projet ambitieux avec les habitants.

Il fait partie des 24 quartiers prioritaires sur le territoire national pour y construire un plan d’actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
La ville avait donné son accord, et nous avions souscrit à ce Plan d’Actions du Parc. Depuis, nous avons cherché à enrichir ce programme, en élaborant un projet qui dépasse le simple cadre de la sécurité des biens et des personnes. Nous y avons introduit certaines dispositions fortes en matière de prévention : l’emploi, l’éducation, l’habitat, sont devenus les trois piliers de ce contrat, sur lequel le conseil général a été sollicité, par nos soins, pour engager son concours.
L’adhésion du Conseil Général à la démarche que nous proposons est primordiale, car il s’agit bien de domaines de compétence relevant de votre responsabilité, tels que la prévention ou l’habitat, avec le concours nécessaire de l’office départemental HLM.
Votre participation s’inscrira dans le cadre de la préparation d’un projet plus global de renouvellement urbain et social que nous avons l’ambition de développer sur ce secteur dans les prochaines années.
Je sais que vos services ont travaillé sur le projet que nous vous avons adressé, il y a quelques mois maintenant ; je vous demande donc, M. le président, de veiller à ce qu’il soit tenu des délais convenables pour enclencher des premières actions sur ce quartier. Nous attendons une réunion pour avancer et concrétiser ces projets.
Vous nous proposez enfin la création d’un syndicat mixte pour chaque commune ; sur ce point, nous avons quelques questions à vous poser :
·         Quel sera son rôle ? Quelles seront ses prérogatives ?
·         Qui pilotera ce syndicat ?
·         Comment va-t-il s’articuler avec les structures de concertation existantes ?
·         Ne va-t-on pas alourdir la gestion des projets et les retarder ?
·         Est-ce qu’une ligne budgétaire spécifique sera dédiée aux projets ANRU comme pour PACT 92 ?
Je vous remercie

Intervention de  marie claude garel

sur schema departemental de prevention et de la protection de l’enfance et de la jeunesse

Monsieur le Président,

C’est avec la plus grande attention que notre groupe a lu ce rapport ainsi que le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse qui l’accompagne. Car, indépendamment du fait que c’est un des champs de compétence primordial de notre collectivité territoriale, nous nous engageons dans des perspectives pour 5 ans et chacun sait que c’est sur la durée que se construit la meilleure des préventions.
Cette lecture m’amène à plusieurs commentaires.
Votre rapport insiste sur l’originalité de la démarche qui associe étroitement l’Etat à l’élaboration de ce schéma. Il est regrettable que l’originalité n’ait pas permis  aux villes  d’être réellement associées à l’écriture de ce schéma. En effet, comme le disait Catherine Margaté, déjà, en novembre 2003 : Il est nécessaire de travailler en partenariat, de coopérer et de faire coopérer les institutions car l’empilement des dispositifs et le manque de concertation entre les différents niveaux- Etat, département, villes –produisent des vides dans l’organisation des réponses sociales et un manque de cohérence.
Il est fort regrettable que les ICOPEJ territoriales aient une existence confidentielle, qu’aucun lien n’existe avec les CLSPD, ni d’ailleurs avec les divers services sociaux des villes : alors que ceux-ci par l’importance du travail qu’ils réalisent sur le terrain, travail de proximité pas toujours facile à mener, ont une connaissance forte des réalités : mal vivre du quotidien lié à la pauvreté, aux  problèmes d’emploi, de logement, d’accueil et d’éducation des enfants.
Ces problèmes révèlent des vraies questions de société et demandent de la part de l’Etat des moyens tant matériels qu’humains et bien sûr la participation du Département.
Ainsi qu’il est dit dans le rapport : les partenariats locaux seront renforcés aussi bien entre les services du département qu’en direction des communes et des associations, nous souhaitons rappeler que ces partenaires sont disponibles non seulement pour la mise en œuvre mais aussi pour le partage des diagnostics et les propositions de projets.
Dans cet esprit, nous réaffirmons que le premier des partena
riats étant le partage de l’information, la création de l’observatoire de la prévention spécialisée était une bonne initiative. Il est dommage que sa composition, ses dates de réunions et le bilan qui y est fait ne soient partagés avec personne, à moins qu’il ne soit pas réuni depuis 1999. Quelle est donc son utilité ?
Le contenu du schéma  départemental est intéressant et s’appuie sur des propositions significatives.
Certaines mesures sont en forte augmentation, telles les AEAD qui, en effet, permettent de travailler efficacement avec les familles le plus précocement possible. La réalité, aussi, de ces mesures, c’est qu’entre la prise de décision par la CLE et la réelle mise en œuvre, le délai d’attente varie de 4 à 7 mois ce qui est fort long pour une famille qui a pris la lourde décision de demander de l’aide sur proposition d’un travailleur social. Les associations et services en charge de la mise en œuvre des AEAD se doivent de bénéficier de plus de moyens en personnel pour répondre à la charge croissante de travail.
D’autre part, on est frappé par le surempilement des aides possibles. Cela est à la fois une richesse mais peut être aussi source de complexité et de dilution des réponses apportées aux familles en situation difficile. On voit combien le lien de proximité avec les travailleurs des circonscriptions de vie sociale, les services municipaux d’aide sociale, les écoles et les collèges est important.
A ce propos, on peut  pointer que la présence d’assistants sociaux dans les collèges et, en particulier en REP, est très insuffisante par rapport aux besoins. Leur présence permet un meilleur suivi des situations en cas d’absentéisme perlé, voire d’absentéisme de longue durée et une réactivité immédiate. Une AS par collège en ZEP ce n’est pas un luxe.
Pour ce qui est aussi de l’absentéisme, qu’est devenu le dispositif mis en place en partenariat avec l’Inspection Académique et la CAF, il semble avoir disparu.
Pour ce qui de la prévention spécialisée, il est réaffirmé dans le schéma départemental ses missions et l’ensemble des publics auxquels elle s’adresse. Une forte demande existe pour son développement, ses acteurs doivent faire face à des situations de plus en plus difficiles, étendre leurs actions à de nouveaux territoires et à un public plus jeune sans pour autant délaisser les 16/25 ans ce qui ne va pas sans poser des difficultés.
En particulier, où en est-on  de la demande de poste par le club relais de Malakoff dont l’action devrait être étendue de façon plus systématique à des quartiers où leur intervention n’est pour l’instant que ponctuelle ?
Qu’en est-il de la création du club de prévention sur le quartier Université à Nanterre ? Alors que l’étude conduite met en relief les difficultés auxquelles sont confrontés une partie des mineurs et des jeunes adultes de ce quartier.
On ne peut affirmer d’une part dans un schéma de développement la volonté  de prendre en compte l’augmentation des situations d’errance des jeunes, de développer l’ancrage dans les territoires et parallèlement ne pas créer les conditions de mise en œuvre concrète dans les secteurs concernés.
La prévention spécialisée doit évoluer pour répondre mieux aux besoins manifestés et exprimés. Son rôle ne doit pas se borner  à des réponses ponctuelles pour faire face à la demande de paix sociale mais doit s’inscrire avec des moyens dans la durée pour porter ses fruits. Ancrés sur les territoires pour plus d’efficacité auprès des jeunes repérés, les clubs de prévention ont besoin d’un soutien accru du Conseil Général, soutien qui devrait se manifester dans notre budget en alliant la prise en charge par le Département d’un plus grand nombre d’éducateurs  et un plan de formation et de perfectionnement de ceux-ci en fonction de l’évolution de leurs missions.
Autre point : l’accueil des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans, vous affirmez que le nombre de places en centre maternel est conséquent. Toute la question est donc, non seulement comment on y accède, mais aussi comment en sort-on ? Quelle aide et quel suivi à la sortie ? Quel accès au logement social alors que les listes d’attente sont si longues ? Je doute que la réponse soit dans les tableaux prévisionnels. Je pense qu’un certain nombre de maires de communes qui refusent le logement social sur leur territoire peuvent aussi s’interroger.
Quant à l’hébergement et le logement des jeunes, il faut s’interroger réellement sur les moyens mis en œuvre. Tous les travailleurs sociaux qui agissent auprès de cette population constatent qu’il n’y a jamais eu autant de SDF, qu’il n’existe quasiment pas de places d’hébergement d’urgence pour eux,  pas plus que de logements temporaires. On constate le manque de place en foyer de jeunes travailleurs.
Sur ce chapitre, il va falloir faire preuve d’imagination, notre société, notre département ne peut accepter que tant de jeunes soient laissés à eux-mêmes dans la rue.
Quant à l’orientation concernant l’accord avec les communes du département concernant les modalités d’accès au logement social pour des jeunes accueillis en établissement éducatifs, en centre maternel ou en foyer jeune travailleur, ne soyons pas hypocrites : que toutes les villes construisent les logements sociaux qui sont nécessaires sur les bases à minima de la loi SRU et la situation s’améliorera. Si non, tout cela restera des vœux pieux donnant bonne conscience !
Pour ce qui d’adapter le dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, (l’axe 2) les mesures proposées semblent valides si l’on crée les conditions de fonctionnement. Ce sont des projets ambitieux qui nécessitent des moyens.
Cela nécessite aussi pour une efficacité réelle un vrai rapprochement au plus près du terrain afin que le maillage existant, les décisions prises soient comprises, efficaces et do
nc constructives pour les enfants et les jeunes auxquels elles s’adressent.
Ce qui concerne le volet santé est révélateur, il y a les propositions de favoriser les approches innovantes en associant éducation, santé et justice. Mais  la réalité du terrain, c’est : des postes de médecins PMI non pourvus, un nombre de médecins scolaires sur le département en baisse donc avec une augmentation sensible  du nombre d’élèves suivis par médecin. Quels moyens se donnent-on ?
Quant au paragraphe sur l’accueil des enfants handicapés en attente de place sur le département, il parle de lui-même : nous devons sensibiliser les services de l’Etat à ce problème. Je crois que votre majorité, monsieur le Président, a voté, l’année même où le handicap était déclaré grande cause nationale, une réduction des budgets. Vous pouvez dans le cadre du budget 2006 de l’Etat faire un autre choix.
Quant au dernier point sur lequel je souhaite dire un mot, il s’agit de la politique de ressources humaines :
–          oui, il est nécessaire d’avoir un personnel qualifié
–          oui, il est nécessaire de faire connaître et valoriser les métiers éducatifs
Tout comme, il est nécessaire de se lancer dans un réel plan de formation initiale et continue d’éducateurs spécialisés, de travailleurs sociaux.
Il est surtout nécessaire de créer les postes indispensables à la mise en œuvre des objectifs de ce schéma départemental dans un programme pluriannuel d’investissement  ambitieux. En appuyant fortement la création de places dans les filières concernées de la formation initiale. 
Le suivi et l’évaluation à travers un bilan global annuel est une proposition, nous la complèterons par une autre, celle de faire un bilan décentralisé par ville, bilan auquel seront conviés l’ensemble des acteurs de la ville dans ce champ d’intervention.
Pour conclure, je dirai que ce schéma départemental est riche et ambitieux. Il faut maintenant se donner les moyens de le mettre en œuvre.

question au prefet de patrice leclerc

sur discrimination

Monsieur le Préfet,

Le  journal Le Figaro du 21 novembre 2005 note « Même si la sélection raciale est réprimée, les candidats issus de l’immigration reçoivent cinq fois moins de réponses positives que les autres quand ils recherchent un emploi ». Le président de la république lui-même, après les évènements en banlieue invitait récemment la société à réagir contre les discriminations. La lecture du rapport d’activité 2004 des services de l’Etat  est assez vide sur cette question.
Ne pourriez vous pas envisager de développer des plans teritoriaux de prévention et de lutte contre les discriminations sur le marché du travail dans le cadre des contrats de ville, mais aussi d’essayer de mobiliser à l’échelle départementale comme dans toutes les villes les relais locaux associatifs,  organisations syndicales, patronales, en lien avec les services de l’Etat intéressés.Quel bilan tirez vous de l’activité dans les Hauts-de-Seine de la CODAC mises en place dans chaque département par une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 1999 ?

Réponse du Préfet
Le Préfet a répondu qu’il était disponible pour mobiliser les acteurs de terrain. Les inspecteurs du travail opèrent des contrôles : 5 procédures ont été transmises dans le cadre de l’article 225-1 du Code Pénal qui prévoit des peines sévères : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La CODAC a été remplacée  par la COPEC. Par soucis d’efficacité, il souhaite traiter les dossiers par thème et c’est en cela que début décembre, il organise un débat sur les violences faites aux femmes.

question au prefet de patrice leclerc

sur codef

Monsieur le Préfet,

Sauf erreur de ma part il me semble qu’il n’y a eu aucune réunion du CODEF de convoquée en 2004. J’aimerai en connaître la raison car il me semble que cette commission réunissant sur les questions de l’emploi et de la formation les partenaires sociaux, des élus et l’Etat pourrait être utile dans notre département notamment pour observer l’utilisation par les entreprises des fonds publics alloués à l’emploi et les discriminations à l’embauche.

Réponse du Préfet
Le CODEF a étér emplacé par le CODI dont les décrets ne sont toujours pas publiés et c’est pour cela qu’il n’y a pas de réunion.

question au prefet de jacques bourgoin

sur logement

Monsieur le Préfet,
Année après année, le nombre de vrais logements sociaux (PLUS et PLAI) construits ne cesse de diminuer. Pourtant les opérations immobilières
réalisées et en cours montrent les disponibilités foncières.
Le Président de la République vient de rappeler la loi SRU et l’obligation pour chaque commune du seuil de 20% de logements sociaux.
Vous le savez, Monsieur le Préfet, nous sommes d’autant plus sensibles à cette question que les Hauts-de-Seine sont marqués fortement par la ségrégation urbaine et sociale : 44% des communes des Hauts-de-Seine (16 sur 36) sont en dessous de ce seuil.
Une récente étude du secours catholique indique que l’application de la loi dans les Hauts-de-Seine permettrait la construction de 15698 logements. Cela permettrait de loger environ 40 000 personnes aujourd’hui exclues de l’habitat de qualité.
Vous m’avez, par ailleurs, indiqué, Monsieur le Préfet, que ces 16 villes ont construit cette dernière année 40% de nouveaux  logements. Deux remarques :
–          40% des nouveaux logements pour 44% des villes, donc l’écart s’accroît !
–          Dans ces villes, une part importante des logements construits sont des PLS dont le niveau de loyer, cher, n’est pas fait en réalité de logements sociaux.
Alors, Monsieur le Préfet : que comptez-vous, réellement faire,  pour faire enfin construire de manière significative des logements sociaux comme l’a rappelé le Président de la Républiqe et pas seulement faire payer des amendes ?
Enfin, comme vous vous y êtes engagé en 2004, pourriez-vous nous communiquer pour 2004 et 2005, les financements de logements par commune et par type ?

Réponse du Préfet
En ce qui concerne la loi SRU, il y a un délai de 20 ans, le rythme  de la loi est tenu dans les Hauts-de-Seine d’ailleurs il n’y a que 5 procédures de contrat de carence pour un montant de 510 000 euros. La construction de logements sociaux concerne 40% des communes qui n’ont pas 20% de logements sociaux. En 2004, il y a 2148 logements sociaux, en 2005 sur les 2800 logements sociaux prévus seulement 1500 et pour 2006, il prévoit la construction de 3000 logements sociaux.

question au prefet de  christian fischer

sur les transports

Monsieur le Préfet,

Dans votre rapport, vous faites état de déplacements qui s’améliorent; c’est en effet un objectif, les transports collectifs constituant la principale alternative à la congestion routière et à la pollution urbaine.
Or, les informations données lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité du Territoire le 14 octobre dernier, semblent confirmer un désengagement de l’Etat quant au financement des transports publics en Ile de France. Une vingtaine de projets ne sont plus mentionnés comme des opérations prioritaires; leur financement pourtant prévu sur la période 2000/2006 n’est plus assuré. Parmi ces projets au point mort figurent le tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay et le tramway Saint-Denis-Asnières Gennevilliers. Le prolongement de la ligne 4 jusqu’à Bagneux, faute de financement, n’est pas daté. Ces déclarations sont en contradiction avec les annonces contenues dans votre rapport, puisque vous indiquez, notamment, le début des travaux en 2006 pour le tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay.
Pouvez-vous, Monsieur le Préfet, nous donner des informations précises sur la mise en œuvre des différents projets de transports collectifs qui touchent le département, sur la place qu’occuperont les transports collectifs dans le prochain contrat et principalement sur les financements prévus ? Il me semble en effet important de mettre en concordance les déclarations gouvernementales sur l’importance du développement des transports dans la qualité de la vie des habitants et la prise en compte des enjeux environnementaux. D’autant que les projets dans les Hauts de Seine sont bien avancés.

Réponse du Préfet
N’ayant pas tous les éléments, le Préfet a dit qu’il répondrait par écrit.

question au prefet de  catherine margate

sur logement et école

Au nom des élus communistes, je voudrais remercier l’ensemble des services de la Préfecture avec lesquels nous travaillons au quotidien.

Pour revenir sur vos chiffres concernant le logement, pourriez-vous nous donner des précisions : sur les 15OO logements construits en 2OO5, combien de Plus, PLAI et PLS ? (sur les 28OO prévus, il y avait 997 PLS)

Je ne désespère pas d’avoir la réponse à une question simple que je vous pose depuis trois ans : vous mettez en avant la cherté et la rareté du foncier pour expliquer le manque de constructions de logements sociaux dans certaines villes ; or, il y a beaucoup de grues dans le 92…Pouvons nous avoir, ville par ville, le nombre total de logements construits et sur ce nombre, le nombre de logements sociaux ?

Concernant les problèmes scolaires, notre département est l’avant dernier en ce qui concerne l’accueil des moins de trois ans : moins de 1O% quand la moyenne nationale est à 3O%. Notre Département est l’avant dernier pour le taux d’encadrement dans une Académie sous dotée dans le premier et le second degré, en terme de moyens comme de personnels titulaires.

L’Académie de Versailles est à l’avant dernière place pour les personnels non enseignants, avec une insuffisance criante d’assistants sociaux, d’infirmiers, de méde
cins scolaires. Un récent rapport de l’Inspection Générale vient de signaler tous ces retards de l’Académie. Pourrions-nous avoir un état des lieux au CDEN de la situation sur ces différents aspects dans notre département et le faire connaître à notre Assemblée ?

Réponse du Préfet
Le Préfet va transmettre au Président Sarkozy, un document commune par commune sur les trois dernières années. Pour 2005, sur les 1500 logements construits, il y a 715 PLUS, 564 PLS et 159 PLAI. Pour 2006, cela ne s’annonce pas meilleur.
Pour ce qui concerne les questions sur l’école, il a renvoyé à l’inspection d’académie.

question au prefet de  michel laubier

sur logement insalubre

Monsieur le Préfet,

La question de l’Habitat est centrale dans notre département des Hauts-de-Seine.
Ma question concerne la résorption de l’Habitat Insalubre, lequel je le rappelle s’est trouvé au cœur de l’actualité de notre pays avec les incendies dramatiques survenus cet été à Paris.
En la matière, la ville de Nanterre a déposé un dossier de RHI pour une opération située tout près du carrefour de la BOULE, avenue Clémenceau – 37 logements dont vous venez de notifier l’état d’insalubrité.
La DDE a transmis ce dossier au Ministère du Logement qui ne l’a pas examiné, car faute de crédit suffisant, aucune subvention ne serait accordée pour les opérations de RHI dans les Hauts-de-Seine au titre de 2005, et nous n’avons aucune assurance pour 2006.
Dans un domaine comme celui-ci, l’Etat devrait montrer une détermination à toute épreuve.
Je souhaiterais donc, Monsieur le Préfet, que vous puissiez faire un point précis sur les financements effectifs de l’Etat dans notre département pour ces opérations de résorption de l’habitat insalubre qui sont très lourdes financièrement.

Réponse du Préfet
Celui-ci est prêt à examiner la signature d’une convention de résorption de l’habitat insalubre avec la ville de Nanterre comme il l’a fait pour Gennevilliers.

question au prefet de  michele fritsch

sur hopital foch

Monsieur le Préfet,

L’hôpital Foch est confronté à d’importants problèmes financiers et enregistre un déficit de 19 millions d’euros pour l’année 2005.
Cette situation amène l’ARH et la direction de l’hôpital à envisager 260 suppressions d’emplois ainsi que l’externalisation vers le privé de l’hôtellerie et de la restauration.
De telles mesures suscitent de grandes inquiétudes quant à leurs conséquences sur la qualité de l’accueil et des soins.
Or, ces mesures pourraient être revues si l’Etat payait sa dette envers l’établissement qui s’élève à 15 millions soit plus des 2/3 du déficit, dette constituée de charges fiscales et sociales non financées et d’avenants salariaux signés par l’Etat mais non honorés.
J’aimerais savoir, Monsieur le Préfet, ce que vous comptez faire pour que l’Etat paye sa dette à l’égard de l’hôpital ?

Réponse du Préfet
Il y a un protocole entre l’ARIF donc l’Etat et l’hôpital Foch donc pour lui pas de problème. Le Préfet a annoncé qu’il réunirait en janvier une réunion, avec les partenaires concernés, sur le SROS.

question au prefet de  marie claude garel

sur la pjj

Monsieur le Préfet,

Nous avons, ce matin, fait le point sur le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse, travail commun département /Etat.
Le service de l’Etat de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dit PJJ est très largement nommé. Puisque nous trouvons sa place et son intervention citées 7 fois pour ce qui est de l’existant et 17 fois pour les axes 1, 2 et 3 du schéma départemental, c’est-à-dire l’ensemble des pistes à faire avancer.
C’est une vraie reconnaissance de l’importance de cette direction du ministère de la Justice et du travail de ses fonctionnaires.
Mais, si nous reprenons les effectifs de ce secteur de notre département : soit 188 personnes dans le secteur public. Nous pouvons nous inquiéter sur la réalité du travail qui pourra être réellement effectué et mis en œuvre. Puisque nous pouvons considérer que les personnels du secteur associatif sont actuellement positionnés sur l’existant.
Ma question est donc la suivante :
Quelles mesures comptez-vous prendre et combien de postes à la PJJ 92 envisagez-vous de créer sur 5 ans pour rendre effectif le
schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse dont vous êtes signataire ?

Réponse du Préfet
Celui-ci transmettra une réponse par écrit

question au prefet de  nadine garcia

sur commission d’expulsion a nanterre

Monsieur le Préfet,

Je souhaite attirer votre attention sur le dispositif de prévention des expulsions locatives. Je note que pour la circonscription de Nanterre, les commissions ne se tiennent plus depuis janvier 2004.
Ces commissions permettent aux partenaires locaux (services sociaux, CCAS, CAF, commissariat..) d’apporter des éléments d’information sur les situations des familles et sur les actions entreprises par les différents acteurs.
L’absence de ce travail partenarial porte préjudice à de nombreuses familles qui, avant la période hivernale, ont reçu un avis d’expulsion sans qu’un travail social n’ait pu être mené ou mené à son terme.
Aussi, Monsieur le Préfet, je vous demande que soit rétabli, de toute urgence, ce dispositif de travail de concertation avec vos services, maillon indispensable de prévention des expulsions.

Réponse du Préfet
Je vais regarder car la connaissance locale on en a besoin.

intervention de patice leclerc

sur cooperation – rapport 05.382

Monsieur le Président,
Chers collègues,

Je saisie la présentation de ce rapport, pour vous rappeller votre engagement, non tenu, d’avoir en séance publique du conseil général un point sur nos actions de coopération internationale en terme de bilan et de débat d’orientation.
Lors de la séance du 21 octobre vous vous êtes emporté et saisissant un aspect de mon intervention pour ne pas répondre aux questions que je posais alors. Vous n’avez toujours par répondu à un courrier que je vous ai adressé à ce sujet en septembre dernier. Je me permets donc de réitérer une demande de notre groupe : « Supprimer toute implication du secteur marchand dans le processus de coopération, et amorcer une réflexion conduisant à terme à la dissolution de la SEM qui fait figure d’écran à la politique départementale pour intégrer «ses fonctions» dans l’organigramme de l’administration du Conseil général. »
J’avais prévu de dire « Sauf, s’il y a des éléments d’information omis, le présent rapport fait la démonstration qu’il est possible d’avoir des coopérations internationales sans passer par la SEM coopération. Pourquoi donc votre acharnement à vouloir garder une SEM ? » mais j’ai appris, ce matin, en commission, qu’en fait le mandataire auquel il est fait allusion dans le rapport, c’est la SEM Coopération ! De qui se moque-t-on ? Pourquoi, Monsieur le Président, cache-t-on dans ce rapport le nom du mandataire déjà désigné ?
Le groupe communiste votera donc contre ce rapport.

intervention de jacques bourgoin

sur les chartes et protocoles de relogement par le departement

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Nous voterons pour la signature de ces conventions. Nous ne souhaitons pas un modèle type, mais une charte qui soit l’aboutissement d’un travail au plan de chaque quartier, notamment avec les représentants des locataires.
Par contre, il y a un réel besoin de références communes que nous demanderons d’inclure dans chaque convention. Ce peut être un travail qui se fera en commission.
Concernant les conditions de relogement : les opérations ne doivent pas être menées pour aboutir à l’exclusion des populations d’une ville.
Prenons l’engagement du relogement sur la commune d’origine de toutes les familles qui le souhaitent, la reconstruction un pour un, avant les destructions. Un niveau équivalent des loyers, en particulier pour l’ensemble des familles qui ne sont pas solvabilisées par l’APL (majorité des familles habitants en HLM). Les dépenses prisent en compte pour que les familles n’aient pas de dépenses induites

amendement du groupe presente par patice leclerc

sur fonds departemental aux entreprises  – rapport 05.370

Exposé des motifs :
Il s’agit d’ajouter comme condition aux aides apportées par le Conseil général des Hauts-de-Seine et à l’apport de fonds publics aux entreprises du département, l’engagement de celles-ci à ne pas délocaliser ni supprimer d’emploi dans l’année de la mise en œuvre  des conventions.
Amendement proposé :
Avenant N°2
Rajouter à l’ Article 2
– s’engagent à ne pas diminuer leur masse salariale, délocaliser ni supprimer d’emploi dans les douze mois qui suivent le versement de l’aide du Conseil géneral sous peine de devoir rembourser la subvention versée.
Cet amendement a été rejeté par la droite, voté par le PS et Vert..
Par contre le groupe UMP et apparentés a présenté un amendement qui rajoutait la conditiion suivante : “les entreprises bénéficiaires s’engagent à converser leur établissement dans les Hauts-de-Seine dans l’année qui suit l’attribution de la subvention. Le Président du Conseil général vérifie la réalité de cet engagement.” . Cet amendement a été voté à l’unanimité.
Le groupe s’est abstenu sur l’ensemble de la délibération.