Intervention de Christian Fischer sur le Rapport N° 04.228 relatif à la délégation du service public de l’assainissement – Compte-rendu de l’année 2003
Monsieur le Président,
Les rapports que nous allons aborder ont une relation étroite entre eux que ce soient l’assainissement, la délégation de service public ou les objectifs sur l’eau et ils touchent à la question essentielle de l’eau et de sa gestion; je voudrais donc dire quelques mots pour expliquer nos votes sur ces différents rapports.
L’eau est en effet une ressource indispensable à la vie; sa gestion est donc aujourd’hui un enjeu essentiel.
Un enjeu avec la mise en œuvre des directives européennes en matière de qualité de l’eau et du bon état écologique des milieux aquatiques qui nécessitent des investissements importants en assainissement pour le traitement des eaux usées et pluviales.
Un enjeu au travers des financements de ces programmes et opérations ! En effet, selon les informations de la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes, le prix du m3 de l’eau a augmenté en moyenne de 66% en France depuis 1992, soit quatre fois plus vite que l’inflation. Et cela n’est rien au regard des nécessités des investissements futurs et de leur répercussion. Ainsi, par exemple, si le SIAPP veut tenir ses objectifs de qualité de l’eau, les investissements nécessaires demanderaient le doublement du prix de l’eau. Cela pose la question forte de l’égalité d’accès à l’eau quel que soit son niveau social et de qui finance.
Au travers des différents rapports qui nous sont soumis ce matin, ce sont bien ces questions qui nous sont posées.
En premier lieu, concernant l’assainissement qui est un élément déterminant d’une politique environnementale; nous avons déjà eu l’occasion de souligner que nous partagions les orientations et opérations proposées notamment dans le Schéma départemental d’Assainissement qui est en cours de concertation avec les communes ainsi que l’objectif d’une amélioration de la qualité de rejet des eaux usées et de l’action pour la réduction des inondations. Je voudrais simplement sur un point.
Ainsi, la gestion des eaux pluviales et les mesures de limitation de ruissellement telles la rétention d’eau à l’amont au niveau de chaque parcelle sont6elles suffisantes en elles même? Je ne le pense pas. De plus, quelle décision va être prise par rapport au système de collecte des eaux usées et pluviales ? Il y a quelques années la solution avancée pour gérer les eaux pluviales était de créer un réseau séparatif ; aujourd’hui, il semble que cette proposition ne fasse plus l’unanimité. L’on peut donc se demander si ce système du réseau séparatif est pertinent ? D’autant qu’elle pose la question aujourd’hui des investissements qu’ont à réaliser les collectivités et notamment les communes ; est ce à fond perdu ? Donc est-ce une solution d’avenir ? Enfin, la densification de la région parisienne me semble aussi un problème important et cette question, je crois, doit être posée dans le cadre de la révision du SDRIF. En effet, la densification qu’elle soit des sols ou de populations ne sont pas sans influence sur la quantité des eaux usées ou pluviales traitées. Or aujourd’hui, cette densification est le plus souvent liée à des spéculations et des rentabilités du sol. La question de la gestion des eaux en milieu urbain est posée tout comme celle d ‘ailleurs de la revalorisation et de la restauration de tracés d’anciennes rivières (Bièvre).
Le deuxième enjeu concerne les financements liés à l’assainissement ; des enjeux qui concernent le département mais aussi toutes les collectivités de l’Etat à la commune.
Or que constatons-nous ?
Tout d’abord, un transfert de charges important de l’Etat vers les agences de bassin ; nous vous le rappelions en juin dernier, le prélèvement de 110 millions d’euros de l’Etat sur l’agence de l’eau Seine Normandie risque de compromettre fortement les grands chantiers inscrits au contrat de bassin pour 2001/2006. Ce qui a amené les élus du SIAPP lors du dernier conseil d’administration à faire part de leurs inquiétudes.
D’un autre côté, nous constatons que la SEVESC dont les salariés font par ailleurs correctement son travail, continue à réaliser des profits confortables, ce que nous avons déjà dénoncé l’année dernière. Elle annonce, en effet, un bénéfice pour 2003 de plus de 2 millions d’euros, en augmentation de plus de 10% sur 2002.
Et ceci, alors que dans le même temps, vous proposez une augmentation du prix de la redevance de 5% qui vient après une hausse de 3% en 2004 ; cette hausse se poursuivrait jusqu’en 2008 ! A cela s’ajoute une augmentation des prix de raccordements de 5% . Permettez-moi de mettre en corrélation les profits de la SEVESC de plus de 2 millions d’euros avec l’augmentation de 5% de la redevance qui permettra une rentrée supplémentaire d’un million d’euros ! J’ai bien noté, en commission, Monsieur le Président, votre volonté de négocier avec la SEVESC afin que ces profits ne soient pas démesurés Mais pour nous la question n’est pas là. ; la SEVESC doit être sollicitée pour participer aux opérations et programmes liés à l’assainissement. Ces bénéfices représentent chaque année au moins deux années d’augmentation de la redevance que vous proposez.
Vous comprendrez que dans ces conditions, tout en reconnaissant les nécessités d’investissements liés à l’assainissement, nous ne pouvons accepter l’augmentation de la redevance qui, par ailleurs, dans les Hauts de seine est élevée par rapport aux départements voisins(0,408 euros contre 0,342 dans le Val de Marne, 0,349 en Seine Saint Denis et 0,290 à Paris) ; et ceci malgré votre remarque où vous soulignez que l’eau est moins coûteuse que dans les départements environnants. C’est oublier bien vite la réalité de la taxe départementale et des conditions de puisage de l’eau qui fait la différence. Et la mise en avant du prix de l’eau plus bas que dans les autres départements voisins, il ne faut pas oublier que ce prix est aussi lié aux conditions de puisage.
Nous nous abstiendrons sur les deux rapports relatifs aux différentes augmentations proposées ; nous vous demandons que les bénéfices de la SEVESC soient utilisés dans leur intégralité soit à la participation des investissements nécessaires soit à contribuer à la limitation de la hausse de la redevance, notamment sur la part revenant à la SEVESC qui pour 2003 s’élevait à 0;309euros le m3.
La question d’un service accessible par tous est donc bien posée ; il est inacceptable que l’usager supporte seul ce coût. Pour notre part, et nous l’avons déjà dit, l’eau n’est pas une marchandise mais un bien universel. Pour engager une politique durable, pour que ce bien commun échappe à la logique des profits, il faut un service public national, seul capable de s’acquitter d’une telle mission.
