Séance du Conseil Général du 17 décembre 2004 Intervention de Catherine Marg&té sur le rapport n° 04.253 Orientations de la politique du Département des Hauts de Seine en matière d’éducation pour les compétences transférées par la loi du 13 août 2004 Monsieur le Président, Au début de ce rapport, vous nous rappelez les attributions « actuelles » des collectivités locales en matière d’éducation après les dispositions législatives les plus récentes.
Mais sans rappeler que personnels et usagers se sont opposés au passage en force du projet de loi de décentralisation du gouvernement ; sans rappeler que la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne fut adoptée qu’avec le recours à l’article 49-3 donc sans débat, sans vote ; sans rappeler enfin la colère et les doutes des maires face à la réforme dite de décentralisation fortement exprimée lors du dernier Congrès des Maires. Ces lois de décentralisation s’inscrivent dans un processus de désengagement de l’Etat et privatisation des services publics. Nous sommes bien loin d’une véritable décentralisation qui tout en assurant l’égalité des citoyens sur tout le territoire, pourrait offrir un meilleur cadre pour l’intervention citoyenne à tous les niveaux où se prennent les décisions. A l’opposé d’un désengagement de l’Etat, les collectivités locales ont besoin de trouver appui sur de grandes politiques nationales concertées en matière d’habitat, de logement, de transport, d’éducation et de formation, d’économie, de politique industrielle, de services publics, de prévention et de santé, de protection sociale, d’environnement et d’écologie urbaine, de culture et de co-développement.
Le gouvernement est resté sourd à la contestation portée par les agents de l’Education nationale au moment des grandes manifestations du printemps 2003. Et, après son échec cuisant aux élections régionales, il promulgue en plein été cette loi qui transfère aux régions et aux départements de nouvelles compétences. Après le transfert du RMI/RMA, le transfert au Département des techniciens, ouvriers et personnels de service des collèges (TOS), du Fonds de solidarité logement, du Fonds d’aide aux jeunes ; un transfert aux conséquences très lourdes sur le budget des collectivités territoriales.
Les associations d’élus et les spécialistes des collectivités locales s’attendent tous à une hausse générale de la fiscalité locale car ces transferts ne sont associés à aucun dispositif de péréquation financière entre collectivités territoriales. Ni la loi relative « aux libertés et responsabilités locales », ni celle relative « à l’autonomie financière des collectivités locales » n’ébauche la moindre péréquation, ce qui laisse craindre des inégalités territoriales aggravées tant sur les compétences qui viennent d’être transférées que sur celles qui le sont depuis 20 ans.
Comment vont être financés ces transferts ? Le Gouvernement voudrait contraindre les collectivités locales à augmenter la fiscalité et à trancher dans les services rendus ou à privatiser qu’il ne s’y prendrait pas autrement…
Nous demandons pour ce département, une évaluation contradictoire des coûts des transferts et une compensation à 100%, pour un vrai suivi de la décentralisation, associant l’Etat, le Conseil Général, des représentants des syndicats, des associations, des usagers. Dès le 1er janvier 2005, 800 personnels TOS vont donc être à la disposition du département. Un transfert précipité dont nous continuons de contester le bien fondé car il intervient dans un contexte d’encadrement éducatif en baisse, des moyens de surveillance insuffisants. Les mesures annoncées pour la rentrée 2005 au CDEN de mercredi dernier vont pour la 3ème année se traduire pour les collèges par une présence d’adultes en diminution. Alors que la communauté éducative revendique une réponse globale avec une équipe stable, cohérente et des personnels en nombre suffisant.
Nous tenons à apporter notre soutien aux personnels TOS qui doivent aujourd’hui choisir entre transfert ou mise en disponibilité avec conservation du statut national. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour le faire et nous avons bien noté l’engagement du Conseil Général à ce qu’ils soient, avec leurs représentants, consultés et associés à la réflexion à chaque étape du transfert.
Déjà des questions sont posées car le transfert des TOS ne règle pas les problèmes liés à l’avancement, la retraite, la mutuelle comme la lettre du cadre territorial s’en fait écho. Il y a aussi le cas des nombreux CES et CEC que l’Etat a maintenus dans la précarité au détriment de l’emploi statutaire et dont l’avenir reste incertain. Il y encore les vacances d’emploi, un autre handicap, et les besoins des nouveaux collèges en embauche… car tout ne se fera pas par redéploiement.
Mais les lois peuvent, à un moment donné, correspondre et à un rapport de force politique, et à des attentes des salariés concernés. Nous nous engageons donc à placer notre résistance à ce projet de démantèlement de services publics dans la durée. A l’exemple, tristement d’actualité, de la loi sur les 35 h et la loi de modernisation sociale, nous nous plaçons dans l’hypothèse de possible réversibilité de cette loi de décentralisation.
Au-delà de la situation des personnels, le danger c’est la possibilité d’externaliser et de privatiser certaines des missions qu’ils exercent aujourd’hui. Ce serait très dommageable pour les collèges dont un certain nombre dans notre département ont besoin d’une vraie solidité, d’une cohésion de l’ensemble des adultes qui y interviennent.
C’est la question posée pour la restauration dont seule la collectivité territoriale décidera désormais des modalités de gestion de la demi-pension. Ainsi alors que 65% des repas sont produits localement c’est-à-dire par les cuisines des collèges et, qu’en commission il nous a été dit que le choix serait laissé aux collèges et qu’une étude complète sur ce sujet devrait être réalis&eac
ute;e, nous apprenons dans une interview d’Isabelle Balkany que l’ensemble des collèges, seront d’ici 3 ans, alimentés par de grandes unités de production équipées en liaison froide.
Se profile derrière tout cela la « rationalisation » du personnel… pour ne pas dire des suppressions de postes et à terme la privatisation complète de ce service. Cela existe déjà de nouveaux collèges, une situation qui risque donc de s’accélérer.
Pour faire passer votre projet, vous n’hésitez pas à donner des informations mensongères et à agiter le spectre de l’insécurité alimentaire. Il est tout à fait scandaleux de miser sur l’inquiétude des parents avec un faux débat. Car que ce soit en liaison chaude ou froide, la question de la qualité et de la sécurité alimentaire est d’abord liée aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, livrés et servis les repas. La législation, fort heureusement, y veille pour l’instant partout et de la même façon.
La création de grandes unités de production pose, par contre, la question de l’abandon de la proximité, d’une équipe de professionnels sur place, d’un personnel intégré à l’équipe pédagogique des collèges.
Enfin sans entrer dans un débat pointu sur la saveur des repas, je peux vous dire qu’à Malakoff tout le monde est content de la cuisine traditionnelle en liaison chaude et de ses bonnes frites.
En tout état de cause, le but recherché doit être la qualité et la quantité dans l’assiette pour tous les collégiens. En ce sens, la concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative est nécessaire et ce dans chaque collège.
Autre sujet d’inquiétude, l’entretien qui n’est pas une petite question dans le fonctionnement des collèges. Le vécu montre que la seule mise en place d’équipes tournantes sur plusieurs établissements ne répond pas toujours à la nécessité d’avoir du personnel d’entretien, sur place, dans chaque établissement, pour régler les petits problèmes du quotidien qui peuvent peser lourd dans une journée.
Là encore, existe le risque que certains travaux soient donnés à des entreprises privées. Un risque qui n’est pas à prendre à la légère, le rapport proposant la recherche de nouvelles formes d’activités pour les personnels techniciens, ouvriers et de service.
La réponse à des besoins nouveaux en informatique ou de lutte contre la violence en milieu scolaire est avancée. Des besoins qui à notre sens demande une autre formation que la simple reconversion des personnels TOS. De nombreux jeunes qualifiés aux métiers de l’informatique sortent des écoles et attendent sur le marché du travail et je ne peux m’empêcher, pour ce qui concerne la violence à l’école, de rappeler la relation étroite entre la diminution du nombre d’adultes et l’augmentation des faits signalés.
S’agissant de la responsabilité de la sectorisation des collèges. Il est largement fait état, dans ce rapport, de l’importance du rôle du Département pour contribuer à améliorer la mixité, en particulier sociale, des établissements.
Ce débat sur la mixité sociale dépasse largement le cadre de l’école. Il pose en grand la question de la politique de la ville notamment celle du logement et du logement social, logement social qu’un certain nombre de villes de notre département ont beaucoup de mal à accueillir sur leur territoire.
Nous pensons que ce débat sur l’équilibre social et démographique des collèges risque sans doute de prendre un peu de temps pour aboutir à des actes efficaces contre la ségrégation. Dans l’attente, nous vous rappelons qu’il existe un moyen efficace pour aider les jeunes en difficultés, réduire les inégalités et lutter contre l’échec scolaire, c’est de desserrer les effectifs des collèges.
Le Département doit aller plus vite dans la construction de nouveaux collèges avec l’objectif qu’il n’y ait plus aucun établissement au-dessus de 500 à 600 élèves, il doit donner priorité à ceux situés en REP et ZEP. En ce sens nous vous rappelons la demande de Gennevilliers d’un 4ème collège, question posée par plusieurs intervenants au débat « Quels sont les instruments de la réussite au collège ? »
Sur tous ces sujets, la concertation est indispensable, concertation voulant dire aussi prise en compte des problèmes et des avis et vous l’avez compris, nous n’approuvons pas ce rapport.
Nicolas SARKOZY a réagit vivement aux propos de Catherine Margaté en disant qu’aucun personnel TOS n’a bougé concernant ce transfert et qu’on verra à l’arrivée combien choisiront le statut du département ou de l’Etat. Il a dit qu’il y avait des négociations officieuses et officielles avec les syndicats sur cette question.
Isabelle BALKANY a précisé que s’il fallait un agent d’entretien attaché à chaque collège, elle n’excluait pas les équipes mobiles. Que d’après ce qu’elle entend au CDEN, il y a un large consensus. Elle a précisé que sur liaison froide/liaison chaude, c’était un faux débat.
Philippe Laurent a fait part de l’existence d’une commission mixte au niveau national sur le transfert des personnels TOS et dans laquelle il siège.
