Séance du CG du 8 octobre 2004 – Intervention de Michèle Fritsch sur les rapports n°04-153 et 04-154 portant sur les conventions pour RMI et RMA.
Monsieur le Président, Depuis un an, le nombre de personnes contraintes de vivre avec le RMI a explosé, + 9,6% sur le plan national selon les chiffres officiels.Dans notre département au 31 décembre 2003 nous comptions 23 549 bénéficiaires du RMI, soit + 8% par rapport à 2002. Depuis le nombre de bénéficiaires a continué de progresser pour approcher les 25000 à ce jour. Ce constat est la conséquence d’une politique menée sciemment de casse de l’emploi, de réduction du coût du travail, de flexibilité des salariés, une moindre indemnisation en cas de perte d’emploi, un développement de l’assistance minimale. Des milliers de personnes sont ainsi cantonnées en dessous des seuils de pauvreté. En réponse à cette situation explosive, le gouvernement tente de mettre en place le RMA. Pour notre part nous refusons la logique même de ce dispositif qui tend à rendre l’allocataire du RMI responsable de sa situation et à le soupçonner de ne pas faire le nécessaire pour sortir du dispositif. Une telle analyse, outre le fait qu’elle est contestée par toutes les études réalisées à cet effet, ne correspond pas au devoir de solidarité que la société se doit d’accomplir à l’égard des plus démunis. En outre, avec le RMA, il est en fait demandé aux départements de mettre en place une nouvelle forme d’emplois précaires, sous-payés, sous-qualifiés et qui visiblement, au vu du peu de contrats signés à ce jour, ne suscite aucun enthousiasme ni des bénéficiaires du RMI qui aspirent à un véritable emploi correctement rémunéré, ni d’une grande majorité de départements, ni des intervenants dans le domaine de l’insertion, ni même de ministres et de députés de votre majorité qui ont fait connaître leurs réticences à cette mesure, sans compter les entreprises elles-mêmes qui n’y voient pas grand intérêt alors qu’elles sont maintenant, suite au plan Borloo, les seules concernées par ce dispositif. Ainsi, selon l’Association des Départements de France, à peine plus de 200 contrats ont été signés à ce jour et essentiellement dans le milieu associatif alors que le gouvernement annonçait un objectif de 50 000 contrats pour cette année. Au plan départemental, Monsieur JUVIN, très optimiste, annonce dans la presse que si d’ici la fin de l’année « les 100 contrats sont atteints, nous serons contents » tout en continuant d’espérer 1000 contrats par an.Pour notre part, nous pensons que la création du RMA fait franchir une étape supplémentaire dans l’abandon organisé des solidarités envers les chômeurs. A ce titre nous nous y opposons et nous considérons qu’il ne suffit pas de s’appesantir sur l’exclusion mais qu’il faut la combattre réellement. Pour cela il faut que l’insertion des personnes allocataires du RMI soit abordée dans le cadre d’une sécurité d’emploi, de formation et de revenus tout au long de la vie Je souhaite rappeler les 7 propositions alternatives pour une politique départementale plus ambitieuse qu’avaient formulées ma collègue Nadine GARCIA lors des séances des 11 juin et 9 juillet, propositions élaborées à partir de rencontres que nous avons eues avec des responsables d’associations, des élus, des syndicalistes, des professionnels intervenant dans le domaine de l’insertion. Une de ces associations, le comité de chômeurs du Petit-Nanterre vient d’ailleurs de vous demander une entrevue sur ces questions J’espère que vous pourrez les recevoir. Voici nos propositions • Mettre en place un comité départemental d’insertion démocratisé, représentatif de l’ensemble des acteurs, sensibilités politiques, syndicales, associatives au service des publics en difficulté. De ce point de vue, nous notons de façon positive la proposition avancée par Monsieur Juvin lors de la rencontre organisée avec les maires du département, d’associer les associations à la réflexion sur l’insertion dans le cadre d’un éventuel "comité d’orientation. • Réhabiliter les commissions locales d’insertion, lieux de proximité pour l’approche et le traitement des problèmes avec leur mise en place en nombre suffisant et non pas en le réduisant. • Mobiliser les moyens de tous les partenaires intéressés par l’effort d’insertion : le département parce qu’il a en charge l’action sociale et le RMI, la région puisqu’elle agit pour la formation professionnelle, la commune et l’Etat dont il faut refuser le désengagement. • S’engager au plan départemental sur des financements au moins à hauteur des « 17% » prévus par la précédente loi pour répondre à l’effort nécessaire pour l’insertion et la lutte contre la pauvreté. • Assurer la présence de travailleurs sociaux en plus grand nombre afin de permettre un véritable travail d’insertion individualisé et d’accompagnement pour surmonter les difficultés rencontrées. • Se donner les moyens d’un retour à un véritable emploi : développer les dispositifs d’accompagnement, engager un effort d’ampleur de formation qualifiante, aider au développement des entreprises d’insertion, viser un réel parcours d’insertion débouchant sur un emploi durable à l’opposé du RMA "sous-contrat de travail inacceptable • Créer un espace de concertation comprenant des représentants du Conseil général, de la région, des entreprises concernées par la signature d’une convention, des associations, des syndicats, des représentants des chômeurs, de l’ANPE, des organismes de formation. Ce lieu permettrait notamment de négocier la signature des conventions avec la fixation – de la durée hebdomadaire de travail : celle-ci ne doit pas être fixée unilatéralement par le chef d’entreprise, elle doit tenir compte de la demande du salarié, du projet de formation, le salarié devant pouvoir bénéficier d’un plan de formation parallèle à l’activité en entreprise, – du niveau de rémunération qui doit tenir compte de la qualification et de l’expérience acquise antérieurement, – des actions et objectifs en matière d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience et la définition des conditions de leur mise en œuvre par l’employeur, – des conditions de l’embauche définitive du titulaire du RMA par son employeur. Votre proposition de contrat avec les employeurs est aux antipodes de cet objectif or je rappelle qu’il s’agit de fonds publics, que des exigences et un contrôle doivent pouvoir s’effectuer et que les allocataires du RMI, qui sont des citoyens à part entière, doivent également disposer de droits. Dans ces conditions, le groupe communiste votera pour la délibération concernant les conventions nécessaires à la poursuite du dispositif RMI et contre la délibération sur le RMA.
